Au Conseil des Ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire

Politique
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En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Ouhoumoudou Mahamadou, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé hier, jeudi 1er juillet 2021, un Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Le Gouvernement, conformément à l’article 106 de la Constitution, peut demander à l’Assemblée Nationale, l’autorisation de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi pour l’exécution de son programme.

C’est dans cette optique qu’il demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances notamment dans les matières suivantes :

– la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;

– la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;

– la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment de capitaux.

– la mise en œuvre du projet de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation ;

– la mise en œuvre du plan de lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;

– la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N° 2100150042493 d’un montant maximum équivalant à quatre millions six cent quarante mille Unités de Compte (4.640.000 UC), signé le 03 juin 2021 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d’appui au développement de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques (PADEFPT).

L’Accord de Prêt, objet du présent projet de loi a pour objectif global d’accroitre l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels et techniques  de qualité à travers notamment :

– le développement des infrastructures de formation ;

– l’amélioration de l’offre et de la qualité de la formation ;

– le renforcement des capacités institutionnelles.

2.2. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un crédit N°6840 d’un montant de quarante-deux millions huit cent mille Euros (42.800.000 €) et d’un don N° D780 NE d’un montant de trente-six millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (36.500.000 DTS), signé le 1er juin 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’amélioration de la Connectivité dans le Nord-Est du Niger.

L’Accord de financement, objet du présent projet  de loi a pour objectif d’améliorer la connectivité et la sécurité routière le long de la section de route Zinder-Agadez d’une part et l’accès aux infrastructures socio-économiques de base pour certaines communautés le long de ladite section de route, d’autre part.

2.3. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un crédit N° 6860-NE d’un montant de vingt-quatre millions huit cent mille Euros (24.800.000€) et d’un don N° D798-NE d’un montant de vingt millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (20.800.000DTS), signé le 1er juin 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel phase II.

L’objectif de l’Accord de financement, objet du présent projet de loi est d’améliorer la résilience des pasteurs et agro-pasteurs dans certaines zones ciblées de la région du Sahel à travers notamment :

– l’amélioration de la santé animale et le contrôle des médicaments vétérinaires ;

– l’amélioration des chaînes de valeur du bétail ;

– la gestion durable des paysages et l’amélioration de la gouvernance ;

– l’amélioration de l’inclusion sociale et économique des femmes et des jeunes.

Ces trois (03) Accords entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Les trois (03) projets de lois, élaborés à ce titre, seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.