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Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont ceux portant ratification des ordonnances relatives à la prorogation de l'état d'urgence dans la Région de Diffa et dans certains départements des régions de Tillabéri et de Taho


conseilLe Conseil des ministres s'est réuni, hier lundi 26 février 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, sous la présidence de SE. Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-11 du 12 décembre 2017 autorisant la ratification de la Convention de Crédit n°1168 02 U d'un montant de trente millions d'euros (30000000 €), signée le 14 mars 2017 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFD) pour le financement du Projet d'Appui aux Filières Agricoles dans les régions de Tahoua et d'Agadez.

1.2. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-12 du 12 décembre 2017 autorisant la ratification de la Convention de subvention n°1168 01 T d'un montant total maximum de sept millions d'euros (7 000 000 €), signée le 14 mars 2017 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFP) pour le financement du Projet d'Appui aux Filières Agricoles dans les régions de Tahoua et d'Agadez.

1.3. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-13 du 12 décembre 2017 autorisant la ratification de la Convention de subvention n°1168 04 W d'un montant total maximum de vingt-huit millions trente-sept mille trois cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes (28 037 383, 20 €), signée le 14 mars 2017 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFP) pour le financement du Projet d'Appui aux Filières Agricoles dans les régions de Tahoua et d'Agadez.
1.4. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-14 du 12 décembre 2017 autorisant la ratification de l'Accord de Financement composé d'un Don n° IDA D248-NE d'un montant de quarante-deux millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (42 500 000 DTS) et d'un crédit n° IDA 6154-NE d'un montant de cinquante millions huit cent mille Euros (50 800 000 €), signé le 06 décembre 2017 à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), pour le financement à l'appui des politiques de développement au titre des réformes en faveur de en la croissance en milieu rural.
1.5. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-15 du 15 décembre 2017 portant prorogation de létât d'urgence dans la Région de Diffa.
1.6. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2017-16 du 15 décembre 2017 portant prorogation de l'état d'urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d'Ayorou, de Bankilaré, d'Abala et de Banibangou) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).
1.7. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-01du 09 février 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales du Niger. Les ordonnances, objet des projets de lois de ratification ont été prises conformément à la loi n° 2017-83 du 05 décembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire. Ces projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi complétant la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.
Dans le cadre de la préparation de l'évaluation Doing Business, la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger a été modifiée par la loi n° 2017-26 du 28 avril 2017, afin de tenir compte du nombre de renvois des dossiers d'une audience à une autre, sans motifs sérieux, devant les juridictions.
Lors du dernier classement Doing business, cette réforme n'a pas été comptabilisée aux motifs que la disposition relative à la limitation du nombre de renvois ne couvre pas toutes les phases de la procédure. Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 permet de prendre en charge les observations de l'équipe Doing Business et d'améliorer le traitement des affaires soumises aux tribunaux de commerce.
2.2. Projet de loi relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en République du Niger.
Le présent projet de loi est pris pour prendre en compte les observations de l'équipe d'évaluation de Doing Business relatives à l'amélioration du climat des affaires au Niger et ce, afin de consolider la croissance économique du pays. Il permettra, à n'en point douter, de parfaire la qualité des procédures judiciaires, tout en renforçant la garantie des droits des créanciers, favorisant ainsi la transparence dans le règlement des litiges en matière civile et commerciale. Ces deux projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre des Finances sur la cinquième réunion de la TASK FORCE présidentielle sur le Programme de la monnaie unique de la CEDEAO qui s'est tenue à Accra, le 21 février 2018. La TASK FORCE a adopté le rapport de la réunion du Comité ministériel qui a eu lieu le 19 février 2018 et qui a proposé une Feuille de Route révisée pour le Programme de la monnaie unique de la CEDEAO dont la création est prévue en 2020.

Les Chefs d'Etat ont réaffirmé leur engagement politique à réaliser la monnaie unique de la CEDEAO en 2020. Cette réalisation doit se faire selon une approche graduelle privilégiant un démarrage avec les pays qui remplissent les critères de convergence. Ils ont salué les progrès réalisés par les Etats membres et les encouragent à poursuivre les efforts pour la réalisation des critères de convergence et le renforcement du mécanisme de surveillance multilatérale.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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