Le Sahel

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ZaramiLe Niger vient d'opérer une réforme d'envergure du cadre juridique et institutionnel des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP), avec l'adoption de la loi n° 2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé. Cette loi est motivée par la nécessité de corriger les insuffisances des textes antérieurs dont notamment la faible implication du Ministère des Finances dans le processus de la mise en œuvre des CPPP. Lors du Conseil des Ministres réuni, le vendredi 11 janvier dernier, le gouvernement a examiné et adopté le Projet de décret déterminant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Structure d'Appui au Partenariat Public Privé (SAPPP). Ce projet de décret est pris en application de l'article 4 de la loi précitée et cette structure a pour missions d'appuyer les administrations publiques à l'élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public-privé. Pour en savoir plus, sur les tenants et aboutissants du Partenariat Public Privé (PPP), nous avons interrogé le Secrétaire Permanent par intérim de la Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP), M. Zarami Abba Kiari.
M. Zarami ABBA KIARI, vous êtes le Secrétaire Permanent par intérim de la Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP). Ces dernières années, on parle beaucoup du Partenariat Public Privé (PPP). Pouvez-vous éclairer les lanternes de nos lecteurs sur ce nouveau dispositif?
Le Partenariat Public Privé recouvre au sens large, toutes les formes d'association entre le secteur public et le secteur privé en vue d'assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou la fourniture d'un service public. Au-delà de cette définition très générale, on parle de Partenariat Public Privé (PPP) aujourd'hui, pour désigner une nouvelle forme de contrats publics qui est née au début des années 90 au Royaume-Uni, sous le nom de Private Finance Initiative (PFI) et qui a été transposée dans de nombreux pays à travers le monde, dans un contexte où les Etats souffrent de fragilités économiques et financières pendant que la demande sociale en matière d'infrastructures et de services publics ne cesse de croitre. Les contrats de Partenariat Public Privé sont donc un outil de la commande publique. Ils s'inscrivent généralement dans une dynamique de long terme et sont différents des privatisations. Au Niger, le dispositif du Partenariat Public Privé (PPP) a été mis en place en 2011 à travers l'Ordonnance N°2011-07 du 16 septembre 2011, portant Régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger (ratifiée par la loi n°2011-30 du 25 octobre 2011) et ses différents textes d'application dont notamment le Décret n°2011-559/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant modalités d'application de l'Ordonnance n°2011-07 du 16 septembre 2011, le Décret n°2011-560/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant organisation et fonctionnement de la cellule d'appui au PPP, et la Loi n°2014-02 du 31 mars 2014 portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé. Eu égard à ces textes, le Contrat de Partenariat Public Privé est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue à un opérateur privé, pour une période déterminée, une mission ayant pour objet la production et/ou la gestion du service public dont elle a la responsabilité. La période considérée est fonction de la durée d'amortissement des investissements à réaliser et/ou des modalités de financement retenues. Cette mission concerne le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels. nécessaires au service public.

Quels sont les enjeux liés au PPP ?
Le Partenariat Public Privé fait partie des financements innovants que les Etats mettent en place en vue de faire face à l'absence de ressources nécessaires à la réalisation des ouvrages ou services d'intérêt public. Le Partenariat Public Privé permet ainsi de garantir la continuité et la qualité du service public et d'assurer l'accès équitable des citoyens aux services publics, en faisant appel au savoir-faire et à la capacité d'innovation du secteur privé en termes d'expertise, de ressources financières, de management etc. Beaucoup de pays ont pu développer leurs infrastructures grâce au Partenariat Public Privé. Le Contrat de Partenariat Public Privé présente en effet l'avantage d'être un contrat dont l'objet est multifonctionnel et dont la rémunération est étalée dans le temps. Il a aussi la particularité d'être un contrat qui comporte des objectifs de performance, et qui se caractérise par un partage optimisé des risques entre les parties, un partage de responsabilités et de gains, toutes choses qu'on ne retrouve pas dans les autres outils de la commande publique. C'est pourquoi d'ailleurs on parle de partenariat gagnant-gagnant. En Partenariat Public Privé, il doit y avoir en effet convergence des intérêts.

A l'instar des autres pays de la sous-région notamment, ce dispositif d'association du secteur public et du secteur privé a été mis en place au Niger voilà quelques années. Quels en sont les résultats pour le Niger ?
La mise en œuvre du partenariat public privé devrait contribuer à promouvoir la réalisation d'infrastructures structurantes au niveau national. Ainsi, au regard des textes en vigueur, pour qu'un projet soit éligible au Partenariat Public Privé, il doit répondre aux critères de complexité, d'urgence et d'efficience. Ensuite, le montant des investissements envisagés doit être supérieur ou égal à cinq milliards de F CFA pour les projets de l'Etat, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Sur la base de ces critères, de 2012 à aujourd'hui, plusieurs dizaines de dossiers d'études de faisabilité ont été analysés et instruits. A peu près une vingtaine de contrats ont été signés. Au nombre de ces contrats, il y a ceux qui sont à paiement public, qui concernent pour l'essentiel la réalisation de routes, et ceux qui sont à paiement privé, qui sont notamment de type BOT (Buit Operate and Transfer). Le principe du BOT, c'est que le partenaire privé apporte son propre financement, réalise le projet, l'exploite et à la fin, transfert l'ouvrage ou l'infrastructure à l'autorité délégante. C'est le cas du Projet de modernisation de l'aéroport international Diori Hamani, du Projet de Guichet unique automobile, du projet de Chemin de fer, etc. Dans le cadre de ces projets, l'Etat n' a pas eu à débourser de l'argent. Les financements sont pris en charge par les opérateurs eux-mêmes.
La mise en œuvre de ces contrats a permis de mobiliser des financements importants en faveur de l'économie nationale, de la part du secteur privé. Des emplois ont été aussi créés.

Pouvez-vous nous décliner les secteurs qui sont pris en charge dans le cadre du PPP ?
Le PPP concerne pratiquement tous les secteurs de la vie socio-économique nationale : routes, bâtiments administratifs, écoles, centres de santé, complexes de sport, logements sociaux, établissements pénitenciers, énergie, eau, assainissement, télécommunications, mines, agriculture, élevage etc. Cependant, les contrats qui concernent spécifiquement les besoins de défense et de sécurité qui exigent le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité, ne peuvent pas se faire en Partenariat Public Privé, sauf si cela est envisagé dans le cadre d'une négociation directe.

Avec l'éclatement de certaines ''affaires'', le partenariat public privé au Niger a vécu une situation assez critique, caractérisée notamment par des indexations, des accusations, des contre-vérités et même des faux procès. Où en est-on aujourd'hui ?
A propos des projets PPP de façon générale, il y a effectivement trop d'amalgames et de contrevérités qui sont véhiculés çà et là ! Je tiens d'abord à préciser que les contrats de PPP sont le fruit de longues discussions auxquelles prennent part toutes les parties prenantes, en particulier toutes les administrations et acteurs concernés par le projet. Je voudrais ensuite rappeler que le Partenariat Public Privé n'est pas le seul outil de la commande publique. Les délégations de services publics sont par exemple des partenariats entre le public et le privé, mais elles ne sont pas sous l'emprise de la loi sur le PPP. Les Délégations des Services Publics sont régies par le Décret N°2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations des Services Publics. Il y a aussi un certain nombre de secteurs qui disposent de leurs propres réglementations et en vertu desquelles des entités publiques ont pu nouer des relations contractuelles avec des entités privées. Donc, tout ce qui est signé entre l'Etat ou un de ses démembrements et un opérateur privé n'est pas forcément un contrat de partenariat public privé au sens de la loi sur le PPP. A titre d'exemple, le contrat de fourniture de passeports biométriques entre l'Etat du Niger et la société AFRICARD qui a fait couler tant d'encre et de salive n'a pas été signé sous le régime du PPP. Il en est de même des conventions minières que certains présentent comme des contrats de PPP mais qui ne le sont pas !

Pouvez-vous nous parler du rôle de la Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP) ?
La Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP) est une structure créée par le gouvernement en tant qu'organisme-expert dont la mission est d'apporter un appui aux ministères techniques et aux administrations publiques dans l'élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public privé. La CAPPP instruit les dossiers d'études de faisabilité des projets, organise, facilite et encadre les négociations entre les parties, une fois que le comité d'orientation qui est l'organe délibérant de l'institution, a donné son avis favorable sur les projets. Elle n'appose aucune signature sur aucun contrat, cela est de la responsabilité des parties.

Selon vous, quel est l'avenir du PPP au Niger et quels sont les défis à relever?
La volonté d'impliquer le secteur privé dans le financement du développement de notre pays est forte au niveau des plus hautes autorités. Le PPP constitue une alternative crédible pour le financement des infrastructures dans les pays en développement et même dans les économies avancées. Le dispositif du PPP a encore toute sa légitimité au sein de la commande publique au Niger. Cependant, après près de sept ans de pratique, il est apparu nécessaire de revisiter le cadre législatif et réglementaire du PPP. Une réforme des textes a été entreprise. C'est ainsi que le PPP est désormais régi par la Loi N°2018-40 du 05 juin 2018 portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé. Cette nouvelle loi fait désormais intervenir le Ministère des Finances à toutes les étapes décisives de la procédure PPP. L'autorité contractante doit requérir en particulier, l'avis dudit Ministère à la fois sur la conformité du projet par rapport au Programme d'Investissement Public (PIP) et à la Politique générale de développement économique de l'Etat et sur sa soutenabilité budgétaire. La nouvelle loi instaure aussi le principe de l'évaluation préalable qui n'existait pas auparavant. Cette évaluation préalable doit permettre à l'autorité contractante de procéder à une analyse comparative des différentes options de passation du contrat en termes de coût global, de partage de risques et de performance ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable et décider in fine si le projet doit être réalisé en mode Partenariat Public Privé ou en Maîtrise d'Ouvrage Publique.

Entretien réalisé par Mahamadou Diallo(onep)
25/01/19

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