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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018


coneil-du-19Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,vendredi 19 octobre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Contrat de partenariat public-privé relatif à la modernisation de l'Aéroport International Diori Hamani.
Pour la mise en œuvre du Programme de Renaissance acte II, la déclaration de Politique Générale, présentée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a prévu le développement des infrastructures de communication, à travers notamment la modernisation des infrastructures aéroportuaires.
Or, la construction et l'équipement des infrastructures aéroportuaires constituent des investissements très lourds que les Etats n'ont pas toujours les moyens de réaliser sur fonds propres.
C'est pour cette raison et eu égard à l'urgence de disposer d'un aéroport qui répond aux exigences du transport aérien, en prélude à l'organisation du sommet de l'Union Africaine prévu en juillet 2019, que le Gouvernement a décidé de réaliser le projet de modernisation de l'Aéroport International Diori Hamani (AIDH) par voie de partenariat public privé.
Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l'article 131 de l'ordonnance n° 2010-23 du 14 mai 2010 portant code de l'aviation civile et à celles de l'article 9.1 de la convention de concession de modernisation dudit aéroport signée avec la société SUMMA, une société de droit turc.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant orientations, priorités et financement en matière d'accès/service universel aux services des communications électroniques.
L'adoption de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger et de la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a permis d'apporter les ajustements nécessaires pour permettre au Niger de se conformer aux actes additionnels CEDEAO et aux directives UEMOA sur les communications électroniques, aux fins de contribuer à la création d'un marché commun dans l'espace communautaire.
La mise en œuvre de ces lois nécessite la prise d'actes règlementaires pour parachever le cadre juridique et politique mis en place.
C'est l'objet du présent projet de décret qui détermine les orientations et les priorités en matière d'accès universel aux services des communications électroniques et matérialise les options juridiques et institutionnelles qui découlent des orientations politiques de notre pays, notamment la prise en compte des villages intelligents dans la mise en œuvre de la stratégie d'accès universel.

2.2. Projet de décret portant modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services des communications électroniques.
Le présent projet de décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger.
Il détermine les fonctions de l'autorité de régulation relatives au contrôle des tarifs des services des communications électroniques offerts au public et les modalités applicables par les fournisseurs de services de communications électroniques pour la fixation des tarifs des services qu'ils offrent au public.
Au nombre des innovations qu'apporte le présent projet de décret, on peut citer :
- l'introduction de la notion de rédaction de contrat de services écrit entre les opérateurs et les fournisseurs de services et les utilisateurs ;
- l'introduction de la notion d'opérateur puissant : opérateur considéré comme disposant d'une puissance significative sur le marché, lorsque pris individuellement ou conjointement avec les autres, il se trouve dans une position dominante.

2.3. Projet de décret portant conditions générales d'interconnexion et d'accès.
Le présent projet de décret est pris en application des articles 37 et 38 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger.
Il vise entre autres à :
- associer l'ensemble des réseaux et services au sein d'un réseau national nigérien ;
- garantir l'efficacité de ce réseau aux meilleures conditions économiques ;
- assurer le respect des exigences essentielles notamment, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Les principales innovations contenues dans ce projet de décret sont :
- le découpage de la boucle locale pour permettre à d'autres opérateurs d'y avoir accès et de développer leurs propres services et favoriser ainsi la diversité d'offres concurrentes de services ;
- la possibilité de délivrer des licences pour les opérateurs mobiles virtuels ;
- l'identification des marchés pertinents pour améliorer l'environnement concurrentiel.
III. AU TITRE DU MinistEre de l'EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret réglementant la profession et instituant l'Ordre des Ingénieurs en Génie Civil au Niger (OIGCN).
Il n'existe pas au Niger de cadre juridique réglementant la profession d'ingénieur en génie civil.
Ce vide juridique favorise l'accès à la profession des personnes non qualifiées ou d'autres professionnels sans qualification requise dans le domaine.
Le présent projet de décret vient combler ce vide juridique, en réglementant la profession d'ingénieur en génie civil et en instituant un ordre des Ingénieurs en génie civil au Niger.

3.2. Projet de décret déclarant d'utilité publique les voiries urbaines du Programme Zinder Saboua.
Dans le cadre de l'organisation de la fête nationale du 18 décembre 2018, « le Programme Zinder Saboua », composante importante du Programme de Développement Economique et Social (PDES), a prévu la construction de voiries urbaines dans la ville de Zinder, longues de dix-sept virgule deux (17,2) kilomètres.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d'utilité publique les voiries urbaines du Programme Zinder Saboua, afin de permettre la réalisation des travaux et ce, conformément à la législation en matière d'expropriation.

3.3. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre de la construction du 3ème pont sur le fleuve Niger à Niamey.
Le 3ème pont sur le fleuve Niger à Niamey a été déclaré d'utilité publique par décret n° 2016-019/PRN/ME du 14 janvier 2016.
La construction de cet ouvrage va affecter des propriétés privées, avec dans certains cas, des démolitions d'immeubles bâtis dans la traversée des arrondissements communaux de Niamey I et V, en vue de donner aux voies d'accès l'emprise réglementaire qui varie de 25 à 50 mètres.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer cessibles au profit de l'Etat, les propriétés concernées par l'expropriation dans le cadre des travaux de construction et ce, conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant approbation du document de Politique Nationale de l'Electricité (DPNE).
La situation du Niger dans le domaine de l'énergie se caractérise par un accès limité des populations aux différentes formes d'énergies modernes, avec une forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur pour la satisfaction de ses besoins énergétiques alors que le pays dispose d'importantes ressources (uranium, charbon minéral, énergie solaire et hydroélectricité avec le fleuve Niger), avec un taux d'accès à l'électricité de 12,22% pour l'année 2017.
L'approbation du Document de Politique Nationale de l'Electricité (DPNE) vise à doter le Niger d'un instrument stratégique du développement du sous-secteur de l'électricité avec pour objectif d'assurer l'électricité pour tous et de valoriser les ressources énergétiques nationales.

4.2. Projet de décret portant approbation de la Stratégie Nationale d'Accès à l'Electricité (SNAE).
La Stratégie Nationale d'Accès à l'Electricité (SNAE) est un outil de mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Electricité.
Elle vise à doter le Niger d'un référentiel pour le développement de l'électrification, avec, à l'horizon 2035, un sous-secteur de l'électricité performant et financièrement viable, en vue d'un approvisionnement en électricité fiable, abordable et respectueux de l'environnement.
L'approbation de la Stratégie Nationale d'Accès à l'Electricité (SNAE) a pour but ultime de favoriser l'accès des ménages à l'électricité ainsi que ses usages productifs et sociaux, notamment en zones rurales pour contribuer à la croissance agricole et à la dynamisation et la modernisation du monde rural.
V. AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation des mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et Régionales de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Niger (CMANI).
Par décret n°2018-464/PRN/MT/A du 06 juillet 2018, le Gouvernement de la République du Niger a bien voulu proroger les mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et Régionales de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Niger (CMANI) dans le but de permettre à cette institution de procéder au renouvellement de ses instances arrivées en fin de mandat.
Il se trouve qu'à la date du 08 octobre 2018, date butoir du délai qui lui a été imparti, la CMANI n'a pas pu renouveler les mandats de ses organes.
Le présent projet de décret est pris pour proroger à nouveau, pour une période de trois (03) mois, les mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et régionales de la CMANI, en vue de prendre les dispositions nécessaires pour organiser des élections pour le renouvellement de ses organes.

VI. AU TITRE DU MINISTERE de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable.
Le décret n° 2018-255/PRN du 12 avril 2018, modifiant le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement a élargi les attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable en lui confiant des attributions en matière de salubrité urbaine.
Le présent projet de décret intervient pour prendre en compte les nouvelles attributions du Ministre à travers l'organisation de son département ministériel. Il consacre la création d'une Direction Générale de la salubrité urbaine et prend en compte la nouvelle dénomination du Bureau National d'Evaluation Environnementale (BNEE), conformément à l'article 24 de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l'Evaluation Environnementale.

VII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
· Monsieur BAKABE Mahamane Sani, Chef de Division d'Administration Générale, Mle 59254/P, est nommé secrétaire général de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L'ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L'EDUCTION CIVIQUE.
· Madame Hatchabi Kajima Kouriram, linguiste-gestionnaire de l'éducation, Mle 59958/Z, est nommée directrice générale de l'alphabétisation et de l'éducation non formelle.
· Monsieur Mikaël Ahmed, acteur de l'alphabétisation, Mle 62606/E, est nommé directeur des programmes d'alphabétisation et de la formation des adultes, en remplacement de Madame Hatchabi Kajima Kouriram, appelée à d'autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
· Monsieur Ibrahim Adoum, inspecteur du travail, Mle 79430/Z, est nommé conseiller technique du Ministre de l'Equipement, en remplacement de Madame Hadiza Seydou Saley.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
· Monsieur Ali Seydou, cadre supérieur de l'information, Mle 46715/K, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de la Communication.
· Monsieur Arzika Karim, inspecteur principal des impôts, Mle 71939/L, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de la Communication.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
· Docteur Katambé Abdoul Karim, pharmacien, est nommé directeur général de l'Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC).
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
· Monsieur Ousmane Sanda Garba, ingénieur en chef des travaux publics et mines, Mle 58434/K, est nommé directeur général de l'architecture et de la construction, au Ministère des Domaines, de l'Urbanisme et du Logement.
· Monsieur Mahamadou Abdoul-Aziz, chef de division d'administration générale, Mle 117809/H, est nommé directeur de la législation, au Ministère des Domaines, de l'Urbanisme et du Logement.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
· Monsieur Moumouni Moussa, professeur d'enseignement secondaire est nommé président du conseil d'administration de l'ANISER, au Ministère des Transports.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
· Monsieur Salifou Hassoumi, ingénieur géomètre principal, Mle 50742/D, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.
· Monsieur Zabeirou Alfazazi, Mle 114873/R, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l'Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.

VIII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux communications :
- une (1) communication du Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République relative à l'attribution d'un marché public de travaux de protection mécanique des berges des koris de Gabou et de Famalé.
Cette communication est faite à titre d'information en application de l'Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».
-une (1) communication du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale sur une rencontre régionale des Ministres du Travail sur la coopération en matière de gestion de la migration de travail qui se tiendra le 28 novembre 2018 à Niamey.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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