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Réunion du Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes et mesures nominatives


conseilLe Conseil des Ministres s'est réuni le vendredi 25 mai 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger.

Les résultats positifs de l'amélioration du climat des affaires de ces trois dernières années ont conforté le Gouvernement à repenser le cadre institutionnel de promotion des investissements afin d'attirer plus d'investisseurs dans tous les secteurs économiques.

A l'heure actuelle, la promotion des investissements est assurée par une multitude d'acteurs, avec un éclatement des activités de prise en charge de la fonction Services aux Investisseurs à travers deux Guichets Uniques différents, qui évoluent dans un environnement non attractif et des délais de réponse qui ne semblent pas conformes aux meilleures pratiques internationales.

Cette dispersion des activités n'est pas conforme aux caractéristiques identifiées comme étant les « bonnes pratiques » et constitue en effet, un frein à la bonne performance du climat des affaires au Niger.

La présente modification du Code des investissements intervient pour corriger cette lacune, à travers notamment la création d'un organisme public centralisé doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion administrative et financière, dénommé « Agence de Promotion des Investissements et des Projets Stratégiques ».

Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Conformément à l'article 106 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée Nationale l'autorisation de prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire en vue de l'exécution de son programme notamment dans les domaines suivants :

- la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;

- la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;

- la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l'état d'urgence et d'autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l'exception de celles relatives aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;

C'est l'objet du présent projet de loi qui sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010, portant Statut du Personnel du Cadre Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN).

L'ordonnance n° 2010-20 du 30 avril 2010, portant création d'un corps Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) dispose en son article 5 (nouveau) alinéa premier que : « le Haut Commandement est dirigé par un Officier général ou supérieur issu de la Garde Nationale du Niger. Il prend le titre de Haut Commandant de la Garde Nationale du Niger ».

La présente modification intervient pour conformer l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010, portant Statut du Personnel du Cadre Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) aux dispositions de l'article 5 (nouveau) de l'ordonnance n° 2010-20 du 30 avril 2010 qui réserve le Haut Commandement de la Garde Nationale aux Officiers Généraux ou Supérieurs de la Garde Nationale du Niger.
Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant Régime des Contrats de Partenariat Public Privé en République du Niger.

L'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011, portant régime général des Contrats de Partenariat Public Privé en République du Niger et la loi n° 2014-02 du 31 mars 2014, portant régime fiscal, financier et comptable, consacrent le cadre juridique des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP) au Niger.

Après plusieurs années de mise en œuvre effective de ces textes, il est apparu des insuffisances majeures quant à leur applicabilité et d'importantes incidences financières qui grèvent le budget de l'Etat.

Il s'avère dès lors nécessaire de corriger ces insuffisances tout en proposant un texte unique intégrant tous les principes généraux, les dispositifs fiscal, financier et comptable des CPPP.

Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2000-006 du 07 juin 2000, réglementant la profession d'agent d'affaires.

La loi n° 2000-006 du 07 juin 2000, réglementant la profession d'Agent d'Affaires prévoit en son article 6 que toute demande d'autorisation d'exercice de la profession d'Agent d'Affaires doit être adressée au Ministre de la Justice.

Aussi, suivant les dispositions de cette loi, le Ministre de la Justice recueille tous renseignements sur la moralité du postulant et accorde l'autorisation d'exercice, lorsque le requérant satisfait aux conditions d'accès à la profession.

Cependant, l'article 4 du même texte précise que : « les agents d'affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux ».

Cette disposition remet en cause la pertinence du rattachement de la profession d'agents d'affaires au Ministère de la Justice d'autant que le statut de commerçant conféré par la loi régissant la profession n'est pas compatible avec celui d'auxiliaire de justice.

La modification de la loi n° 2000-006 du 07 juin 2000 intervient pour mettre les agents d'affaires sous la tutelle du Ministère en charge du commerce, comme c'est le cas dans de nombreux pays de la sous-région.

Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

VII. AU TITRE DU MINISTERE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des Ministres a examiné les propositions de lois ci-après :

1.1. Proposition de loi portant révision de l'article 91 de la Constitution du 25 novembre 2010.

2.1. Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 007-2002 du 08 février 2002, fixant les modalités de promotion et de développement des langues nationales.

Les avis du Gouvernement sur ces deux (2) propositions de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale, conformément au Règlement Intérieur de cette Institution.

VIII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

- Colonel Souley Abdou, Mle OA/SM, officier supérieur de la gendarmerie nationale, est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à l'inspection générale des armées et de la gendarmerie nationale.

AU TITRE DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

- Monsieur Ahmed Amessalamine, professeur d'enseignement secondaire, Mle 53911/F, est nommé préfet du département d'Aguié.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

- Monsieur Ibrahim Issoufou Ali Kiaffi, ingénieur statisticien économiste, Mle 228/INS, est nommé directeur de la solde, au Ministère des Finances.
- Monsieur Balla Moustapha, inspecteur principal des douanes, Mle 069940/F, est nommé directeur de la réglementation et des relations internationales à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.

- Monsieur Djibrilla Hamidou Issa, inspecteur principal des douanes, Mle 034494/D, est nommé directeur des ressources humaines, logistiques et financières à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

- Monsieur Chékaraou Moctar Touré est nommé directeur de cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur.

- Monsieur Moumouni Mamoudou est nommé ambassadeur plénipotentiaire du Niger au Mali.

- Madame Ibrahim Saa Sayadi est nommée consul général du Niger au Burkina Faso.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

- Lieutenant-colonel Larwani Abdourahamane, Mle OA/SM, officier supérieur de la gendarmerie nationale, est nommé commandant de la gendarmerie mobile, au Ministère de la Défense Nationale.

- Lieutenant-colonel Garba Issoufou, Mle OA/SM, officier supérieur de la gendarmerie nationale, est nommé commandant de la gendarmerie territoriale, au Ministère de la Défense Nationale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
- Monsieur Gérard Delanne est nommé conseiller technique du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale en remplacement de Monsieur Illa Rabo, bénéficiaire d'une mise à disposition.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

- Docteur Outché Illia, médecin gynécologue obstétricien, Mle 79003/D, est nommé conseiller technique, point focal du plan d'action national UEMOA (PAN) sur l'emploi en santé et dans le social, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

- Madame Kadidia Galma Sadou, juriste, Mle 116837/D, est nommée conseillère technique chargée des questions juridiques, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

- Monsieur Chamsou Issa Ibrahim, inspecteur principal du trésor, Mle 114984/Y, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

- Monsieur Zakari Alzouma Coulibaly, DESS en droit international humanitaire, est nommé directeur général de l'office national d'édition et de presse, au Ministère de la Communication.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

- Madame Idé Aichatou Barko, Mle 56190/N, est nommée conseillère technique du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions en remplacement de Monsieur Soumaila Idi Dan Bouzou.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

- Monsieur Kona Mahamadou, directeur administratif de classe exceptionnelle, Mle 55972/M, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.

IX. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

- Une (1) communication du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement sur la passation d'un marché relatif au recrutement de deux (2) Bureaux d'Etudes pour assurer la maîtrise d'œuvre des investissements prioritaires des sous-programmes « alimentation en eau potable » et « assainissement » dans les zones géographiques 1 (Agadez, Tahoua) et 2 (Zinder, Diffa) du programme sectoriel Eau, Hygiène et Assainissement (PROSEHA) 2016-2030.

- Deux (2) communications du Ministre de l'Equipement :
* la première communication porte sur l'attribution d'un marché relatif aux travaux de construction ou de réhabilitation de 244,2 km de routes rurales dans les régions de Dosso, Tahoua et Tillabéry ;

* la deuxième communication est relative à l'attribution d'un marché relatif aux travaux de construction de 137 km de routes rurales dans la région de Tahoua, Tronçon Tchintabaraden-Tillia et Bretelle INFE).

Ces trois (3) communications sont faites à titre d'information en application de l'Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

- Une (1) communication du Ministre de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable sur le processus d'opérationnalisation de la Commission Climat pour la Région du Sahel.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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AG/ONU

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