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Au Conseil des ministres : Plusieurs projets de textes adoptés, dont le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye


conseilLe Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 20 décembre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes
ci-après :
1.1. Projet de loi portant statut autonome des enseignants permanents de l'Ecole Nationale d'Administration.
Pour leur permettre d'accomplir efficacement leurs missions d'enseignement et de recherche, les enseignants permanents de l'ENA ont bénéficié d'un statut autonome, adopté par ordonnance n°92-034 du 14 août 1992.
Cependant, cette ordonnance s'est limitée à annoncer la création du statut autonome renvoyant la substance de ce statut à un décret d'application, en contradiction avec les dispositions de l'article 99 de la Constitution.
Le présent projet de loi intervient pour doter les enseignants permanents de l'ENA, d'un statut autonome en conformité avec les dispositions de l'article 99 de la Constitution qui énonce que la loi fixe les règles concernant les statuts autonomes.

Il sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).

Le présent projet de décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2005-17 du 13 juin 2005, érigeant l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), en Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifiée et complétée par le décret n° 2018-841/PRN/PM du 30 novembre 2018.

Il vise à doter l'ENA d'un cadre juridique et organisationnel lui permettant d'accomplir convenablement ses missions.

Les présents statuts de l'ENA précisent essentiellement les points suivants :
­- le changement de la dénomination de l'Ecole ;

­- le recentrage des missions de l'Ecole pour tenir compte de la création de l'Ecole de Formation Judiciaire du Niger tout en prévoyant la perspective de création de nouvelles filières ;
- la prise en compte de la formation initiale et continue des agents des collectivités territoriales ;
­- la précision des diplômes requis pour accéder aux filières de formation du cycle de spécialisation du niveau II et à celles du niveau III.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri).

Depuis un certain temps, les départements de Tillabéri et de Gothèye font l'objet d'attaques organisées, perpétrées par des groupes terroristes, mettant en péril l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Pour faire face à cette situation, les autorités publiques ont dû recourir aux mesures prévues par l'article 68 de la Constitution du 25 novembre 2010, en période de crise sécuritaire.

C'est ainsi que l'état d'urgence a été proclamé dans ces localités par décret n°2018-873/PRN/MISPD/ACR du 07 décembre 2018.
Aussi, devant la persistance de cette menace, le présent projet de loi a pour objet de proroger cette mesure pour une nouvelle période de trois (03) mois.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant ratification de la Convention de Crédit N° CNE1187 01 U d'un montant maximum en principal de vingt-trois millions cinq cent mille Euros (23 500 000 €), signée le 31 octobre 2018 à Niamey, entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFD), pour le financement partiel du Projet de construction d'une centrale solaire photovoltaïque de 20 MWc minimum sur le plateau de Gorou Banda (Niamey).

L'objectif global de la Convention, objet du présent projet de loi est de faciliter l'accès à l'énergie à la population de la ville de Niamey et de ses environs, grâce à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque de 20 MWc au moyen d'une ligne de 20 kv d'environ 700 m.

Le projet sera mis en œuvre à travers deux (02) composantes, à savoir : la centrale solaire photovoltaïque d'une part et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et l'appui institutionnel d'autre part.

Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a
examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

• Monsieur Idé Moussa, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, Mle 38586/T, est nommé conseiller technique du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

• Monsieur Altiné Ari Ambouta, inspecteur de l'Education populaire de la Jeunesse et des Sports, Mle 50890/S, est nommé Inspecteur Général des Services au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

• Monsieur Salissou Soulé, ingénieur géophysicien, est nommé conseiller technique du Ministre.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu trois (3) communications:

• une (1) communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage sur la mission ministérielle de pré-évaluation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2018-2019 qui a eu lieu du 19 novembre au 03 décembre 2018.

• une (1) communication du Ministre de la Santé Publique relative à l'attribution d'un marché public pour l'acquisition d'un appareil d'Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM) au profit de l'Hôpital Général de Référence de Niamey (HGR).

• une (1) communication du Ministre de l'Action Humanitaire et de la Gestion des
Catastrophes relative à l'attribution d'un marché public pour l'acquisition, l'installation et la formation des utilisateurs de mille soixante douze (1072) pompes solaires dans les Régions de Tahoua et d'Agadez dans le cadre de la mise en œuvre du Mécanisme de Riposte Immédiate (MRI) dans ces deux (2) Régions.

La communication du Ministre de la Santé Publique et celle du Ministre de l'Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sont faites à titre
d'information en application
de l'Arrêté n°00139/CAB/ PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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