La 53ème session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire (OHADA) a ouvert ses travaux hier matin à Niamey. C’est le Premier ministre Ouhoumoudou Mahamadou qui a présidé la cérémonie officielle d’ouverture de la session au centre international de conférences Mahatma Gandhi de Niamey. L’objectif de la session qui durera deux jours est d’avoir une OHADA qui s’adapte au contexte en perpétuelle évolution, forte et dynamique. La réunion s’est ouverte en présence des ministres en charge de la Justice et des Finances de 17 pays membre de l’organisation, du Secrétaire permanent de l’institution ainsi que des représentants des partenaires techniques et financiers.
Dans ses propos liminaires, le Premier ministre, a rappelé que le traité instituant l’OHADA aura bientôt 30 ans. L’occasion est opportune pour saluer le chemin parcouru grâce aux efforts conjugués des institutions de l’OHADA telles que, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, mais aussi du soutien des Etats Parties et des Partenaires Techniques et Financiers. «C’est aussi le moment d’engager une réflexion globale sur les défis auxquels fait face notre Organisation», a estimé M. Ouhoumoudou Mahamadou.
Parmi, ces défis, les plus préoccupants sont, selon le Chef du gouvernement, celui de la mobilisation des ressources financières nécessaires pour l’aboutissement des ambitions contenues dans le Traité ; la mise en cohérence des normes OHADA avec celles des autres Organisations sous-régionales et régionales qui opèrent dans le même espace où les rapports sont, quelque fois, entravés par la barrière linguistique. «C’est pourquoi, il urge pour l’OHADA de mettre en place un dispositif permettant de traduire systématiquement ses textes et ses décisions dans les principales langues de travail de l’Union Africaine. Plus l’OHADA est connue, mieux son élargissement sera facilité», a-t-il souligné.
Dans la même optique, ajoute le Premier ministre, l’avènement de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) pose avec acuité la nécessité et l’urgence des règles juridiques qui doivent venir au secours des règles économiques. «Il me plait aussi de rappeler qu’en novembre dernier, les Chefs d’Etat et de Gouvernement, ont, à l’issue du Sommet sur l’industrialisation et la diversification économique en Afrique, décidé d’accélérer le processus d’industrialisation du continent. A cet effet, ils ont désigné le Président de la République du Niger, Champion de l’industrialisation en Afrique. C’est dire que le chantier de l’industrialisation et de la diversification économique inclusives et durables est déjà ouvert», a-t-il précisé.
Plusieurs projets de textes : Actes Uniformes et Règlements à l’agenda des travaux
Selon le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Ikta Abdoulaye, au stade actuel de l’audit, les premières conclusions du rapport préliminaire sont disponibles et les auditeurs qui en ont été chargés, ont été mobilisés pour présenter au Conseil, la quintessence de ce premier rapport. Le président du Conseil des ministres de l’OHADA a en outre annoncé qu’au niveau normatif, plusieurs projets d’Actes Uniformes ont été élaborés pour renforcer le cadre juridique de l’organisation et seront soumis à l’appréciation du Conseil. «Nous sommes convaincus que c’est de celui-ci que dépend l’intégration juridique», a assuré M. Ikta Abdoulaye.
Parmi les projets de textes ainsi élaborés on peut citer le Projet d’Acte uniforme relatif à la comptabilité des entités à but non lucratif ; le Projet de Règlement portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation de la Profession Comptable de l’OHADA (CNPC- OHADA). «D’autres projets de textes non moins importants, sont en cours d’élaboration à savoir le Projet d’Acte uniforme portant révision de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; le Statut des Juges et le Projet d’Acte uniforme sur le droit international privé», a-t-il dit.
Le président du Conseil des ministres a, en outre, reconnu que malgré les avancées indéniables enregistrées, l’OHADA doit faire face à de nombreux défis parmi lesquels celui de la santé de l’organisation qui n’est pas des plus reluisantes avec le PACI qui prend fin cette année et les difficultés de recouvrement des cotisations des Etats. En outre, les parties doivent poursuivre la réflexion sur la problématique de la place et du rôle que l’OHADA est appelée à jouer avec l’avènement de la ZLECAf.
Pour sa part le Secrétaire permanent OHADA, M. Sibidi Emmanuel Darankoun a indiqué que, l’année 2022 a été, pour l’OHADA, une année particulièrement active. En effet, les douze derniers mois ont été jalonnés de nombreuses activités à travers lesquelles l’organisation a poursuivi sa longue marche vers l’atteinte des objectifs que les pères fondateurs lui ont assignés. «La Cour Commune de Justice et (CCJA) a sereinement poursuivi ses activités judiciaires, consultatives et arbitrales. La redynamisation de son centre régional d’arbitrage est, d’ailleurs, au centre d’une réflexion dont les résultats alimenteront les échanges au cours des travaux de la présente session. De son côté, l’ERSUMA a poursuivi ses activités de formation et de recherche, en les intensifiant et en les délocalisant fréquemment», a détaillé M. Darankoun.
A cela, il a ajouté l’organisation, courant novembre 2022, de la deuxième édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) qui a été un événement majeur contribuant au rayonnement de l’OHADA au-delà du cadre de ses États membres actuels. L’élaboration d’un Statut pour les Juges de la CCJA, a dit M. Emmanuel Darankoum la révision du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l’OHADA ou encore l’élaboration d’une législation commune aux États membres dans le domaine des transactions électroniques ont également connu des développements significatifs. Mais, estime le Secrétaire permanent de l’OHADA, les travaux les plus avancés concernent, sans aucun doute, l’élaboration d’un système comptable propre aux entités à but non lucratif. «Ici, les travaux préparatoires, auxquels ont été intimement associés les professionnels du chiffre à travers la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA (CNC- OHADA) ainsi que les Ordres professionnels comptables des États membres, ont permis d’établir un projet d’Acte uniforme et un référentiel comptable consensuels. Après l’avis émis par la CCJA, le projet est désormais mûr pour l’adoption. Aussi figure- t-il à l’ordre du jour des travaux de la présente session», a-t-il conclu.
Nafissa Yahaya(onep)
