Du 22 au 26 septembre 2026, s’est tenu à Dosso un atelier de formation sur la gestion du cycle de la commande publique, au profit des acteurs de la société civile et des médias. Organisée par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), cette rencontre a permis aux participants de mieux s’approprier les règles qui régissent la commande publique au Niger ainsi que les mécanismes de suivi, de transparence, de contrôle citoyen et de l’audit des marchés publics.
Pendant cinq jours, les travaux ont porté sur le cadre juridique des marchés publics au Niger, les principes fondamentaux de la commande publique, la typologie des marchés ainsi que leur planification et l’audit citoyen des marchés publics.
Dans son exposé, le directeur de la formation de l’ARCOP, M. Dan Dano Idriss, a rappelé qu’un marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services selon l’article préliminaire de la loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.
Le formateur Dan Dano Idriss a également exposé les principales catégories de marchés publics qui sont le marché de fournitures, le marché de travaux, le marché de services qui englobe aussi les prestations intellectuelles dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il a aussi évoqué l’article 7 du Code des marchés publics et des délégations de service public (CMP/DSP) qui précise qu’un marché portant à la fois sur des fournitures et des services est considéré comme un marché de services lorsque la valeur de ces derniers dépasse celle des fournitures incorporées au marché.
Le directeur de la formation de l’ARCOP a par ailleurs expliqué les différents modes de rémunération applicables aux marchés publics. Il s’agit des marchés à prix forfaitaire, à prix unitaire, au temps passé et à prix ferme.
À propos des marchés à prix ferme, le formateur a rappelé le mécanisme d’actualisation des prix. « L’actualisation est une méthode de calcul permettant de revaloriser globalement la valeur des prix d’un marché lorsqu’un délai anormalement long s’écoule entre la date limite de validité des offres et la notification du marché approuvé, à condition que les clauses du marché prévoient les modalités de cette actualisation. Cette disposition, prévue à l’article 132 du CMP/DSP, concerne uniquement les marchés à prix ferme », a-t-il déclaré.
Selon le directeur de la formation de l’ARCOP, la planification constitue une étape essentielle du processus de commande publique. « Elle permet aux entreprises de connaître à l’avance les projets d’achat des différentes autorités contractantes et d’avoir une meilleure visibilité sur les périodes probables de lancement des appels à la concurrence », a-t-il dit.
Il a ajouté que le Plan prévisionnel de passation des marchés (PPM) doit intégrer les marchés de travaux, de fournitures et de services courants passés par appel d’offres ouvert ou restreint, par demande de renseignements et de prix, ou encore par demande de cotations. « La phase de passation intervient après la préparation du marché et avant son exécution. Elle doit garantir les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d’accès des entreprises à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence des procédures, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères annoncés à l’avance et la bonne utilisation des fonds publics », a-t-il indiqué.
Au titre de l’exécution des marchés publics, le formateur Dan Dano Idriss a souligné que l’exécution débute après l’entrée en vigueur du contrat. « Elle intervient dès la notification du marché approuvé, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date d’approbation, ou à une date ultérieure lorsque le marché le prévoit. La date de notification correspond à la date de réception du marché par son titulaire », a-t-il déclaré.
Pour les marchés de travaux, a poursuivi Dan Dano Idriss, l’entrée en vigueur peut toutefois être soumise à certaines conditions prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Il peut s’agir de la mise en place du financement, de la mise à disposition du site par le maître d’œuvre, ou encore de la constitution des garanties exigées de l’entrepreneur. La réunion de ces conditions fait l’objet d’un procès-verbal », a-t-il affirmé.
Les mesures prévues en cas de manquement
A ce niveau, le directeur de la formation de l’ARCOP a abordé les sanctions qui peuvent entraîner un avertissement écrit ou un blâme en cas de violation des règles de passation et d’exécution des marchés publics. Il s’agit de la passation d’un marché non prévu dans le plan prévisionnel de passation des marchés, de l’introduction, dans le dossier d’appel d’offres, de clauses visant à favoriser ou à exclure un candidat. Il y a également la communication anticipée d’informations dans le but de favoriser un soumissionnaire, l’attribution d’un marché sans avis de non-objection de la DGCMP/OB lorsque les textes l’exigent et le paiement d’un décompte sans application des pénalités, malgré le dépassement du délai contractuel d’exécution.
Selon Dan Dano Idriss, toute Personne Responsable du Marché (PRM) qui aura signé un marché en violation de la réglementation en vigueur ou qui aura accordé, en violation de la loi, des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes dans le cadre des marchés publics, sera pénalement poursuivie. Il a ajouté que si la responsabilité de la personne responsable du marché est établie dans la couverture ou la caution d’actes irréguliers, celle-ci peut être traduite devant les juridictions compétentes, tant sur le plan pénal que civil.
OSC et médias, acteurs de la veille citoyenne et de contrôle démocratique
À toutes les étapes de la commande publique, de la passation à l’exécution des marchés, a précisé le formateur Dan Dano Idriss, les organisations de la société civile et les médias ont un rôle important à jouer en matière de veille citoyenne et de contrôle démocratique. Les organisations de la société civile peuvent observer la régularité des procédures, relever les risques de favoritisme, de conflits d’intérêts, de collusion entre entreprises ou de fraude, puis saisir les mécanismes de recours compétents en cas de soupçons d’irrégularités. Elles peuvent également suivre l’exécution physique et financière des marchés, particulièrement ceux qui ont un impact direct sur les communautés.
Les médias, quant à eux, complètent ce travail par des reportages sur le terrain, des enquêtes et des débats publics. Ces organisations peuvent vérifier l’existence et la fonctionnalité des ouvrages annoncés, recueillir la parole des populations bénéficiaires, des élus locaux, des techniciens et des entreprises, et ainsi contribuer à renforcer la redevabilité des décideurs publics et des prestataires privés envers les citoyens.
Audit citoyen des marchés publics
La dernière journée de la formation a été consacrée à une communication sur l’audit citoyen des marchés publics. À cette occasion, le conseiller technique du directeur général de l’ARCOP, Dr Boukar Maïna Kartey, a précisé que l’audit citoyen permet de détecter et de documenter plusieurs irrégularités dans la gestion des marchés publics.
Il s’agit du favoritisme et des conflits d’intérêts, des ententes et collusions entre entreprises, de la surfacturation ou de l’application de prix anormalement élevés, de la manipulation des procédures de passation, de la mauvaise qualité ou de la non-réalisation des prestations ainsi que des retards et des modifications injustifiées des contrats. « Un audit citoyen peut intervenir à plusieurs moments. Plus il intervient tôt, plus il peut prévenir une dérive. Plus il intervient tard, plus il doit documenter les effets et demander des corrections », a déclaré Dr Boukar Maïna Kartey.
Le conseiller technique a également présenté les différentes modalités d’exercice de l’audit citoyen de la commande publique. Il a cité la veille citoyenne sur la réglementation, le débat public à travers la représentation de la société civile au sein des structures financières, économiques ou comptables de l’État, dont l’ARCOP, ainsi que l’organisation, en concertation avec l’Autorité de régulation de la commande publique, d’activités de sensibilisation sur la réglementation, la prévention de la corruption et la transparence des procédures comptables et financières. « Aujourd’hui, certaines études proposent l’audit citoyen comme une solution pour améliorer la gestion de la dette publique dans les pays de l’espace UEMOA », a-t-il souligné.
Dr Boukar Maïna Kartey a exhorté les organisations de la société civile à inscrire leurs actions dans une logique de complémentarité avec les structures publiques. L’objectif est d’optimiser les dépenses publiques et de rendre plus performantes les procédures d’acquisition des biens, travaux et services publics.
A l’issue de la formation, les participants ont exprimé leur gratitude à l’ARCOP pour l’organisation de cet atelier de renforcement de capacités dans le domaine de la commande publique. Selon eux, cette formation a été d’une importance capitale. Ils se sont engagés à partager l’expérience avec les autres.
Yacine Hassane (ONEP)
Envoyé spécial
