Au Conseil des Ministres : Plusieurs projets de textes adoptés dont celui instituant le Volontariat National pour le Développement au Niger

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Le Conseil des ministres s’est réuni hier, jeudi 03 novembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.        AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de textes ci-après :

1.1     Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sureté Nucléaires », en abrégé ARSN

La loi n°2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sureté Nucléaires », en abrégé (ARSN) ne précise pas certaines missions de l’ARSN. Il est donc apparu nécessaire d’apporter des précisions à ses missions notamment en ce qui concerne:

– la veille permanente sur toute situation d’exposition, notamment l’exposition planifiée, l’exposition existante et l’exposition d’urgence, comportant un risque sanitaire résultant de l’exposition à des rayonnements ionisants ;

– la précision de certains aspects relatifs à l’indépendance de l’Autorité ;

– l’autorisation et l’inspection des installations radiologiques et nucléaires ;

– l’exercice des fonctions de réglementation ;

– l’agrément des organismes qui peuvent fournir les services techniques, permettant aux exploitants de satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaires ou radiologiques.

L’adoption du présent projet de loi permettra à notre pays d’améliorer globalement son indicateur de performance dans le domaine de la sûreté radiologique, ce qui lui fera bénéficier, entre autres, de l’accompagnement de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) dans le processus de l’acquisition d’un accélérateur linéaire de particules pour le traitement du cancer.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

1.2     Le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n°2018-21 du 27 avril 2018, portant sûreté, sécurité et utilisation pacifique de l’énergie atomique

La loi n°2018-21 du 27 avril 2018, portant sûreté, sécurité et  utilisation pacifique de l’énergie atomique prévoit l’adoption, par voie règlementaire, des prescriptions détaillées pour une meilleure application des différentes dispositions qu’elle énonce.

Le présent projet de décret est ainsi initié en application des dispositions de la loi susvisée et apporte des précisions, notamment sur :

– les prescriptions relatives à l’application des principes de radioprotection ;

– les responsabilités des titulaires d’autorisation, des fournisseurs et des fabricants ;

– la justification et l’optimisation des pratiques ;

– les modalités d’octroi des autorisations ;

– les limites de doses permises ;

– le contrôle radiologique pour la vérification du respect des prescriptions ;

– la protection du public, des travailleurs et des patients ;

– la prévention des accidents nucléaires et radiologiques et l’atténuation de leurs conséquences.

Le présent projet de décret apporte également  des précisions sur la possibilité de faire prévaloir le principe de réparation en cas de maladies professionnelles radio-induites tel que le cancer lié à la manipulation de matières radioactives ou autres sources de rayonnement ionisant.

Son adoption confortera, en outre, l’éligibilité du Niger à l’initiative «  Rayons d’Espoir » qui intègre l’ensemble des compétences spécialisées de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) pour aider les Etats membres à diagnostiquer et à traiter le cancer à l’aide de la médecine radiologique.

II.       AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 2100150042945 d’un montant maximum équivalent à cinquante millions d’Unités de Compte (50 000 000 UC), signé le 14 avril 2022 à Abidjan (Côte d’Ivoire), entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet Intégré de Désenclavement des Zones de Production Transfrontalières Hamdara-Wacha-Dungass-Frontière Nigeria

L’objectif général du présent projet financé par l’accord de prêt est de participer au désenclavement du pays et d’accroître les échanges sous régionaux, tout en contribuant à la transformation du monde rural.

De manière spécifique, le projet permettra :

– de réduire le temps de parcours du trajet et les coûts d’entretien des véhicules et de transport des marchandises ;

– de faciliter la connectivité des zones agro-sylvo-pastorales et des zones de production minière ;

– d’améliorer l’accessibilité des services sociaux et administratifs.

Le présent accord de prêt  entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale.

III.      AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

Le Conseil des Ministres a adopté Le projet de décret relatif au Transfert du Permis « IN-BOUKATT »  à la société des Mines de DASA « SOMIDA SA »

Le permis « IN-BOUKATT » a été octroyé à la société Global Atomic Fuels Corporation par décret n°2020-933/PRN/MM du 23 décembre 2020 pour le compte de la Société d’exploitation « SOMIDA SA ».

Le présent projet de décret a pour objet le transfert du permis « IN-BOUKATT » à la société « SOMIDA SA », pour l’exploitation des gisements d’uranium situés dans le périmètre dudit permis, dans le département de Tchirozérine, région d’Agadez.

Cette opération induira le transfert de tous les droits et obligations de la Société Global Atomic Fuels Corporation relatifs au permis « IN-BOUKATT » à la société « SOMIDA SA ».

IV.      AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret accordant à la Société Global Data Services SARL, une licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public au Niger dans la bande partagée 5,8 GHz

La Société Global Data Services SARL a introduit auprès du Ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies de l’Information, une demande de licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public au Niger dans la bande partagée 5,8 GHz, pour une durée de dix (10) ans, conformément au décret n°2022-250/PRN/MP/NTI du 24 mars 2022, précisant les modalités d’octroi des licences individuelles sans appel public à concurrence.

L’évaluation technique et financière de la demande de la société Global Data Services SARL, par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, a attesté des capacités professionnelles, techniques et financières de cette société pour satisfaire aux obligations inscrites au cahier des charges annexé à ladite licence.

V.      AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après :

5.1     projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2007-281/PRN/MAT/DC du 02 août 2007, instituant le Volontariat National pour le Développement au Niger

Le présent projet de décret vise à prendre en compte dans l’éventail du volontariat pour le développement, d’autres formes de Volontariat que sont le volontariat de compétence et le volontariat communautaire.

En outre, il consacre la dimension internationale du volontariat en étendant le principe réciprocité au-delà de l’espace CEDEAO et revoit à la hausse la prime mensuelle octroyée aux relais communautaires.

5.2     projet de décret modifiant et complétant le décret n° 96-342/PRN/MESS/R/T du 3 octobre 1996, portant modalités d’organisation et de fonctionnement du Service Civique National (SCN)

Le présent projet de décret consacre le transfert de la gestion des appelés du service civique national à l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement (ANVD), sous la tutelle du Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.

Cette démarche présente l’avantage de rendre le service civique national plus efficace et plus utile à l’Etat, à travers l’orientation des appelés du service civique national vers le secteur de l’éducation. Elle permet aussi, grâce au mécanisme de suivi-évaluation de l’ANVD, d’assurer un meilleur suivi des volontaires nationaux et des appelés du service civique national.

5.3     projet de décret instituant une journée nationale des Relais Communautaires de développement au Niger

L’institution d’une journée nationale des relais communautaires de développement au Niger vise à marquer la reconnaissance de l’Etat des services rendus par ces acteurs de développement.

Cette journée sera célébrée le 10 novembre de chaque année.

VI.      MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures nominatives suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

· Monsieur Mala Bagagué, ingénieur en électricité industrielle, Mle 101425/W, est nommé conseiller technique du Ministre.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

· Monsieur Smaine Younouss, est nommé gouverneur de la région de Diffa en remplacement de Monsieur Issa Lémine, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Ibrahim Elhadji Ousmane, est nommé préfet du département de Mainé-Soroa (région de Diffa) en remplacement de Monsieur Nouhou Boukar.

· Monsieur Le Lieutenant-colonel Alzouma Yoni, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger est nommé directeur de la documentation et du renseignement (DDR) de la Garde Nationale du Niger en remplacement du lieutenant-colonel Issoufou Harouna.

· Le Lieutenant-colonel Amadou Boubacar Sidikou, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé directeur adjoint du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SCLCT/CTO), en remplacement du lieutenant-colonel Saley Oumarou Boubacar.

· Le Lieutenant-colonel Hama Boubacar, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé directeur des statistiques et de la formation (DS/F) de la Garde Nationale du Niger, en remplacement du lieutenant-colonel Mohamed Oumarou Garba.

· Le capitaine Parais Pana, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé directeur des affaires financières (DAF) de la Garde Nationale du Niger, en remplacement du capitaine Ismailla Sido.

· Monsieur Maman Sani Youssoufou, contrôleur général de police, Mle 57058, est nommé inspecteur des services à l’inspection générale des services de sécurité, en remplacement de Monsieur Ibrahim Oubba, commissaire divisionnaire de police.

· Colonel Issaka Idé, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé inspecteur des services à l’inspection générale des services de sécurité, en remplacement du  Colonel Major Oumarou Tawayé.

· Monsieur Boureima Hamani, commissaire principal de police, Mle 50864, est nommé inspecteur des services à l’inspection générale des services de sécurité.

· Monsieur Mamane Amadou Salifou, commissaire principal de police, Mle 57076, est nommé inspecteur des services à l’inspection générale des services de sécurité.

· Madame Anouar Aissa Abdou Dan Haoua, commissaire principal de police, Mle 74987, est nommée inspectrice des services à l’inspection générale des services de sécurité.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

· Monsieur Abdourahamane Boukari, professeur certifié des lycées d’enseignement et de la formation professionnelle, Mle 69359/S, est nommé inspecteur général des services.

· Madame Alimatou Amadou Saley, directeur administratif, Mle 59505/T, est nommée inspectrice des services.

· Monsieur Abdou Elh. Alassane, chargé d’enseignement, Mle 101767/V, est nommé inspecteur des services.

· Monsieur Halidou Abdou Salam, conseiller pédagogique d’enseignement général, Mle 73217/S, est nommé conseiller technique du Ministre.

· Madame Indo Amadou, inspectrice principale du trésor, Mle 56478/D, est nommée directrice générale des enseignements technique et professionnel.

· Madame Falla Guimba Habsatou, gestionnaire des ressources humaines, Mle 66917/F, est nommée directrice de l’enseignement technique et professionnel privé.

AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN

· Monsieur Oumarou  Sani, ingénieur des travaux statistiques, Mle 071, est nommé secrétaire général de l’Institut National de la Statistique (INS).

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

· Monsieur Ibra  Barmo, ingénieur général des mines, Mle 65004/C, est nommé conseiller technique de la Ministre des Mines, en remplacement de Monsieur Adamou Ousmane.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

· Monsieur Mahaman Malam Lawali, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 85156/E, est nommé directeur des grandes entreprises.

· Monsieur Dan Inga Alzouma, inspecteur principal des contributions derverses, Mle 66265/J, est nommé directeur de la fiscalité foncière et cadastrale.

· Monsieur Saidou Issa, inpsecteur principal des contributions diverses Mle 68612/E, est nommé directeur des ressources humaines et de la formation.

· Monsieur Ali Yéya, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 74829/F, est nommé directeur de la législation et de la coopération fiscale internationale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

· Monsieur Boukari Almou, titulaire d’un DEES en santé de la reproduction, Mle 60517/L, est nommé inspecteur des services.

· Docteur Sabiti Idrissa, spécialiste en santé publique, est nommé inspecteur des services.

· Monsieur Ousseini Abdoulaye, titulaire d’un DEES en administration et service de santé, Mle 57811/L, est nommé inspecteur des services.

· Docteur Djermakoye Hadiza Jackou, Mle 100418/N, est nommée directrice générale de l’Institut National d’Assistance Médicale du Niger (INAM).

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

· Monsieur Moussa Ousmane Mahamadou, magistrat, Mle 117062/D, est nommé directeur des affaires civiles, coutumières et des sceaux.

· Monsieur Ibrahim Alzouma, magistrat, Mle 78326/R, est nommé Inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires, en remplacement de Monsieur Abdou Samaïla Dan Gallou, appelé à d’autres fonctions.

· Madame Bagouma Hamsatou Adamou, greffière principale, Mle 79534/H, est nommée inspectrice des services judiciaires et pénitentiaires.

VII.     COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications :

1.       Une Communication du Ministre des Finances relative à la conclusion de la deuxième revue de l’accord 2021-2024 au titre de la facilité élargie de crédit avec les services du FMI.

2.       une communication du Ministre de l’Education Nationale relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres national pour la réalisation des travaux du Lot 3 relatif à la construction de deux (02) Complexes Scolaires du Premier Cycle du Secondaire ( CEG Franco- Arabe) à Balleyara et à Gao ( département de Filingué).

Ce marché, d’un montant de cinq cent soixante-dix-sept  millions neuf cent soixante-dix-neuf mille huit cent douze (577 979 812) francs CFA hors taxes, a pour attributaire l’Entreprise SNLM/TP, pour un délai d’exécution  de huit  (08) mois.

Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.