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Assemblée nationale : Plusieurs projets de textes adoptés dont celui portant Statut des Notaires


assembleeLes travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale au titre de l'année 2018 dite session des lois, se poursuivent à l'hémicycle. Au cours de la plénière d'hier, présidée par l'honorable Iro Sani, 1er Vice-président de l'Assemblée nationale, les députés ont examiné et adopté le projet de loi portant statut des notaires au Niger. Les travaux de cette plénière se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux M. Marou Amadou et du ministre chargé des Relations avec les Institutions M. Barkaï Issouf.

L'examen de ce projet de loi était des plus attendus à l'Assemblée nationale. Aussi, ce projet a suscité un intérêt particulier chez les élus nationaux. En effet, à l'issue des discussions générales et des débats houleux le projet de loi portant statut des Notaires au Niger a été adopté par 102 voix pour, 14 contre et 18 abstention. Pour rappel ce projet de loi a provoqué quelques contestations au niveau des associations islamiques qui soupçonnent que certains articles contenus dans le projet de loi ne sont pas conformes aux règles et préceptes de la religion islamique.
En effet, le statut des notaires est régi par la loi N°98-06 du 29 avril 1998 qui a connu des modifications dont la dernière remonte à 2017. L'évolution du contexte réglementaire régional et celle du climat des Affaires ont rendu nécessaire une nouvelle révision en profondeur du texte de la loi pour mieux répondre aux exigences actuelles de l'exercice de la profession de notaire. Le présent projet de loi traite des dispositions concernant l'accès aux fonctions de notaire, les missions du notaire, le champ d'application des actes notariés et les modes d'exercice de la fonction de notaire. Il introduit également la notion de notaire salarié et la possibilité pour les notaires d'exercer à titre individuel ou dans le cadre d'une société professionnelle. Le texte fait obligation aux notaires de verser une caution, et de souscrire une assurance responsabilité. Il crée enfin un fonds de garantie et une caisse de dépôt et de consignation des notaires.
Selon le ministre en charge de la Justice, cette loi adoptée en 2017 a suscité des observations de la Chambre nationale des Notaires qui ont fait l'objet d'une médiation autour du Premier ministre, d'une part, et d'autre part, le Gouvernement tenait à mettre le texte au diapason de la réglementation régionale relative au climat des affaires. Ce dernier point est d'ailleurs au centre des réactions de la Chambre nationale des Notaires et de la Chambre nationale des Agents d'Affaires. D'après ce texte de loi, les notaires sont des officiers publics et ministériels institués et assermentés qui ont qualité pour rédiger tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère de l'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer les copies exécutoires des expéditions et extraits.

Il faut rappeler qu'au cours de la plénière du lundi 14 mai dernier, trois autres projet de loi ont été examinés et adoptés par les députés. Il s'agit du loi déterminant le patrimoine routier national et fixant les règles de sa protection, celui de la loi autorisant la ratification de l'adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

A l'issue des discussions générales, le projet de loi déterminant le patrimoine routier national et fixant les règles de sa protection a été adopté par la plénière avec 106 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la rationalisation de la gestion du patrimoine routier national tout en harmonisant les textes en vigueur avec les dispositions du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l'harmonisation des normes et procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
L'élaboration du projet de loi a impliqué les acteurs concernés par le sous-secteur des transports. En effet, l'Etat a prévu des actions préventives pour la protection du patrimoine routier national à travers l'application du règlement n°14/2005/ CM/UEMOA dans ses dispositions relatives au contrôle de la charge à l'essieu et au gabarit de véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaires Ouest Africaine (UEMOA). Il y'aura également la mise en place d'un fonds d'entretien routier de 2ème génération (FER), la création d'une Agence d'exécution des travaux d'entretien
routier. Ces réformes institutionnelles permettront plus de mobilisation de ressources pour l'entretien du réseau routier national. Pour la vulgarisation de ces réformes, le département ministériel en question a mis en œuvre un plan triennal de communication adopté par le Conseil des Routes. L'objectif de ce plan est la sensibilisation des usagers à la préservation du patrimoine routier avec pour résultats attendus, le changement de comportements des usagers dans un environnement caractérisé par une insuffisance de ressources affectées à l'entretien routier.
Quant au deuxième projet de loi autorisant la ratification de l'adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, il a été voté par 101 voix pour, seize (16) contre et trois (3) abstentions. Le vote de ce projet de loi a été boycotté par le groupe parlementaire de l'opposition prétextant que toutes les parties prenantes n'ont pas été consultées notamment les associations islamiques. Il faut rappeler que, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été adoptée, le 29 mai 1993, par les Etats membres, lors de la dix-septième Session de la Conférence de La Haye sur le Droit International Privé tenue à La Haye (Royaume des Pays-Bas). Cette Convention a pour objectif de garantir une protection internationale des droits fondamentaux de l'enfant, notamment en cas d'adoption internationale.
La ministre en charge de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant a dans un exposé clair devant la représentation nationale expliqué les contours de ce projet de loi qui, de manière spécifique, vise à établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits fondamentaux reconnus en droit international. Il y a également l'instauration d'un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants et assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
Le troisième projet de loi autorisant la ratification de l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 15 octobre 2016, lors de la 28ème Conférence des parties au protocole de Montréal, tenue à Kigali (Rwanda) a été voté par les députés par 114 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté le 16 septembre 1987 à Montréal. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Ce Protocole a subi plusieurs amendements déjà ratifiés par le Niger.
Cependant, le protocole de Montréal et tous ses amendements n'ont pas pris en compte le développement et le risque de destruction de la couche d'ozone par une autre catégorie de substance chimique
synthétique à l'image des hydrofiuorocarbones (HFC) qui sont des réfrigérants utilisés pour faire fonctionner les équipements de froid. Afin de corriger ces insuffisances, il a été adopté le 15 octobre 2016 l'amendement au protocole de Montréal appelé « Amendement de Kigali », relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Il faut noter que, l'amendement de Kigali est un Accord contraignant qui vise à créer des Droits et Obligations en matière de Droit International et permettre aux Etats Parties de réduire la production et la consommation des HFC, en mettant en place un système de gouvernance pour réduire jusqu'à 0,5°C le réchauffement de la Terre d'ici la fin du siècle.

Seini Seydou Zakaria(onep)

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