Au Conseil des ministres : Examen et adoption du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle

Politique
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En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier mercredi 24 juin 2020, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle.

L’adoption de la loi organique n° 2019-38 du 18 juillet 2019, modifiant la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017, portant code électoral a rendu nécessaire la mise en conformité de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle avec les dispositions dudit code.

C’est ainsi que les articles 37, 42 et 44 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux délais prévus à l’article 90 du code électoral.

Enfin, pour renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle, il est prévu que le Secrétariat Général de cette Institution dispose de directions et services dont l’organisation et les attributions seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance. ».

 

ONEP