Atelier d’échanges sur le recours en annulation pour excès de pouvoir : Discussions sur les aspects théoriques, l’état de la jurisprudence et les réformes législatives

Société
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Le Conseil d’Etat organise du 21 au 22 mars à Niamey, un atelier d’échanges sur le recours en annulation pour excès de pouvoir. C’est le premier président du Conseil d’Etat, M. Nouhou Hamani Mounkaïla, qui a présidé l’ouverture des travaux, en présence du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, celui de la Justice, Garde des Sceaux, du représentant de l’Association des Chefs Traditionnels, l’honorable Chef de canton de Karma, du directeur général de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), des membres du Conseil d’Etat ainsi ceux du Barreau.

L’organisation de cet atelier s’inscrit dans une tradition maintenant bien établie, puisque le Conseil d’Etat est à la troisième formation de ce genre regroupant les membres du Conseil d’Etat, le Barreau et l’AJE. Au cours de ces échanges, les aspects théoriques et l’état de la jurisprudence seront évoqués, de même que les réformes législatives à envisager éventuellement pour l’amélioration de ce contentieux. Les conclusions de cet atelier seront publiées, sous forme de livret, pour servir de référentiel comme le Conseil d’Etat l’avait fait pour le thème du référé et de la Chefferie traditionnelle.

A l’ouverture des travaux, le premier président du Conseil d’Etat a précisé que toute décision administrative est susceptible d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Selon lui, c’est un principe général, d’abord consacré par la jurisprudence, avant d’être porté par la Constitution.

M. Nouhou Hamani Mounkaïla a expliqué qu’il ressort de l’article 137 de la Constitution du 25 novembre 2010 que le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs. Tel que consacré par la Constitution et la loi organique relative au Conseil d’Etat et tel que développé par la jurisprudence, le recours pour excès de pouvoir est, selon le 1er président du Conseil d’Etat, l’arme la plus redoutable, la plus attirante et la plus efficace qui existe dans l’arsenal judiciaire pour défendre les droits et libertés individuels contre les tentatives de prédation de certains administrateurs à travers les décisions qu’ils prennent.

Le premier président du Conseil d’Etat, a dit que cette arme est redoutable et efficace en ce qu’elle permet d’obtenir l’annulation d’une décision administrative qui viole la loi. «Elle est attirante en ce que chaque administré ou chaque usager du service public est tenté d’en faire usage à la moindre frustration. Cependant le chemin est plein d’embûches, tant les obstacles procéduraux sont légion et difficiles à franchir même pour les professionnels du droit», a-t-il précisé. M. Nouhou Hamani Mounkaïla a fait remarquer qu’une autre mise au point nécessaire est celle de lever l’équivoque consistant à penser que le recours pour excès de pouvoir, parce qu’il est dirigé contre un acte administratif, n’est utilisé que pour entraver la bonne marche de l’administration. «Au contraire, chaque recours, qu’il soit gagné ou perdu, est une occasion pour l’administration de jauger la qualité de sa gouvernance. En conséquence, le recours pour excès de pouvoir (REP) est une chance pour l’administré mais aussi une plus-value pour l’administration», a-t-il déclaré.

C’est pourquoi, le premier président du Conseil d’Etat a souligné qu’il est nécessaire que le Conseil d’Etat, l’arbitre suprême qui juge en premier et dernier ressorts, en maîtrise bien tous les rouages. «Il est tout aussi important que ses partenaires stratégiques, les avocats et l’Agence Judiciaire de l’Etat soient à un bon niveau de compréhension et d’appropriation de notre jurisprudence et de la législation. C’est pourquoi nous avons inscrit ce thème en première position dans le programme de formation 2022 du Conseil d’Etat», a-t-il conclu.

Quelques instants après, le premier président du Conseil d’Etat a procédé à la remise des livrets servant de référentiel issu des formations antérieures au ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, celui de la Justice, Garde des Sceaux, au représentant de l’Association des Chef sTraditionnels l’honorable Chef de canton de Karma et à celui de l’AJE.

 Mamane Abdoulaye(onep)