Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Adoption, hier, du projet de loi portant statut du personnel des Collectivités Territoriales

Politique
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Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019 dite session des lois, se poursuivent à l’hémicycle place de la concertation à Niamey. Les parlementaires ont, à l’unanimité, adopté hier le projet de loi portant statut du personnel des Collectivités Territoriales. C’est le président de l’Assemblée nationale, SE Ousseini Tinni qui a présidé les travaux en présence du ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.

 

Le projet de loi portant statut du personnel des Collectivités Territoriales est voté avec 139 voix pour, zéro (0) contre, et zéro (0) abstention. L’objet dudit projet de loi est de doter les collectivités territoriales de ressources humaines qualifiées. Pour rappel, en 1996, dans le rapport de la commission spéciale sur le redécoupage administratif (CSRA), il a été recommandé l’élaboration d’un statut du personnel des collectivités territoriales et la création, à terme, d’une fonction publique locale. Ensuite, l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales dispose à son article 3 que « les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Pour l’exercice des compétences que leur confère la loi, elles disposent d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propre. La loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales ».

 

Il faut en outre rappeler que, par la suite le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND) adopté en 2012 fait état de la nécessité de disposer au niveau des collectivités territoriales de ressources humaines suffisantes et de qualité, et d’une administration locale véritablement professionnelle, animée par un personnel doté de statut propre.

Selon la commission saisie sur le fond, au moment où s’engage de manière effective l’opérationnalisation du transfert des compétences et des ressources, la situation des collectivités territoriales fait ressortir des dysfonctionnements et des insuffisances graves du fait de leur faible organisation, d’un déficit notoire de ressources humaines en nombre et en qualité et de l’absence d’un statut devant encadrer et sécuriser le déroulement de leur carrière. C’est pourquoi, l’élaboration d’une loi déterminant le statut du personnel des collectivités territoriales se pose non seulement en termes d’exigence constitutionnelle, mais aussi et surtout en termes de nécessité d’ordre pratique en ce sens qu’elle doit permettre d’asseoir des administrations locales capables de prendre en charge la gestion des affaires publiques locales.

 

C’est pourquoi, la mise en place d’un cadre adéquat devant permettre aux collectivités territoriales de disposer de personnel performant, dont elles ont nécessairement besoin pour mieux assurer les missions d’intérêt général à elles confiées, est apparue comme une nécessité absolue. Ce projet de loi adopté met surtout l’accent sur le recrutement, la rémunération, l’évaluation, les droits et les obligations et le régime disciplinaire.

 Seini Seydou Zakaria(onep)