Interview avec le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions  assimilées (HALCIA) sur les fraudes aux examens et concours : «La HALCIA n’a pas été associée à l’organisation des examens du BEPC 2019-2020 (…) mais au vu de l’ampleur de la fraude qui a caractérisé ces examens, la HALCIA s’est auto-saisie et un dossier est ouvert à cet effet pour des investigations», déclare M. Abdourahamane Gousmane

Société
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La fraude est juridiquement une infraction assimilée à la corruption selon l’ordonnance n°96-27 du 6 juin 1996 déterminant et réprimant les fraudes aux examens et concours au Niger. Dans cette interview, le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA), M. Abdourahamane Gousmane, a tout d’abord rappelé les sanctions prévues par la loi en cas de fraude aux examens et concours avant d’évoquer les actions que comptent mener l’Institution pour juguler ce phénomène afin de garantir une transparence à l’admission des examens et concours.

 

Monsieur le président, qu’est- ce qu’on entend par fraude plus précisément en milieu scolaire ?

Sont considérés comme fraudes dans les examens et concours les actes suivants : la livraison ou la communication, avant ou pendant les concours et examens du sujet de l’épreuve ou de son corrigé, à toute personne non autorisée ; l’appropriation par fraude, achat ou effraction, avant ou pendant le concours ou l’examen du sujet de l’épreuve ou de son corrigé ; l’usage des pièces fausses ou falsifiées telles que les diplômes, attestations, certificats de scolarité, extraits de naissance ou de jugements supplétifs en tenant lieu, certificats de nationalité, pièces d’identité ou toutes autres pièces exigées. Il y a aussi la substitution d’une tierce personne au véritable candidat; la substitution d’une copie à une autre ; la consultation de tout document non autorisé ou de copie d’un autre candidat pendant le déroulement des épreuves ; toute marque ou signe particulier facilitant l’identification du candidat par le correcteur ; la falsification de la note obtenue par un candidat ; la communication ou l’appropriation des codes d’anonymat par des personnes non autorisées ; la falsification des résultats des délibérations des jurys.

La HALCIA est–elle impliquée dans l’organisation des différents examens et concours ? Si oui comment ? Quel rôle joue-t-elle ?

La HALCIA participe à l’organisation des examens et concours  à la demande des ministères.  Elle assure la supervision de tous le processus avec les techniciens des ministères. La HALCIA prend part aux concours et examens, généralement sur invitation des ministères organisateurs et assure la supervision de tout le processus de l’analyse des dossiers jusqu’aux délibérations des résultats. Il lui arrive de faire de l’auto saisine et de participer sans y être invitée en raison de ses prérogatives. Cependant, force est de constater que pour les examens du BEPC 2019-2020, la HALCIA n’a pas été associée.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de fraude lors des examens et concours ?

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°96-27 du 06 juin 1996 déterminant et réprimant les fraudes aux examens et concours «toute fraude commise aux examens et concours qui ont pour objet l’accès à un emploi public ou un établissement public de formation ou l’obtention d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit». L’article 2 de la même ordonnance dispose que «sera puni d’un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs ou de l’une de ces peines seulement, tout individu qui sera auteur ou complice de l’un des actes énoncés à l’article premier». Enfin la tentative de fraude sera punie comme le délit lui-même, selon article 3 de la même ordonnance.

Récemment, les examens du BEPC ont été marqués par une fuite ayant conduit à la tenue de l’épreuve concernée dans l’après-midi au lieu du matin; est- ce que la HALCIA a été saisie de la question?

Comme je l’ai indiqué ci –haut, la HALCIA n’as pas officiellement été associée à l’organisation du Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC) de la session de 2019-2020. Au vu de l’ampleur de la fraude qui a caractérisé ces examens, la HALCIA s’est auto-saisie et un dossier est ouvert à cet effet pour des investigations.

Quelles sont les dispositions prises par la HALCIA concernant le BAC pour éviter le même scenario constaté aux examens du BEPC ?

La HALCIA envisage d’apporter sa contribution dans la tenue des examens du BAC session 2020 avec comme objectif de promouvoir la transparence des résultats. Dans l’immédiat, la HALCIA compte mener des actions de sensibilisation auprès des acteurs directement concernés par l’organisation du BAC, à savoir les élèves et ou apprenants, les membres du jury, les présidents de Jury, les surveillants, les correcteurs et les membres des secrétariats aussi bien à Niamey qu’à l’intérieur  du pays. Nous allons passer des messages à passer aux candidats et aux membres des Jurys. A l’avenir, la HALCIA entend superviser l’organisation de tous les examens.

 

Propos recueillis par  Issoufou A. Oumar(onep)