Assemblée Nationale : Adoption de deux projets de loi relatifs au Statut de la magistrature et au climat des affaires

Politique
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Le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, M. Iro Sani a présidé vendredi dernier les travaux de la séance plénière de la deuxième session ordinaire au titre de l’année 2019, dite session Budgétaires de l’Assemblée nationale. Il s’est agi pour les parlementaires d’examiner deux (2) projets de textes à savoir la loi de modifiant et complétant la loi n°2018-36 du 24 mai 2018, portant statut de la magistrature et celle modifiant le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées en République du Niger. Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, M. Barkaï Issouf.

 

Après examen et débat, le premier projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-36 du 24 mai 2018, portant statut de la magistrature a été adopté par 113 votes favorables, un (1) contre et une (1) abstention par les parlementaires. Cette révision porte sur les conditions de candidature au concours d’entrée à l’école de la magistrature. Cette réforme vise à donner la chance aux étudiants des universités publiques nigériennes qui n’ont pas le master de participer au concours. La motivation de cette réforme est le respect du principe d’équité. Selon le ministre en charge de la Justice, l’objectif de ce projet de loi est de permettre aux candidats titulaires au moins d’une maitrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent de se présenter au concours direct d’entrée à l’école de magistrature, d’une part et d’autre part, de revoir à la baisse les critères d’âge exigé aux candidats en ramenant la limite d’âge à 43 ans au lieu de 45 précédemment. Il s’agit à travers cette réforme de mettre en conformité cette dernière disposition avec le cadre général qui réglemente les conditions de recrutement des agents de l’Etat.

 

Quant au projet de loi modifiant et complétant la loi n°2019-01 du 30 avril 2019, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées en République du Niger, il a été adopté avec 103 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Cette loi a pour objet l’amélioration du dispositif institutionnel et de suivi du climat des affaires afin de faciliter le traitement des affaires soumises aux juridictions commerciales.

 

Seini Seydou Zakaria(onep)