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Point de presse de la cour des Comptes sur le rapport général pour l'année 2015-2016 : Beaucoup d'anomalies et de mauvaises pratiques décelées par la Cour


piont-de-prsseLa Cour des Comptes a produit le rapport général public pour l'année 2015-2016 conformément à la loi qui lui fait obligation d'en établir chaque année. Après l'avoir présenté aux plus hautes autorités du pays, la Cour des comptes se devait de le rendre public. C'est dans cet esprit légal et par devoir de transparence qu'elle a animé un point de presse hier 25 juin à son siège à Niamey.

Il s'est agi pour le Premier président de la cour des comptes, M. Seydou Sidibé ainsi que tous les autres membres de la cour et/ou leurs représentants, par la présente sortie médiatique, de présenter les points saillants de ce rapport général public pour l'année 2015-2016, compilé dans un document de 102 pages. La Cour des compte qui est une institution de la République avec pour mission principale de promouvoir la bonne gouvernance financière et la transparence dans la gestion des ressources publiques, exerce un contrôle sur les utilisations des ressources publiques. Cette année encore, elle n'a pas dérogé à cette exigence de rendre public le rapport général. En effet, le rapport général public traite de toutes les opérations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat, sociétés d'économie mixte. Le rapport concerne également les activités des partis politiques bénéficiant des subventions du contribuable mais aussi les projets et ONG.
La cour des comptes reçoit et examine également les déclarations des biens des personnalités investies des pouvoirs publics assujetties. Dans un exposé préliminaire à l'occasion du point de presse, le premier président de la Cour des comptes a souligné que l'exercice 2015-2016 a fait ressortir une timide mise en œuvre des recommandations formulées par elle en matière de tenue, de suivi de la comptabilité, d'élaboration et de présentation des comptes de l'Etat, les comptes de gestion, le compte général de l'administration des finances et la loi de règlement. Cependant, le président de la Cour des comptes a indiqué qu'elle a constaté un non-respect de certaines dispositions législatives et réglementaires en termes d'exécution des dépenses publiques au cours de l'année 2015-2016 ; objet dudit rapport.
S'agissant des collectivités territoriales, le constat de la Cour des comptes est sans équivoque. Elle souligne un non-respect des textes législatifs et réglementaires notamment le règlement général de la comptabilité publique, le code général des impôts et celui des collectivités territoriales ainsi que des marchés publics. Quant aux collectivités, la Cour relève qu'elles n'ont pas en outre appliqué certaines dispositions des lois et règlements fixant les principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain. Concernant les établissements publics, à caractère industriel et commercial, les sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte, la cour a aussi souligné des anomalies. Il s'agit de la non-application des dispositions statutaires et l'ordonnance 88-001 portant régime des établissements publics, des sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte et ses décrets d'applications.
La mauvaise interprétation des dispositions de l'acte uniforme de l'OHADA relativement au droit des sociétés commerciales par ces derniers a été pointée du doigt par la cour des comptes. Le président de la Cour des comptes a indiqué que les contrevenants l'ont fait soit par ignorance soit par choix délibéré. Certains n'ont pas, selon la Cour, respecté les dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public et du code général des impôts. Il a été noté la fréquence des réaménagements budgétaires sans autorisation préalable du conseil d'administration. Pour les ONG et projets, la Cour leur a reproché le non-respect des dispositions du manuel de procédure et l'absence de système d'information performant.
Quant aux partis politiques bénéficiant des subventions de l'Etat, de nombreux griefs sont portés à leur encontre et dans leur majorité. Et pour cause, la Cour a souligné entre autres, le non-respect des dispositions de la charte des partis politiques, celui des critères d'attributions de la subvention de l'Etat ou encore de sa répartition et son utilisation. Outre le non-respect du délai du dépôt des comptes annuels, le rapport de la cour des Comptes mentionne l'inexistence des sièges pour certains partis politiques et l'inexistence d'une organisation comptable pour la majorité des partis. S'agissant de la déclaration des biens des personnalités assujetties, la Cour dit avoir constaté le retard de dépôt pour certains et le refus d'autres assujettis à déclarer leurs biens.
C'est pourquoi, comme dans les précédents rapports, la Cour des comptes après avoir constaté toutes les anomalies et autres mauvaises pratiques, a formulé des recommandations qui, dit-elle, feront l'objet d'un suivi régulier. Elle a adressé aussi des référés et des notes administratives aux administrations concernées, a dit le Premier président de la Cour des comptes, soulignant que certains constats ont fait l'objet des rapports administratifs qui sont d'ores et déjà transmis au parquet général.

Zabeirou Moussa(onep)

26/06/18

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