Assemblée Nationale : Les parlementaires adoptent la loi relative à l’exercice de l’activité d’affacturage au Niger

Société
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Les parlementaires ont procédé hier au cours des travaux de la séance plénière à l’examen et à l’adoption du projet de loi relatif à l’exercice de l’activité d’affacturage au Niger. Ce texte a pour objet de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises, en particulier des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI). C’est le deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Alkabous Jalaoui qui a présidé les travaux de cette séance plénière de la première session ordinaire dite session des lois au titre de l’année 2022. La plénière s’est déroulée en présence du commissaire du gouvernement, M. Ahmat Jidoud, ministre des Finances.

Le projet de loi relatif à l’exercice de l’activité d’affacturage au Niger est voté par les députés avec 121 voix pour, zéro (0) et zéro (0) abstention. Il fixe les conditions de formation du contrat d’affacturage, les dispositions

financières et comptables applicables à l’affacturage, les droits, obligations et responsabilités des parties, la fin du contrat d’affacturage et les sanctions.

Devant la représentation nationale, le ministre des Finances a expliqué que, la cartographie de l’environnement économique du Niger montre que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) constituent l’essentiel de l’activité économique. Ces entreprises, a-t-il expliqué, n’ont aucun patrimoine et les taux d’intérêt appliqués par les institutions de crédit sont lourds et peu adaptés à leurs réalités. La même situation se présente dans les autres pays de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), où l’accès au financement bancaire des PME reste encore très limité malgré les efforts consentis par les Etats-membres pour améliorer les financements offerts et réduire la perception du risque sur cette catégorie d’acteurs. Pour atténuer cette situation, la mise en place d’un environnement propice au développement des outils de financement des activités économiques spécifiques aux PME et PMI, s’avère plus que nécessaire.

«C’est dans cet esprit que le Conseil des ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a examiné et adopté, le 10 décembre 2020, le projet de loi uniforme sur l’affacturage dans les Etats membres. L’exercice de l’activité d’affacturage est une technique permettant de rendre liquide les créances et de récupérer de la trésorerie. Ainsi, il peut constituer une solution alternative et complémentaire au financement des PME et PMI», a déclaré le ministre Ahmat Jidoud. Le ministre des Finances devait ensuite expliquer qu’en Afrique, cette activité n’est pas exploitée de façon optimale par les entreprises. En effet, l’Afrique ne représente que 0,9% du chiffre d’affaires mondial de l’activité d’affacturage sur les cinq (5) dernières années. Dans les pays de l’UEMOA, cette proportion représente à peine 0,4% du volume global des crédits bancaires. Au niveau de l’UEMOA, «l’Affacturage est considéré au sens de la loi portant réglementation bancaire comme une opération de crédit et relève de la compétence exclusive des Etablissements de crédit». Cette loi reste muette sur certains aspects importants de l’activité d’affacturage qui n’ont pas été suffisamment développés. «Il s’agit des modalités de transfert des créances à l’affactureur, le recouvrement des créances par l’affactureur, la conclusion du contrat et de ses effets,

l’extinction du contrat et la rémunération de l’opération d’affacturage», a ajouté le ministre des Finances.

L’absence de précision sur les modalités de pratiques de fonctionnement de l’affacturage a fortement retardé le développement de cet instrument au sein des pays membres de l’UEMOA. Cet outil est traité sur la base du droit commun des contrats et des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Or, a-t-il expliqué, les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de l’activité bancaire.

Ce projet de loi uniforme sur l’affacturage dans les Etats membres de l’UEMOA prend en compte les insuffisances et les spécificités ci-dessus relevées pour régir l’opération d’affacturage afin d’en garantir la sécurité et d’en faciliter l’exécution. «C’est pour se conformer à cette loi uniforme que notre pays décide de procéder à la transposition de ladite loi dans son ordonnancement juridique. Donc, son adoption va renforcer le cadre réglementaire national relatif à l’exercice de l’activité sur l’affacturage et d’élargir aussi le champ d’application aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), afin de promouvoir ce mécanisme de financement», a conclu le ministre des Finances.

Seini Seydou Zakaria(onep)