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Assemblée nationale : La loi fixant l'organisation et la compétence des juridictions au Niger votée par les parlementaires


assembleeLes parlementaires en séance plénière de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale au titre de l'année 2018 dite session des lois ont hier voté le projet de loi fixant l'organisation et la compétence des juridictions au Niger. Les travaux de la séance plénière ont été présidés par M. Iro Sani, 1er vice-président de l'Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf et du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou.

Après l'examen et l'adoption du compte rendu sommaire de la séance plénière du mercredi 16 mai 2018, les députés ont procédé à l'examen et à l'adoption du projet de loi fixant l'organisation et la compétence des juridictions au Niger, voté après des longues discussions par 126 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Le présent projet de loi prend en compte plusieurs aspects de l'organisation judiciaire du Niger, surtout l'élargissement de la carte judiciaire par la création d'une Cour d'appel dans chaque chef-lieu de région et la création des tribunaux communaux au niveau de chaque commune rurale non encore pourvue.
Il ressort des interventions des parlementaires que l'accès au service public de la justice a été toujours une préoccupation pour les pouvoirs publics. En effet, la carte judiciaire du Niger est calquée sur celle du découpage administratif et ajustée en fonction de l'évolution démographique du pays en vue d'approcher la justice du justiciable. C'est dans ce cadre que la loi N° 2004-050 du 22 juillet 2004, fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger a été adoptée en vue de prendre en compte certaines contraintes nées de l'évolution structurelle observée sur les plans politique et administratif ces dernières années.
Selon le ministre en charge de la Justice, cette loi a été révisée à travers la loi 2013-29 du 12 juin 2013 dans laquelle 27 tribunaux d'instance ont été créés au niveau des nouveaux départements. En dépit de l'adoption de cette loi, la réforme du secteur de la justice est loin d'être achevée. Dans ce projet de loi, il est également envisagé la suppression des Cours d'assises et leur remplacement par des chambres criminelles au niveau des Cours d'appel et des tribunaux de grande instance. « Pour le cas spécifique de Niamey, la réforme prévoit la création au niveau du tribunal de grande instance Hors Classe, de nouvelles juridictions spécialisées, notamment le pôle judiciaire en matière économique et financière et le pôle judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que les chambres de contrôle et de jugement y afférentes au niveau de la Cour d'Appel », a-t-il expliqué.
Par ailleurs, les cabinets de juges chargés des affaires civiles, commerciales et coutumières, sis au niveau des cinq (5) arrondissements communaux de Niamey, seront érigés en tribunaux d'arrondissements communaux ayant des compétences pénales limitées à certaines infractions. En ce qui concerne l'installation de la Cour d'appel de Tahoua, elle doit se faire en priorité pour désengorger celles de Niamey et de Zinder. Elle couvrira les régions de Tahoua et d'Agadez en attendant la mise en place de la Cour d'appel d'Agadez. Quant aux autres Cours d'appel, leur installation interviendra progressivement en fonction des ressources financières et humaines de l'Etat.
Il faut enfin noter que cette loi fixant l'organisation et la compétence des juridictions au Niger réduit les délais de rédaction des décisions de justice afin que celles-ci, une fois rendues, soient disponibles sans retard.
Seini Seydou Zakaria(onep)

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AG/ONU

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