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conseil-15-tLe Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 15 février 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux, ainsi que des délégations spéciales.

Le mandat des conseils municipaux, de villes et régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l'ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, « en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois, renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d'un mandat».

De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les conseils municipaux, de villes et régionaux, l'article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que : « lorsque les circonstances ne permettent pas l'organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l'élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée de six (6) mois renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal, de ville ou régional ».

C'est en application de ces dispositions légales qu'intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 février 2019.
1.2. Projet de décret portant dissolution des conseils municipaux des communes rurales de Tchadoua (Département d'Aguié) et de Kourni Koutchika (Département de Kantché).

Suite à la révocation du Maire de la Commune Rurale de Tchadoua par décret n° 2018-658/PRN/MI/SP/D/ACR du 28 septembre 2018 et à la démission du Maire de la Commune Rurale de Kourni Koutchika, à l'issue d'une motion de défiance du Conseil Municipal adoptée le 03 novembre 2018, les activités de gestion de ces deux communes sont bloquées, faute d'organes exécutifs.

En effet, il ressort des rapports circonstanciés des préfets des départements concernés que les conseils municipaux de ces communes ne comprennent en leur sein aucun membre élu remplissant les conditions légales de diplôme, pour être éligible à la fonction de maire, conformément aux dispositions de l'article 52 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « le maire ainsi que le ou les adjoints (s) sont élus parmi les conseillers élus titulaires d'au moins le Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC) ou d'un diplôme équivalent ».

Cette carence grave née de l'absence de conseillers qualifiés rend impossible l'élection des maires et par conséquent, le fonctionnement régulier des conseils municipaux concernés.

En l'espèce, l'article 177 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales ».

C'est en application de ces dispositions que le présent projet de décret intervient pour proposer la dissolution des Conseils Municipaux des Communes Rurales de Tchadoua (Département d'Aguié) et de Kourni Koutchika (Département de Kantché).

1.3. Projet de décret portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune Rurale de Goroual (Département de Téra).

La mission d'inspection et de contrôle conduite par l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Goroual (Département de Téra), a d'une part, fait ressortir des manquements émaillant la gestion administrative et financière et, d'autre part, constaté un fonctionnement irrégulier du Conseil Municipal.

Il ressort du rapport de cette mission que le Conseil Municipal a procédé irrégulièrement au transfert du chef-lieu de la commune rurale de Goroual de « kolmane » à « Téguey », par une délibération qu'il a mise en application.

En effet, la loi n° 2002-14 du 11 juin 2002, portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs lieux, fixe le chef-lieu de la commune rurale de Goroual à « kolmane ».
Par ailleurs, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008, relative à l'organisation et l'administration du territoire de la République du Niger : « les limites, le nom et le chef-lieu des régions, des départements et des communes sont fixés par la loi. Le changement de nom et le transfert de chef-lieu des régions, des départements et des communes sont prononcés par la loi sur demande motivée ou après avis de leurs organes délibérants respectifs. »

Par cet acte manifestement illégal, le Conseil Municipal de Goroual a outrepassé ses prérogatives, en délibérant sur un objet étranger à ses compétences. Cette situation, source de dysfonctionnement du conseil et de conflits au sein des populations, met en cause les intérêts de la collectivité et de sa population en général.

Le présent projet de décret est pris en application de l'article 177 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales ».

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de financement composé d'un prêt n°2000002551, d'un montant de cinq millions trois cent soixante-dix mille euros (5 370 000 €) et d'un Don n° DSF 2000002550, d'un montant de cinq millions trois cent soixante-dix mille euros (5 370 000 €), entre le Gouvernement de la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), pour le financement du programme de Développement de l'Agriculture Familiale dans la Région de Diffa (Pro DAF Diffa), signé le 14 décembre 2018 à Rome et le 02 janvier 2019 à Niamey.

L'objectif global de l'Accord, objet du présent projet d'ordonnance, est de contribuer à assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle et les capacités de résilience des ménages ruraux de la région de Diffa.

Le programme financé par cet accord sera mis en œuvre à travers deux composantes, à savoir : le renforcement de l'agriculture familiale durable et l'accès aux marchés.

Le présent projet d'ordonnance a été pris conformément à la loi n° 2018-89 du 21 décembre 2018, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances, après avis de la Cour Constitutionnelle.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L'ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L'EDUCATION CIVIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2016-352/PRN/MEP/A/PLN/EC du 08 juillet 2016 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Primaire, de l'Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique.

Dans le cadre de la mise en œuvre effective du processus de transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales, certaines des compétences de l'Etat ont été transférées aux communes, notamment dans le domaine de l'Education.

En cohérence avec sa feuille de route le Ministère de l'Enseignement Primaire, de l'Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique s'est aussi engagé sur plusieurs réformes en vue de restaurer la qualité de l'éducation.

En effet, malgré les multiples avancées enregistrées en matière d'accès à l'éducation, la qualité des enseignements-apprentissages demeure préoccupante. Or, la restauration de la qualité de l'éducation est fortement tributaire de la qualité du pilotage et du dynamisme des structures chargées de sa mise en œuvre.

Le présent projet de décret intervient pour créer les conditions institutionnelles d'une meilleure gestion des compétences transférées, par une réorganisation du Ministère, notamment par la création de la Direction de Suivi des Compétences et Ressources Transférées et des Coordinations Pédagogiques.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d'un établissement public à caractère Administratif dénommé «Agence Nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement Supérieur» (ANAQ-SUP).

L'enseignement supérieur au Niger a connu depuis quelques années une expansion avec la création de nouvelles universités publiques et la libéralisation de l'offre d'enseignement supérieur.

Cette situation a amené le Ministère en charge de l'enseignement supérieur à se fixer des priorités comme l'amélioration de la qualité des formations. C'est ainsi qu'il s'est proposé la mise en place d'une structure nationale chargée de garantir la qualité des programmes d'études des établissements publics et privés d'enseignement supérieur.

La création de cette structure vise aussi à satisfaire à certaines résolutions, notamment celles du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur (CAMES), suite aux recommandations de la dernière Conférence mondiale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), sur l'enseignement supérieur demandant aux pays membres de créer des structures nationales d'assurance qualité pour accompagner l'adoption du système Licence-Master-Doctorat.

Le présent projet de décret est pris dans ce cadre pour créer l'Agence Nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement Supérieur, un établissement public à caractère administratif dont les missions essentielles sont de :

- définir les standards de qualité à respecter par les établissements d'enseignement supérieur ;

- concevoir un mécanisme et des procédures de garantie et d'évaluation de la qualité des programmes de formation et des établissements ;

- donner un avis technique sur l'accréditation des établissements par le Ministère en charge de l'enseignement supérieur.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 2017-37 du 22 mai 2017, portant création d'un établissement public de financement, dénommé «Fonds d'Entretien Routier», en abrégé « FER ».
Le Fonds d'Entretien Routier (FER) est un fonds de 2ème génération, créé suivant la loi n° 2017-37 du 22 mai 2017, avec pour principale mission d'assurer le financement des programmes de protection du patrimoine routier national et d'entretiens courant et périodique du réseau routier national.

Le FER étant un organisme de financement, la mise en œuvre des programmes sera assurée par l'Agence de Maitrise d'Ouvrage Déléguée de l'Entretien Routier (AMODER) qui sera créée par décret pris en Conseil des Ministres.

Par ailleurs, pour assurer une meilleure efficacité du Fonds d'Entretien Routier, il est prévu la mise en place d'un organe de contrôle et d'audit autonome appelé « Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier» (CACER).

Ces deux organes n'avaient pas été prévus par la loi n° 2017-37 du 22 mai 2017, portant création du Fonds d'Entretien Routier.

Le présent projet d'ordonnance qui a pour objectif l'amélioration des actions d'entretien routier au Niger est pris conformément à la loi n° 2018-89 du 21 décembre 2018, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire, après avis de la Cour Constitutionnelle.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret portant approbation des Statuts de l'Hôpital de l'Amitié Niger-Turquie.

Dans le cadre de la coopération avec la République de Turquie, le Niger a obtenu la construction d'un Hôpital d'une capacité de quarante quatre (44) lits avec des équipements de pointe, créé par décret n° 2018-787/PRN/MSP du 02 novembre 2018.

Cet Hôpital dédié à la prise en charge des affections de la mère et de l'enfant, permettra de décongestionner la Maternité Issaka Gazoby.
Le présent projet de décret définit les modalités d'organisation administrative, de fonctionnement et de gestion financière de l'établissement.

6.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l'Hôpital de Référence de Maradi.

Les progrès rapides et constants enregistrés dans le domaine de la médecine, imposent aujourd'hui aux pouvoirs publics d'étendre et d'améliorer la qualité de l'offre de soins spécialisés de troisième niveau.

C'est dans cet esprit et conformément au Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021, que le Gouvernement ambitionne de créer toutes les conditions pour une meilleure prise en charge sanitaire, par l'augmentation du nombre d'infrastructures hospitalières, de leur capacité d'accueil et un rehaussement du plateau technique, avec pour conséquence la diminution pour l'Etat du nombre et du coût des évacuations sanitaires. La création de l'hôpital de Référence de Maradi qui vient s'ajouter à l'hôpital Général de Référence de Niamey procède de cette démarche.

Le présent projet de décret définit les modalités d'organisation administrative, de fonctionnement et de gestion financière de l'établissement.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Programme de la Renaissance Culturelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle nationale, le Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale est à pied d'œuvre pour la mutation de l'identité culturelle Nationale qui « se caractérise par un ensemble de valeurs à travers lesquelles les différents groupes et communautés s'identifient ». En outre, la promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté constituent un devoir de l'Etat.

Pour honorer cette obligation de protection de la morale et des valeurs qui ont prévalu jusqu'à une époque récente, malgré les moyens modestes de l'Etat, l'analphabétisme et la pauvreté, la Renaissance Culturelle est retenue comme axe n°1 du Programme de Développement Economique et Social (2017-2021).

C'est pourquoi, après une analyse approfondie, le Gouvernement s'est inscrit résolument dans un processus de renaissance culturelle avec comme objectif principal de créer les conditions optimales d'une mobilisation collective en vue de la modernisation sociale, politique et économique du pays.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

8.1. Projet de décret fixant les indemnités de déplacement des fonctionnaires, contractuels et auxiliaires des administrations et établissements publics de l'Etat.

Le présent projet de décret vise à revoir à la hausse les taux des frais de séjour alloués aux agents fonctionnaires, contractuels et auxiliaires de l'Etat lors des missions, en dehors de leurs lieux de résidence.

En effet, conscient de la faiblesse des taux des indemnités de déplacement qui sont allouées aux agents de l'Etat, surtout à l'extérieur du pays, eu égard au coût de la vie, le Gouvernement a décidé de répondre favorablement au point 3 de la plateforme revendicative de l'Intersyndicale des Travailleurs Nigériens (ITN).

8.2. Projet de décret fixant les indemnités de déplacement des membres du Gouvernement et des personnalités de rang ministériel.
Le présent projet de décret vise à réviser les taux des indemnités de déplacement accordées aux membres du Gouvernement et aux personnalités de rang ministériel fixés par le décret n° 2007-068/PRN/MF du 21 mars 2007, en considération du renchérissement du coût de la vie, particulièrement lors des missions à l'extérieur du pays.

IX. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.

· Monsieur Mahamadou Nour Moumouni, directeur administratif, Mle 79169/C, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de la Population.

· Monsieur Issia Chékaraou Hassane Hachimou, chef de division d'administration générale, Mle 115630/D, est nommé directeur de la législation, au Ministère de la Population.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.

· Docteur Moussa Ibrah Maman Moutari, professeur de l'enseignement secondaire, Mle 65597/X, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Secondaires, en remplacement de Monsieur Mahamadou Abubakar.

AU TITRE DU CABINET DU MINISTRE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.

· Monsieur Laoual Sayabou dit TSA, est nommé directeur de cabinet du Ministre Porte Parole du Gouvernement.

X. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications du Ministre des Finances relatives à deux (2) marchés publics :

· le premier marché est relatif au « Recrutement d'une assistance technique pour l'élaboration de la stratégie nationale de suivi-évaluation et la mise en place d'un Système National intégré de Suivi-Evaluation ».

A la suite d'un avis à manifestation d'intérêt, le Groupement des cabinets « AGRER/E-SUD et MEC » a été retenu pour un montant Hors Taxes de 1 480 000 Euros, soit 970 816 360,04 FCFA et pour une durée de deux (2) ans.

· le deuxième marché porte sur le recrutement d'une firme chargée du « Développement d'une base de données biométrique d'identification et de la conduite d'une opération de recensement biométrique des agents de l'Etat et des étudiants bénéficiaires de bourses et d'aides sociales ».

Ce recrutement a porté sur la firme SUPERTECH Limited du Ghana, à l'issue d'un processus compétitif de sélection selon la méthode « Appel d'Offres International en deux étapes ».

L'assistance Technique sera conduite sur une durée de dix-huit (18) mois dont quatre (4) mois pour les opérations de recensement.

Le montant global du marché est de 2 943 914 532 FCFA Hors Taxes.

Ces communications sont faites à titre d'information en application de l'Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 15 février 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA

 

 

 

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