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Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes et de mesures nominatives


conseilLe Conseil des Ministres s'est réuni, le vendredi 22 juin 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP).

Le présent projet de loi est pris conformément à l'article 19 de l'acte additionnel CEDEAO A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007, relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des TIC.
Il apporte les ajustements nécessaires pour permettre au Niger de se conformer aux actes additionnels CEDEAO et aux directives UEMOA aux fins de contribuer à la création d'un marché commun des technologies de l'information et de la communication dans l'espace communautaire.

On peut noter parmi les principales innovations :

- l'institution d'un code d'éthique ainsi que l'énumération des cas de fautes lourdes pouvant entrainer la révocation de membres fautifs des organes de l'ARCEP ;
- la suppression des deux (02) postes de Directeurs sectoriels (Poste et Télécommunications) pour éviter les conflits de compétence ;
- le relèvement de la durée du mandat des membres du Conseil National de Régulation de deux (02) à trois (03) ans renouvelable une fois afin de se conformer aux usages ;
- l'interdiction aux membres du CNRCEP et au Directeur Général de l'ARCEP d'exercer un emploi pendant deux (2) ans dans les entreprises des secteurs régulés après cessation de leurs fonctions et l'institution en contrepartie d'une indemnité fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
- le renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP en lui donnant la possibilité de réduire la durée et/ou l'étendue de la licence et de l'autorisation, le retrait et la suspension de la licence étant réservés au Gouvernement.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2016-344/PRN/MI/SP/D/ACR du 08 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

Le présent projet de décret intervient afin que désormais l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (IGAT), ainsi que les attributions de ses responsables soient fixés par décret pris en Conseil des Ministres à l'instar de l'Inspection Générale des Finances (IGF).

Il vise à doter l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (IGAT), de textes de base conformes au cadre normatif international en matière d'inspection, de contrôle et d'audit et aux directives de l'UEMOA relatives à la gestion des finances publiques, mais aussi d'une meilleure organisation interne et d'un personnel qualifié.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les modalités de création, de fonctionnement, de financement et d'inspection des centres d'accueil et de protection des victimes de la traite des personnes.
Les victimes de la traite des personnes et des pratiques assimilées subissent de multiples violations des droits de l'homme dans un contexte où il est difficile de leur apporter une assistance adaptée à leurs véritables besoins et de lutter efficacement contre ces pratiques.

Pour remédier à cette situation, l'ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 a prévu en son article 57, la création des centres d'accueil ainsi que la détermination des modalités de leur fonctionnement, de leur financement et de leur inspection par décret pris en Conseil des Ministres.

La mise en place de ces centres contribuera à renforcer les capacités des organisations locales à apporter aux victimes de la traite des personnes et des pratiques analogues une assistance de proximité répondant à leurs besoins et permettra aussi au Gouvernement d'honorer les engagements internationaux auxquels il a souscrit.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d'utilité publique et désignant à l'expropriation les zones se trouvant dans l'emprise de la mise en œuvre du Projet Goudel IV et du Programme d'Urgence pour le Renforcement du Système d'Alimentation en Eau Potable de la Ville de Niamey.

La mise en œuvre du Projet Goudel IV et du Programme d'urgence pour le renforcement du Système d'Alimentation en Eau Potable de la ville de Niamey va impacter des zones d'habitation, des infrastructures publiques et privées, des jardins et des commerces.
L'objet du présent projet de décret est de déclarer d'utilité publique la mise en œuvre du Projet et du Programme et de désigner à l'expropriation les propriétés concernées par lesdites activités.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant règlementation des communications électroniques au Niger.

Le Niger, à l'instar des autres pays membres de la CEDEAO et de l'UEMOA, s'est engagé à travers l'adoption, le 23 mars 2006, de six (06) directives UEMOA et le 19 janvier 2007 de six (6) actes additionnels CEDEAO, à créer un marché commun des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) de l'espace communautaire.

L'article 19 de l'acte additionnel CEDEAO A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007, relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des TIC stipule que : « les Etats membres prennent toutes les dispositions pour adapter leurs droits nationaux sectoriels audit acte additionnel, deux (02) ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur ».

Les principales innovations apportées sont notamment :

- la prise en compte de la convergence technologique intervenue dans le secteur par la consécration des termes « communications électroniques », en lieu et place du terme « télécommunications » ;

- la fixation de nouveaux objectifs politiques en cohérence avec les orientations communautaires et nationales ;
- la dévolution de la compétence de gestion du nom de domaine internet national « .ne» à l'autorité de régulation ;
- l'institution du principe de sanction d'office, sans mise en demeure, après une récidive en matière de contrôle des tarifs ;
- la possibilité offerte aux opérateurs partie à un litige, établis dans des Etats différents de la CEDEAO et de l'UEMOA, d'opter pour la saisine de l'autorité de régulation de l'un ou de l'autre Etat membre et la possibilité de faire recours auprès de leurs instances judiciaires.

Le présent projet de loi intervient donc pour satisfaire à cette exigence communautaire.
Il sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret déclarant d'utilité publique la Voie
Express de Niamey.
Dans le cadre du Programme Niamey Nyala, il est prévu la construction de diverses infrastructures. Parmi ces ouvrages figure la construction d'une voie express devant relier l'Aéroport International Diori Hamani au Centre ville de Niamey, d'une longueur de neuf virgule six (9,6) kilomètres.
La construction de cette voie entrainera des démolitions d'immeubles publics et privés dans la traversée de son tracé.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d'utilité publique la voie express de Niamey afin de permettre l'expropriation des immeubles concernés.

6.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux du Programme « Tahoua Sakola ».
Dans le cadre du Programme « Tahoua Sakola » et conformément au Programme de Développement économique et Social (PDES) qui prévoit la modernisation des villes, des travaux de construction de voiries et des travaux connexes, ont été entrepris dans la ville de Tahoua.
Ces travaux de construction, déclarés d'utilité publique suivant le décret n° 2017-656/PRN/ MEQ/MF du 28 juillet 2017, ont affecté des propriétés privées, avec dans certains cas des démolitions d'immeubles bâtis dans la traversée de la ville de Tahoua en vue de restaurer l'emprise de la route et ce, afin de respecter les normes de construction.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles les propriétés désignées à l'expropriation dans le cadre desdits travaux.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

7.1. projet de décret portant Approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL, pour le permis de recherches « DARBOUNDEY » pour Or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Gotheye.

7.2. projet de décret portant Approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL, pour le permis de recherches « DAR ES SALAM » pour Or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Gotheye.
La société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL, est une Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est établi à Niamey, avec un capital de dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Elle s'engage à investir dans les trois (03) ans suivant la signature de ces conventions, un montant minimum égal à deux millions deux cent trente mille (2 230 000) dollars US pour chacun des permis, pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisement d'or et substances connexes et à financer des projets de développement communautaires dans cette région.
Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet, l'approbation et la publication au Journal Officiel de la République du Niger des deux (02) Conventions Minières entre la République du Niger et la société GOLD MAYONANT PRODUCTION NT SARL pour la recherche d'or et substances connexes sur les périmètres des permis « DARBOUNDEY » et « DAR ES SALAM 3 », Région de Tillabéry, Département de Gotheye.

7.3. Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière.

Le présent projet de loi a pour objectif de consacrer l'exonération à la base de la TVA pour les produits miniers destinés à l'exportation par la modification de l'article 93 (nouveau) de l'ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « Eco-Gaz-Niger SA » pour son activité de transport, d'enfûtage et de distribution de Gaz domestique à Niamey et à l'intérieur du Niger.
La société « ECO-GAZ-NIGER SA » est une Société Anonyme au capital de vingt millions (20.000.000) FCFA dont le siège social est fixé à Niamey.

Elle a sollicité l'agrément au bénéfice des dispositions spéciales du Code des Investissements pour le transport, l'enfûtage et la distribution de gaz domestique à Niamey et à l'intérieur du Niger

La société « ECO-GAZ-NIGER SA » s'engage à investir douze milliards cinq cent trente millions huit cent vingt-cinq mille huit cent soixante-onze (12 530 825 871) FCFA hors taxes et hors fonds de roulement et à créer deux cent quarante-un (241) emplois permanents.
Ce projet contribuera, en outre, à la protection de l'écosystème en réduisant le recours au bois de chauffe.

IX. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Monsieur Ado Makama, chargé d'enseignement, Mle 51699/B, est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Dogo.
• Madame Aïchatou Elhadji Inoussa Harou, Mle 108956/H, est nommée membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Dogo.
• Monsieur Gali Ado, Mle 82435/L, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Dogo.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
• Monsieur Abdou Labo Mahamane Hamissou, docteur en sciences économiques, Mle 136697/T, est nommé directeur des organisations non gouvernementales et des associations de développement, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION.
• Monsieur Issaka Laouali, directeur administratif, Mle 112112/D, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
• Monsieur Tarno Balla Tambary, est nommé président du conseil d'administration de l'Office National des Examens et Concours du Supérieur, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
• Monsieur Ibrah Mahamadou Sani, représentant du barreau, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ), au Ministère de la Justice.

X. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications :
• Une (1) communication conjointe du Ministre du
Commerce et de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre du Pétrole sur les mesures prises pendant la maintenance de la société de raffinage de Zinder (SORAZ).
• Une (1) communication du
Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sur le marché relatif à l'achèvement des travaux de construction d'un amphithéâtre de 1000 places à la Faculté des Sciences et Techniques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey.

Cette communication est faite à titre d'information en application de l'Arrêté n°00139/CAB/PM/ ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Onep
25/06/18

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