Assemblée Nationale : Le projet de loi portant abrogation de la loi n°80-23 du 19 juillet 1980 et celui modifiant et complétant la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 adoptés

Politique
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Les travaux en séance plénière de la deuxième session ordinaire au titre de l’année 2019, dite session Budgétaire de l’Assemblée Nationale, se poursuivent à l’hémicycle. La journée d’hier a été consacrée à l’adoption de deux projets de loi, à savoir le Projet de loi portant abrogation de la loi n°80-23 du 19 juillet 1980, modifiant la loi n°62-16 du 20 juillet 1962, portant organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix (2 articles) et le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger (3 articles). C’est le 2ème Vice-président de l’Assemblée Nationale, l’honorable député Mahamadou Liman Elhadji Ali, qui a présidé ces travaux. Les discussions se sont déroulées en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et celui chargé des Relations avec les Institutions.

Le premier projet de loi, à savoir le Projet de loi portant abrogation de la loi n°80-23 du 19 juillet 1980, modifiant la loi n°62-16 du 20 juillet 1962, portant organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de première instance, des  sections de tribunaux et des justices de paix a été adopté avec 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le présent projet de loi vise à retirer aux greffiers (qui ne sont pas des comptables) la perception et la gestion des frais générés par la délivrance des actes judiciaires. Au cours des discussions, les parlementaires ont souligné l’importance du respect des règles de la comptabilité publique et la nécessité de conformer notre législation au droit communautaire.

Le second projet de loi, notamment le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger a été adopté par 109 voix favorables, 0 contre et 0 abstention. Cette loi prévoit la création d’une Cour d’Appel dans chaque chef-lieu de région afin de faciliter aux citoyens les recours contre les décisions rendues en première instance. Cependant, la volonté du législateur n’a pas pu se réaliser en raison du manque de ressources humaines et d’infrastructures adaptées pour recevoir lesdites juridictions. Le présent projet de loi prévoit une disposition transitoire en ce qui concerne la compétence territoriale de ces juridictions du second degré qui, pour l’instant, n’existent qu’à Tahoua, Niamey et Zinder.

Notons que les travaux en séance plénière reprendront aujourd’hui vendredi 8 novembre à partir de 9h 00 avec à l’ordre du jour l’examen et le vote des textes du Projet de loi déterminant les principes fondamentaux  relatifs  à l’insertion des Personnes Handicapées (34 articles) et le Projet de loi portant organisation de la Concurrence au Niger (61 articles).

A l’issue de ces votes, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a remercié les députés pour ce vote unanime qui conforme non seulement notre législation au droit communautaire mais aussi d’approcher la justice du justiciable, désengorger les tribunaux existants, faciliter une meilleure mobilisation des ressources et encourager la promotion de l’Etat de droit.

Mamane Abdoulaye(onep)