Fin de la 52ème session du Conseil des Ministres de l’OHODA : Un nouveau souffle pour l’encadrement et la sécurisation juridique des échanges commerciaux dans l’espace commun

Société
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La 52ème session du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui a réuni des ministres de la Justice et ceux en charge des Finances des pays membres, ainsi que des experts, des acteurs judiciaires et des partenaires techniques et financiers, a pris fin le vendredi 15 avril dernier, au centre international de conférences Mahatma Ghandi de Niamey. Des questions d’une grande importance pour l’Organisation, notamment, sa situation financière et le fonctionnement de ses institutions, y ont été abordées. Ces travaux ont été sanctionnés par l’élection de 5 juges à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et un budget d’environ 7,5 milliards de FCFA au titre de l’année 2022, a été adopté, pour le fonctionnement de l’organisation avec toutes ses composantes.

En clôturant les travaux, en présence du président du Conseil des ministres de l’OHADA, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Ikta Abdoulaye Mohamed, et du Secrétaire permanent de l’organisation, Pr Emmanuel Sibidi Darankoum, le Premier ministre Ouhoumoudou Mahamadou s’est d’abord réjoui du vif intérêt, à l’égard de l’organisation, qu’éprouvent les 17 Etats membres. En effet, cette 52ème session a enregistré une participation record des ministres en charge de la justice et des finances. Etaient présentes à cette session les délégations du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d’ivoire, de la Guinée, de la Guinée Bissau, du Niger, de la République Démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo ainsi plusieurs partenaires techniques et financiers. L’on notait également la participation, par visioconférence, des délégations de l’Union des Comores, du Gabon, de la Guinée Equatoriale et du Mali. «Cela témoigne du vif intérêt et de l’enthousiasme manifeste à l’endroit de l’OHADA et à l’endroit du Niger. Nous en sommes honorés», a déclaré le chef du gouvernement.

Ce faisant, le Conseil des Ministres de l’OHADA, après examen, a adopté le budget 2022, équilibré en ressources et en emplois à la somme de sept milliards quatre cent soixante-six millions quatre-cent mille trois cent soixante-six (7.466.400.366) FCFA. Il est en baisse de -2,5%, soit 194.913.990 FCFA en valeur absolue. A titre de contributions des États, il est attendu une participation à hauteur de 4.286.014.539 FCFA. C’est pourquoi, SE Ouhoumoudou Mahamadou a félicité le Conseil des Ministres pour «la qualité du travail abattu, dans un esprit de fraternité, d’apaisement et de responsabilité».

Le Premier ministre s’est dit, à cet effet, convaincu que les résultats obtenus, ainsi que les résolutions qui en découlent, vont permettre «le retour à un fonctionnement normal» de l’organisation commune. Les discussions et les débats sur la base des critères objectifs ont prévalu dans le choix des juges», a-t-il soutenu. Au terme de ses délibérations, le Conseil des Ministres a nommé aux postes de juges de la CCJA, par consensus et pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable, les candidats ci après: M. Gbilimou Joachim, Avocat (Guinée); M. Niamba Mathias, Magistrat (Burkina Faso); M. Béassoum Casimir, Enseignant-Chercheur (Tchad); M. Sanca Adelino Francisco, Magistrat (Guinée-Bissau); et M. Kanbuma Nsula Jean-Marie, Magistrat (République Démocratique du Congo).

Le Premier ministre, Chef du gouvernement SE Ouhoumoudou Mahamadou a attiré l’attention des nouveaux juges élus, qui entreront en fonction à compter de janvier 2023, sur l’importance de leur rôle dans la réalisation de la mission d’encadrement et de sécurisation juridique des échanges commerciaux. Il les a invités surtout à mesurer l’ampleur de la tâche qui les attend, à l’heure où l’OHADA s’ouvre davantage à tous les pays africains qui le souhaitent, dans la perspective de l’opérationnalisation de la ZLECAF. «Il est impératif qu’ils (les juges) gardent constamment à l’esprit la

dimension politique de l’OHADA et l’intérêt supérieur qui constitue pour nos Etats la stabilité des secteurs commerciaux et économiques», a lancé le Premier ministre

Ouhoumoudou Mahamadou.

Il reste évident que le rôle de la CCJA, en tant que juge de cassation, est d’appliquer le droit. «Il ne s’agit pas de favoriser systématiquement les Etats en procès, mais de respecter les critères de proportionnalité, repère fondamental qui doit guider la Cour dans les condamnations qu’elle prononce», a rappelé le Chef du gouvernement. C’est, en effet, une question de crédibilité. Et c’est à ce prix seulement que la confiance de tous pourrait être garantie. 

 Ismaël Chékaré(onep)