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conseilLe Conseil des Ministres s'est réuni le vendredi 30 novembre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi portant création, organisation et modalités de fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau (ARSEau).

La loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP), devenue aujourd'hui Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a abrogé l'ordonnance n° 99-044 du 26 octobre 1999, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM) qui comportait en son sein la Direction Sectorielle Eau (DSE) dont la fonction était d'assurer la régulation au niveau principalement du sous secteur de l'hydraulique urbaine. Cette abrogation ramène de ce fait la régulation du secteur au Ministère de tutelle.

Par ailleurs, des acquis ont été obtenus dans le domaine et le constat est que le sous secteur de l'eau ne saurait se développer sans une régulation efficiente, au risque d'exposer tous les acteurs et particulièrement les usagers à de fâcheuses conséquences. Le présent projet de loi intervient pour créer un organe approprié qui prendra en charge la régulation du secteur de l'eau tout en assurant son développement. Il sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret modifiant la loi n° 2005-17 du 13 juin 2005, érigeant l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), en Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).

Depuis sa création en 1963, cette école a assuré la formation des greffiers et agents du parquet. A partir de 2003, en plus des greffiers et agents du parquet, elle a aussi assuré la formation de magistrats. Ce qui a eu pour conséquence, l'intervention de la loi n° 2005-17 du 13 juin 2005 érigeant l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), en Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM). Le décret n° 2015-583/PRN/MJ du 10 novembre 2015, portant création de l'Ecole de Formation Judiciaire (EFJN) a transféré la formation des magistrats et des auxiliaires de justice à cette nouvelle école. Le présent projet de décret est pris pour modifier les dispositions de la loi susvisée, relatives à la dénomination de l'école, qui s'appellera désormais « Ecole Nationale d'Administration » (ENA). Le présent projet de décret est pris après avis de la Cour Constitutionnelle, conformément à l'article 103 de la Constitution.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant proclamation de l'état d'urgence dans les Départements de Say, de Torodi et de Téra (Région de Tillabéri).

Depuis un certain temps, les départements de Say, de Torodi et de Téra font l'objet d'attaques organisées, perpétrées par des groupes terroristes, mettant en péril l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Pour faire face à cette situation, il est nécessaire et urgent que les autorités publiques puissent recourir aux mesures prévues par l'article 68 de la Constitution du 25 novembre 2010 et les lois et règlements de la République en période de crises. Le présent projet de décret est pris pour proclamer l'état d'urgence dans les Départements de Say, de Torodi et de Téra.

2.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi relative à la protection et à l'assistance aux personnes déplacées internes au Niger.

La convention de l'Union Africaine relative à la Protection et à l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique dite « Convention de Kampala », signée le 23 octobre 2009 et ratifiée par notre pays suivant la loi n° 2012-21 du 17 avril 2012, a pour objectifs de :

- promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir, atténuer ou éliminer les causes premières du déplacement interne ;

- mettre en place un cadre juridique de prévention des déplacements internes, de protection et d'assistance aux personnes déplacées en Afrique ;

- mettre en place un cadre juridique de solidarité, de coopération, de promotion de solutions durables et d'appui mutuel entre les Etats parties en vue de combattre les déplacements internes et prendre en charge leurs conséquences ;

- définir les obligations et les responsabilités des Etats parties concernant la prévention des déplacements internes ainsi que les responsabilités et les rôles des groupes armés, des acteurs non étatiques et des autres acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile.
Pour atteindre ces objectifs, cette convention met à la charge des Etats membres, un certain nombre d'obligations. Le présent projet de loi est initié dans ce cadre, pour permettre à notre pays d'honorer ses engagements à travers l'intégration dans le droit interne nigérien, des prescriptions de ladite convention. Il permet de bien contextualiser l'intervention de l'Etat et de l'assistance humanitaire en faveur des groupes de personnes déplacées internes en tenant compte des besoins des communautés d'accueil. Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 89-041/PCMS/MTP/H du 16 février 1989, portant approbation des statuts du Centre de Perfectionnement des Travaux Publics (CPTP).

Le Centre de Perfectionnement des Travaux Publics (CPTP), établissement public à caractère administratif, a été créé par l'ordonnance
n°89-008 du 16 février 1989, pour répondre aux besoins de perfectionnement des cadres des travaux publics et du génie civil.

Le décret n° 89-041/PCMS/MTP/H du 16 février 1989, portant approbation des statuts dudit centre, lui assignait pour mission principale le recyclage et le perfectionnement des personnels de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des secteurs parapublics et privés des travaux publics, de l'urbanisme, de la construction et du matériel de génie civil.

Après près de trente ans de gestion du centre, il est apparu des filières liées au génie civil et au transport, parmi lesquelles les métiers du rail dont la formation initiale nécessite d'être prise en charge par le CPTP. La modification des statuts du CPTP intervient pour satisfaire ce besoin de formation.

III. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant le traitement, les indemnités et les autres avantages accordés au Directeur de Cabinet du Président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), au Secrétaire Général et au Secrétaire Général Adjoint du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), modifiée et complétée par la loi n° 2018-31 du 16 mai 2018 qui prévoient que le traitement, les indemnités et les autres avantages alloués au Directeur de Cabinet et au personnel administratif et technique du CSC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Le présent projet de décret intervient pour satisfaire cette exigence.

I. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT).
• Monsieur Mahaman Aminou Abou Maliki, directeur administratif, Mle 54687/Y, est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

• Monsieur Fougou Boukar, est nommé préfet du département de N'Guigmi, en remplacement de Monsieur Ghousmane Abdoulmoumoune, appelé à d'autres fonctions.

• Monsieur Ghousmane Abdoulmoumoune, sociologue, est nommé préfet du département de Goudoumaria, en remplacement de Monsieur Fougou Boukar, appelé à d'autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Monsieur Talata Doulla Mamadou, est nommé Président du Conseil d'Administration du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, au Ministère des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
• Madame Adamou Bibata Boubacar, directeur administratif, Mle 65991/H, est nommée Présidente du Conseil d'Administration de l'Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d'Avoirs (ACGSCGRA), au Ministère de la Justice.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

• Monsieur Boukary Harouna, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 50295/W, est nommé directeur général de l'Institut National de la Jeunesse, des Sports et de la Culture (INJS/C), au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Monsieur Saidou Bawa, directeur administratif, Mle 126133/L, est nommé secrétaire permanent du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS), au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
• Monsieur Ali Ousmane Amadou, cadre des télécommunications, est nommé conseiller technique du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé en remplacement de Monsieur Boulama Issa Ali, appelé à d'autres fonctions.

• Monsieur Rhissa Mayaki, directeur administratif, Mle 63085, est nommé inspecteur des services, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, en remplacement de Monsieur Bania Mahamadou Ali, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L'ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L'EDUCATION CIVIQUE.

• Monsieur Souley Laouali, chargé d'enseignement, Mle 62494/N, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère de l'Enseignement Primaire, de l'Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION.
• Monsieur Tanko Moumouni Mahamadou, professeur de l'enseignement secondaire, Mle 89091/N, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en remplacement de Monsieur Bonkaney Hamidou.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
• Docteur Halidou Daouda Hamadou, Mle 102489/X, est nommé directeur général de l'Hôpital National de Lamordé, poste vacant.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

• Monsieur Saley Saïdou, directeur administratif, Mle 58091/C, est nommé Président du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

• Monsieur Hassane Garba Abdou, directeur administratif, Mle 62072/T, est nommé secrétaire général du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

• Monsieur Malam Issa Nassirou, juriste, Mle 87279/J, est nommé directeur de cabinet du Président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).

V. COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire portant sur la célébration de la Journée Internationale des Volontaires (JIV 2018) dont le lancement officiel aura lieu le 05 décembre 2018 dans la Commune Rurale de Djirataoua (Région de Maradi).

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Onep
03/12/18

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lundi 10 septembre 2018

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