Le Sahel

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Les députés votent deux projets de loi de ratifications


voteDans le cadre des travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l'année 2017, dite session budgétaire qui se poursuivent activement à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont examiné et voté vendredi dernier deux projets de lois des ratifications. C'est le président de l'Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni qui a présidé la séance plénière en présence du ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.
C'est avec 105 voix favorable, zéro (0) contre et zéro (0) abstention que les députés ont voté le premier projet de loi modifiant la loi N° 94-023 du 06 septembre 1994 portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs. En effet ce projet de loi est le résultat des travaux du comité mis en place par le Ministère des Finances en vue de réfléchir sur les exonérations fiscales et douanières au Niger. La modification de l'article 6 vise à attribuer, de manière plus efficace, à la commission technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics sur fonds extérieurs, à l'exclusion de la procédure d'exonération telle que conduite par les administrations fiscales.
Quant au deuxième projet de loi, voté par 102 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, il porte sur la loi modifiant et complétant la loi N°2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des investissements en République du Niger. Au cours des travaux en commission, les députés ont posé des questions relativement à des dispositions de loi et des articles supprimés dans cette modification. C'est ainsi qu'il ressort que les modifications apportées au code des investissements en ses articles 34 et 38 permettront à l'Etat de maitriser et de rationaliser les exonérations accordées par l'Etat. Par ailleurs, il faut relever que le code des investissements a limitativement énuméré son champ d'application en son article 4. Force est de constater que les télécommunications sont exclues de son champ d'application. Par ailleurs le présent projet de loi exclut de son champ d'application en son article 5 ; les activités purement commerciales (achats et ventes des produits) ; les activités de recherches et d'exploitation minières ; les activités de recherches et d'exploitation pétrolières. Ces activités sont régies par le droit harmonisé des affaires de l'OHADA, le code minier, le code pétrolier et leurs textes d'application.
Auparavant, les députés avaient procédé à l'examen et l'adoption du projet du compte rendu sommaire de la séance plénière du jeudi 26 octobre 2017.

Seini Seydou Zakaria(onep)
30/10/17

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