Passation de la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires entre la République du Mali et la République du Niger : Le Niger assure l’exercice de la présidence 2022

Société
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Le Premier ministre, Chef du gouvernement, M. Ouhoumoudou Mahamadou a présidé hier matin, au Centre international de conférences Mahatma Gandhi de Niamey, la cérémonie de passation de la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) entre la République du Mali et la République du Niger au titre de l’exercice de l’année 2022. Cette cérémonie a été marquée par la présence des présidents des institutions de la République, des membres du gouvernement, des ambassadeurs et représentants des missions diplomatiques et les représentants des organisations internationales et d’autres invités.

Après le Mali en 2021, le Niger prend la présidence tournante de l’OHADA. Au cours de cette cérémonie, le Secrétaire permanent de l’OHADA a, nom de ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, président sortant du Conseil des ministres de l’OHADA remis, devant le Premier ministre, les instruments de l’imperium du Niger pour l’année 2022 comprenant entre autres le drapeau, le document contenant le plan stratégique, le maillet et le marteau au ministre en charge de la Justice du Niger.

Au cours de la cérémonie, le Premier ministre a rappelé que la République Niger, membre fondateur de l’OHADA apprécie le privilège qui lui est fait de présider pour la deuxième fois aux destinées de l’organisation. C’est ainsi qu’il a rappelé que le Niger avait déjà eu à présider l’OHADA en 2007, tout en félicitant et remerciant la République sœur du Mali pour les efforts et les actions marquantes accomplies durant sa présidence en 2021. M. Ouhoumoudou Mahamadou a reconnu que l’intégration économique serait inefficace si elle n’était pas accompagnée de l’intégration juridique des Etats africains. «En signant, en 1993, le Traité relatif à l’OHADA, l’objectif principal était de créer un espace offrant la sécurité dans l’orientation et la réalisation des droits. En effet, un système de qualité doit offrir aux acteurs économiques une prévisibilité raisonnable», a-t-il déclaré.

Pour le Chef du gouvernement, cet objectif est conforme à l’engagement du Gouvernement du Niger d’assurer une harmonisation de la législation nationale avec les textes internationaux auxquels le Niger a souscrit ainsi que celui de l’assainissement du cadre législatif et réglementaire des affaires pour créer les conditions de la modernisation et la compétitivité de l’économie nationale. M. Ouhoumoudou Mahamadou a ensuite souligné que l’OHADA a aujourd’hui atteint l’âge de la maturité. «En effet, l’application du droit OHADA a donné lieu à une masse impressionnante de décisions jurisprudentielles tant de la Cour de Justice et d’Arbitrage que des États-parties que à une abondante doctrine», a-t-il déclaré. Il a ajouté qu’au-delà de ces avancées significatives louables, l’expérience a montré que l’appropriation de l’outil OHADA par nombre d’acteurs économiques est toutefois loin d’être évidente. A cela s’ajoute le fait que le droit des affaires lui-même évolue à un rythme accéléré et exige une mise à jour permanente des connaissances.

Les règles que l’on croit acquises sont très vite dépassées. Or, la défaillance des répondants du droit OHADA ou son insuffisante appropriation anéantiront les ambitions du législateur et l’espoir d’un espace OHADA débarrassé de l’insécurité juridique et judiciaire. «A cet égard, le Niger compte mettre à profit cette présidence pour consolider les acquis, impulser une nouvelle dynamique à notre Organisation en vue d’une plus grande intégration de nos économies, dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur du traité instituant la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et son lancement officiel», a-t-il assuré.

Par ailleurs, M. Ouhoumoudou Mahamadou a dit qu’au-delà des seuls Etats membres, l’action de l’OHADA doit s’étendre sur l’ensemble du Continent pour une mise à l’échelle des expériences réussies en matière d’intégration juridique des économies africaines. «Je puis vous assurer, au nom du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OHADA, S.E. Mohamed Bazoum, Président de la République du Niger, que notre pays ne ménagera aucun effort pour la réussite de cette présidence afin de faire rayonner davantage notre organisation», a rassuré le Premier ministre.

Pour sa part, le ministre de la justice, Garde des sceaux du Niger, M. Ikta Abdoulaye Mohamed, président entrant du Conseil des ministres de l’OHADA a dit qu’en prenant, à son tour, cette présidence, le Niger mesure l’honneur autant que la responsabilité qu’elle implique. « Au cours de notre mandat, nous nous engageons à poursuivre l’œuvre d’intégration juridique des économies de nos pays à

travers les activités de gouvernance, les activités normatives, de renforcement des capacités ainsi que celle de promotion de représentation, de coopération et de coordination. Aussi, nous comptons faire de l’OHADA, le bras armé juridique de laZone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)», a déclaré le ministre en charge de la Justice.

Selon le ministre Ikta Abdoulaye Mohamed, le Niger a parfaitement conscience de l’importance et de la délicatesse de la mission au regard des tensions de trésoreries que connaissent les institutions de l’OHADA du fait des arriérés importants de contributions des Etats membres. «Il a également pleine conscience des défis que constitue le renouvellement du personnel des différentes institutions. Tous ces défis peuvent être relevés si nous travaillons en parfaite intelligence avec tous les Etats membres avec pour but ultime la réalisation de nos objectifs communs», a dit Ikta Abdoulaye Mohamed.

Pour sa part, le président du Conseil des ministres de l’OHADA sortant, le ministre Malien en charge de la Justice, M. Mamoudou Kassogué qui inervenait par visioconférence, a déclaré que sur le plan de la perspective normative plusieurs chantiers novateurs ont été  prospectés et sont en cours. C’est ainsi qu’il a évoqué entre autres réalisations, la finalisation en cours des projets d’actes uniformes sur les conflits de loi et la circulation des actes publics, l’étude sur les transactions électroniques, la révision de l’acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution, la mise en place de stratégies du marché de l’arbitrage, le rapprochement OHADA-UA dans le cadre de la ZLECAf et le projet de textes relatifs à la comptabilité des entités à but non lucratif qui vient combler un vide juridique dans notre espace juridique intégré. «Avec l’aboutissement de ces chantiers depuis quelques années, nos Etats et nos acteurs économiques disposent désormais d’un droit extrêmement compétitif adapté et efficace pour la gestion des contentieux des affaires», a estimé le ministre Kassogué.

De son côté, le Secrétaire permanent de l’OHADA, Pr Emmanuel Sibidi Darankoum a remercié le président sortant et entrant du Conseil des ministres pour leur constant accompagnement et leur dévouement inestimable pour la cause de l’OHADA. Il a déclaré que la présidence du Niger suscite une note d’espoir quant à l’aboutissement prochain des nombreux chantiers déjà ouverts.

 Mamane Abdoulaye(onep)