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Au Conseil des ministres : Adoption de projets de décrets relatifs aux procédures collectives d'apurement du passif et aux principes fondamentaux de la Construction et de l'Habitation



Coneil-des-MinistresEn application de l'article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d'un Conseil des Ministres. C'est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, lundi 30 avril 2018, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant le barème des honoraires des Mandataires Judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif.
Le Mandataire Judiciaire est un professionnel, personne physique, inscrite sur une liste nationale, pour assumer dans les procédures collectives, en son propre nom et sous sa responsabilité, les attributions d'un expert au règlement préventif ou d'un syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, telles que définies par la loi n° 2018-24 du 27 avril 2018 portant Statut des Mandataires Judiciaires en République du Niger.
Cette loi prévoit en son article 16 que la rémunération des Mandataires est déterminée selon un barème fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
En effet, à ce jour, il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire qui fixe le barème des honoraires à verser aux experts intervenant en qualité de Mandataire Judiciaire des procédures collectives d'apurement du passif. La détermination du montant est laissée à l'appréciation des parties ou à défaut à la décision du juge compétent. Du reste, l'expérience a montré que les différents syndics nommés dans les procédures passées, par les montants excessifs qu'ils prélevaient à titre d'honoraires dans l'actif des sociétés en liquidation, ont souvent compromis le règlement des droits des créanciers.
Le présent projet de décret institue un barème de rémunération des Mandataires Judiciaires, en distinguant selon qu'ils agissent comme contrôleurs, comme syndics de redressement judiciaire ou comme syndics de liquidation. Une rémunération forfaitaire est prévue pour les Mandataires Judiciaires intervenant dans les procédures simplifiées de redressement judiciaire et de liquidation des biens.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d'application de la loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, fixant les principes fondamentaux de la Construction et de l'Habitation.
La loi n° 2018-25 du 27 avril 2018 a fixé les principes fondamentaux de la Construction et de l'Habitation. Le présent projet de décret qui fixe les modalités d'application de cette loi, détermine les règles applicables à la construction de tous les bâtiments, aux opérations d'amélioration de l'habitat et de promotion immobilière. Il précise notamment les règles relatives :
- à l'implantation des bâtiments ;
-au recours aux professionnels du corps du bâtiment et du génie civil pour la réalisation des études ;
-au contrôle technique ;
-à la réception des travaux ;
-à l'exercice de la profession de promoteur immobilier ;
- aux contrats de promotion immobilière ;
- au mode d'acquisition des terrains et de l'immatriculation foncière ;
- à la protection contre l'incendie;
- à la sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public ;
- aux bâtiments menaçant ruine ;
- aux bâtiments insalubres.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.

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