Entretien avec le Directeur général des impôts : «Grâce aux réformes entreprises à partir du 1er mai 2021 à la date d’aujourd’hui, nous avons mobilisé plus de 525 milliards FCFA de recettes fiscales en cash», déclare M. Mal Ousmane Mahamane

Société
Spread the love

Sharing is caring!

M. le Directeur, quelles sont les principales réformes engagées au niveau de la DGI, en cette première année de gestion du Président de la République, SEM Mohamed Bazoum, pour améliorer les recettes fiscales de l’Etat ?

Je dois dire que beaucoup de chose ont été accomplies depuis bientôt un an d’autant plus que lorsque le S.E le président Bazoum a accédé au pouvoir, la DGI était déjà dans une lancée de réforme de modernisation de ses structures, de réforme de modernisation de ces méthodes d’organisations et surtout de ces relations avec les usagers. Avant l’accession déjà à la magistrature suprême de son Excellence Mohamed Bazoum, la DGI était engagée sur un vaste chantier qu’on appelait le système informatisé de suivi des impôts et des contribuables. C’est un système qui a commencé en 2017 dont les développements informatiques ont commencé en 2017 et on a pu progressivement mettre en place à partir de 2019 mais la véritable consolidation a eu lieu avec l’arrivée au pouvoir de Mohamed Bazoum. En réalité, le déploiement décisif n’était pas achevé lorsque le Président Bazoum était arrivé au pouvoir et nous avons profité de son arrivée au pouvoir pour parachever le déploiement de ces réformes sur l’ensemble du territoire national. Aujourd’hui, toutes les régions du Niger, toutes les directions régionales des impôts travaillent dans les mêmes conditions qu’à Niamey en termes d’application informatique. Nous avons aussi profité aujourd’hui pour faire en sorte que beaucoup de services auxquels les comptables n’accédaient qu’à partir de Niamey sont accessibles en régions. La preuve, le NIF avant était attribué uniquement à Niamey mais avec le déploiement décisif à l’intérieur du pays, aujourd’hui tous les directeurs régionaux des impôts du Niger délivrent des attestations de régularité fiscale, vous n’avez plus besoin de vous déplacer à Niamey. Au-delà de ça, il y a aussi la reforme relative au Système informatisé de gestion de machines électroniques de facturation, ce système aussi a effectivement été déployé avec l’arrivée du Président Mohamed Bazoum au pouvoir. Aujourd’hui, en taux de conformité, nous sommes à plus de 80% pour le secteur des entreprises pour la facture certifiée ce qui fait que ce sont des reformes qui sont vraiment en train d’être appliquées de manière effective. Nous avons bénéficié en cela du soutien des plus hautes autorités parce que des reformes comme celle de la facture certifiée ont été des reformes difficiles à mettre en œuvre, beaucoup d’acteurs du système fiscal ne comprennent pas le système de réforme ; pour certains, c’est assez rapide dans leur exécution, d’autres estiment que c’est trop compliqué pour eux. De toute les façons, la DGI a mis est en place avec l’aide des autorités les instruments nécessaires pour permettre de maitriser ces réformes. Il y a eu aussi la consolidation du système cadastre avec la gestion électronique des documents, qui permet de gérer tous les documents de la conservation foncière et du cadastre à Niamey. Une autre réforme importante est celle de la réforme organisationnelle de la DGI pour l’adapter à notre système fiscal. Cela nous a permis de mettre en place les systèmes départementaux des impôts. Aujourd’hui, dans tous les départements du Niger, nous avons créé un service de gestion des impôts, pour que la matière fiscale puisse être appréhendée par tous. Le tissu fiscal ou qu’il soit doit être imposé à chacun pour un impôt juste.

Ces réformes ont-elles commencé à apporter des résultats ?

Oui forcément ! Parce qu’en ce qui concerne par exemple le système informatisé de suivi d’impôts et du contribuable, lorsque nous avons déployé le système à partir de 2019, nous avons dit que le suivi du dossier est automatisé ; ça permet de libérer plus de temps aux agents qui gèrent le dossier pour se consacrer au contrôle fiscal. Aujourd’hui, c’est un acquis, avec la mise en place du système des paiements en ligne des impôts et des taxes, les contribuables n’ont plus besoin de se déplacer pour venir à la DGI pour faire leurs déclarations. A partir de votre bureau faites les déclarations et 24h/24 ; le système est ouvert à tout moment. Avant, il fallait attendre les heures d’ouverture et de fermeture de bureau pour pouvoir faire des déclarations et aujourd’hui quel que soit l’heure de la nuit ou de la journée, vous pouvez vous connecter au système de la DGI et faire vos déclarations et paiements d’impôts en ligne. Et avec aussi la mise en place du système de gestion électronique des factures certifiées, nous avons constaté qu’il y a un lien d’efficacité au niveau de nos services parce que ça renseigne immédiatement sur les opérations de chacun. Dans  vos relations clients fournisseurs, car dès que vous émettez une facture, l’information est donnée puisque vous renseigner le Nif de votre client là-dessus la DGI à la fois enseigner Aussi bien sur les opérations réalisées par le fournisseur que les opérations réalisées par le client. Du coup donc, c’est une opération qui nous a permis de gagner en termes d’efficacité. L’autre élément important est aussi avec ce système automatisé de nos procédures, est la délivrance des ARF (Attestation de Régulation Fiscale), car il n’y a plus de discrétionnaires. Avant, lorsque vous demandez une ARF, vous pouvez ne pas être en règle mais un agent ou un directeur peut vous l’attribuer. Je dis personne ne peut vous attribuer une ARF si vous n’êtes pas en règle parce que le système est automatisé et cela accroît la confiance vis à vis de l’administration, dans nos procédures et aussi un principe constitutionnel de légalité devant les charges publiques.

Avec ces réformes, est-ce-que la confiance est rétablie entre la DGI et le contribuable ?

La confiance que le contribuable va avoir vis à vis de la DGI d’une manière singulière et des institutions en général, dépend de la façon dont nous rendons le service ciblé. Lorsque nous respectons toutes les valeurs d’égalité,  de probité, de conscience professionnelle dans l’accomplissement des obligations qui sont assignées au fonctionnaire, forcément nous allons gagner. Mais vous savez ceux sont des choses qui ne peuvent pas se changer de manière automatisée, ce qu’il faut changer c’est les procédures, et ce que nous sommes en train de faire. La procédure de délivrance des ARF forcément vous ne pouvez qu’avoir confiance puisque vous ne pouvez pas nous reprocher aujourd’hui d’être inéquitable vis à vis de qui que ce soit. Si vous n’êtes pas en règle si vous avez des Arriérés d’impôts le système n’édite pas votre ARF et cela qui que vous soyez. Nous sommes dans un environnement nigérien et il y a beaucoup où des faits externes sur le fonctionnaire notamment les relations familiales, les relations sociales interviennent. Mais si vous  êtes en face d’une application informatique, qui ne comprend pas qui que ce soit, là il y a aucun problème là-dessus. De la même manière, nous sommes en train de dire que pour coller cette confiance il faut que aussi en matière de contrôle fiscal, la DGI crée la confiance. Ainsi, cette année, nous avons décidé que les contrôles fiscaux vont tous s’opérer dans le système informatisé. Car avant il n’y avait pas de traçabilité dans le système, ce qui fait que le contribuable peut avoir des difficultés vis à vis de nos services, alors que nous n’avons pas d’information par rapport à ça. Mais aujourd’hui dès la première notification qui sera faite au contribuable, nous allons faire en sorte que l’administration, au plus haut niveau soit au courant et quand il y a des cas où le contribuable est injustement traité l’administration, peut même arrêter la procédure de contrôle dans ce cas. Notons qu’avec ces réformes, les recettes fiscales se sont fortement améliorées. Pour preuve, depuis l’accession au pouvoir du Président Mohamed Bazoum, donc grâce aux réformes, du 1er mai 2021 à aujourd’hui, nous avons mobilisé plus de 525 milliards FCFA de recettes fiscales en cash. Concernant la facture certifiée, son application a débuté à partir du 1er janvier 2022 et les premières déclarations déposées en février. Nous avons constaté qu’il a eu une réalisation de 57 milliards FCFA de cash au mois de février 2022, alors qu’au même mois de février 2021 nous n’avons enregistré que 41 milliards FCFA, donc il y a un écart de 16 milliards FCFA. Malgré cette avancée, nous pensons que la réforme n’a pas encore pris son envol. Lorsque l’ensemble des institutions se seront conformées, les ressources de l’Etat vont à coup sûr augmenter considérablement. Je dois aussi noté que la facture certifiée n’a rien à avoir avec la hausse des prix de certains produits constatée. Cette facture permet de maîtriser les revenus d’affaires, pour faire à chacun son impôt correctement, un impôt juste et équitable, qui est une contribution légale et constitutionnelle et non une confiscation.

Qu’en est-il de l’incivisme fiscal au Niger ?

En tant qu’administration fiscale, nous avons toujours souffert de l’incivisme fiscal. C’est l’occasion pour moi d’appeler mes concitoyens au civisme. Le civisme fiscal, c’est l’accomplissement volontaire des obligations. Que vous ayez un revenu d’affaires, de salaire ou foncier, vous devez avoir ce réflexe d’accomplir votre devoir de civisme fiscal. Car, si chaque citoyen, de manière volontaire, s’acquitte de ce devoir, il n’aura pas de tension et l’Etat accomplira aussi ses missions régaliennes comme il se doit, sans pression ni contrainte, ni obstacle. Si un citoyen n’a pas d’information sur le niveau d’imposition sur son revenu, des agents sont à son écoute et sa disposition pour l’informer. Je rappelle à mes concitoyens que l’impôt a une origine constitutionnelle et légale. Selon la constitution, les impôts, droits et taxes de toute nature sont définis par la loi ; c’est donc pour dire l’importance de l’impôt dans un pays. Dans aucun pays, les gens ne contestent l’impôt collectivement. Si vous contestez un impôt qui aurait été modifié, d’une année à une autre, des voies de recours légaux existent. Il suffit de vous rendre au niveau de l’administration avec les documents et les arguments valables ; vous serez accueillis et écoutés par les services compétents votre véritable impôt vous sera restitué. En fait, c’est pour dire que l’impôt ne se règle pas dans la contestation publique. Je rappelle que la contestation collective de l’impôt est punie par la loi. La loi pénale punie le refus collectif de l’impôt ou encore les manœuvres tendant à éviter le paiement d’un impôt. On remarque dans le contexte nigérien des personnes fortunées font des dons d’ambulances, de puits, de latrines, de véhicules, etc, alors ces mêmes personnes ne payent même pas leurs impôts. Plus vous gagner plus vous payez d’impôt et moins vous gagner moins vous payer l’impôt. Et cela est valable pour toute sorte de revenu, qu’il soit salaria, foncier ou celui d’affaires. En tant qu’administration fiscale, il est de notre devoir d’assurer à tout citoyen un impôt juste et équitable. Je lance un appel à tous pour s’acquitter de l’impôt qui est un devoir constitutionnel.   

Propos recueillis par Mahamadou Diallo(onep)