Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, M. Alio Daouda a animé ce vendredi 6 septembre 2024 à son cabinet un point de presse sur l’institution du Fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliquées dans des actes de terrorisme ou toutes autres infractions portant atteintes aux intérêts stratégiques et ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquilité et la sécurité publique en abrégé (FPGE). Selon le ministre en charge de la Justice, ce point de presse fait suite à l’adoption de l’ordonnance n°2024-43 du 27 août 2024, instituant ledit fichier et fixant les modalités d’inscription et retrait ainsi que les effets y relatifs
Pour le ministre a souligné que cette mesure n’est pas nouvelle et tire ses sources dans l’arsenal juridique national (code pénal) et international. M. Alio Daouda a expliqué les conditions d’inscription à cette liste. « L’inscription d’une personne, d’un groupe ou d’une entité au FPGE peut intervenir dès l’ouverture d’une enquête ou d’une poursuite judicaire, après une condamnation judiciaire et sur demande des services de renseignements », a-t-il déclaré. Selon lui, elle est laissée à l’appréciation d’un Comité National mis en place par décret du Président du CNSP, Chef de l’Etat.
Evoquant la pertinence de cette mesure, le ministre de la Justice a précisé que le FPGE sert à rechercher, à surveiller ou à contrôler certaines personnes, groupes de personnes ou entités à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives et des services de renseignements. Pour l’Etat du Niger, cette disposition est loin d’être liberticide. « Pour conforter l’engagement de l’Etat du Niger å respecter les droits de l’Homme, des personnes, groupes de personnes ou entités, les décisions d’inscription au FPGE peuvent être contestées en premier et dernier ressort devant le Comité National et sont susceptibles de recours devant la Cour d’Etat », soutient le ministre en charge de la Justice. Notons que l’ordonnance précise également que toute personne ou entité inscrite au fichier verra ses avoirs financiers gelés, ses déplacements restreints à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ainsi que ses transactions commerciales limitées.
Abdoulaye Mamane (ONEP)