Au Conseil des ministres : Le Gouvernement adopte plusieurs projets de textes dont celui portant loi minière

Politique
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Le Conseil des ministres s’est réuni , hier jeudi 06 janvier 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6958-NE d’un montant de trente-deux millions cinq cent mille euros (32 500 000 € ), signé le 26 octobre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement supplémentaire du Projet de transformation de l’agriculture et de l’élevage.

L’objectif global de l’accord de financement objet du présent projet d’ordonnance est d’augmenter la productivité agricole et l’accès aux marchés pour les petits et moyens agriculteurs et les petites et moyennes entreprises agro-alimentaires dans les régions concernées par le projet, afin de fournir une réponse immédiate et efficace à une crise ou à une urgence éligible.

Le présent projet d’ordonnance est pris conformément à la loi n° 2021-055 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi minière.

Le présent projet de loi est une refonte de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière, pour regrouper les diverses modifications que ce texte a subies et prendre en compte les innovations intervenues dans le domaine minier.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret portant indemnité forfaitaire mensuelle à octroyer aux conseillers en service extraordinaire du Conseil d’Etat.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 48 (nouveau) de la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat, qui prévoit que  les Conseillers d’Etat en service extraordinaire reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

3.2. Projet de décret portant approbation du Document de Base Commun du Niger.

Le document de base commun donne un aperçu de la situation, démographique, économique, sécuritaire et socioculturelle du Niger. Il décrit la configuration politique, judiciaire ainsi que le cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme. En outre, il retrace les avancées enregistrées dans la mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’homme, communes à tous les instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains.

Le document de base commun a pour objectif d’éclairer les organes des traités régionaux et internationaux dans l’appréciation des rapports périodiques qui leur sont soumis par le Niger.

IV. MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées directeurs à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE), pour une période de cinq (5) à compter 31 décembre 2021.

• Monsieur Mahamadou Illiassou, inspecteur principal du trésor, Mle 82882/L, est nommé directeur des affaires juridiques et de l’audit à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

• Madame Boureima Aïssata Billa Issa Karimou, ingénieur en pétrole, Mle 85662/Z, est nommée directrice de la régulation du sous-secteur des hydrocarbures segment aval à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

• Monsieur Saïdou Abdoulkarim, titulaire d’un DESS en électromécanique, est nommé directeur de la régulation du sous-secteur de l’électricité à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

• Monsieur Aougui Niandou, Ministre plénipotentiaire, Mle 61951/P, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger auprès des Emirats Arabes Unis.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Monsieur Etienne Ibrahim Jean, magistrat, Mle 66000/G, est nommé secrétaire général du Ministère de la Justice.

• Monsieur Maïna Moussa Adamou, officier de la Garde Nationale du Niger, est nommé directeur général des services pénitentiaires.

• Monsieur Amadou Djirmey Ibrahim, magistrat, Mle 78323/M, est nommé directeur de l’entraide pénale et de la coopération judiciaire.

• Monsieur Ali Issoufou Adamou, inspecteur central du trésor, Mle 132492/U, est nommé directeur des ressources financières et du matériel.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.

1) une (01) communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à la situation de la Covid-19.

L’analyse de la tendance épidémiologique de la COVID-19 montre que la situation est toujours sous contrôle. Le nombre de nouveaux cas positifs est en hausse par rapport à la semaine précédente. Un total de 204 nouveaux cas a été notifié cette semaine contre 60 cas la semaine précédente.

Le taux d’attaque hebdomadaire est passé de 0,52/100.000 habitants la semaine précédente à 0,86/100.000 habitants cette semaine.

A la date du 05 janvier 2022, la situation se présente comme suit :

­ total des nouveaux cas positifs notifiés : 7.661 ;

­ total des cas sortis guéris : 7.043 ;

­ total des décès : 278;

­ total des cas actifs : 340 dont 38 patients en cours d’hospitalisation.

La vaccination se poursuit sur l’ensemble des (8) régions du pays.

2) une (01) communication de la Ministre des Mines relative à l’atelier de Maradi portant sur les dispositions législatives et règlementaires et les bonnes pratiques en matière d’exploitations artisanales de l’or et des substances des carrières.

Suite à cette communication le Conseil des Ministres a pris les mesures suivantes :

– maintien de la fermeture totale des sites d’orpaillages et de traitement dans la partie sud de la région de Maradi ;

– évaluation des travaux de remblayage par le génie militaire ;

– mener une enquête permettant de situer les responsabilités à tous les niveaux et de prendre des sanctions ;

– engager une étude d’impact environnemental sur les sites d’extraction et de traitement et produire un plan de mise en œuvre des actions correctives ;

– poursuivre la surveillance et la sécurisation du site.

Le Conseil des Ministres exhorte les autorités administratives et coutumières, les services techniques ainsi que les acteurs  économiques et politiques dans la sensibilisation de la population pour le respect des décisions prises.

3) deux (02) communications du Ministre de l’Agriculture

– la première communication est relative à la libéralisation du secteur des engrais.

Dans le souci de rendre les engrais de qualité, disponibles et accessibles aux producteurs sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement a décidé de libéraliser le secteur à travers le décret n° 2018-046/PRN/MAGEL du 12 janvier 2018, portant création du projet d’appui à la réforme du secteur des engrais au Niger (PARSEN) dont l’objectif est l’augmentation de la demande des engrais, l’implication du secteur privé et le renforcement des capacités de l’ensemble des collèges d’acteurs de la chaine de valeur des engrais au Niger.

Dans le but de consolider et d’améliorer les acquis de cette réforme qui commence à générer des résultats fort appréciables, le Gouvernement prend les mesures suivantes :

– l’interdiction faite à la CAIMA de passer de nouvelles commandes ou de contrats d’importation d’engrais ;

– l’application par la CAIMA des mesures prévues dans la réforme du secteur des engrais sous le contrôle de l’Observatoire des Marchés des Engrais au Niger (OMEN), à compter du 28 février 2022.

A partir de cette même date, la CAIMA n’est autorisée à exercer aucune autre activité dans le secteur des engrais en application du décret n° 2020-719/PRN/MAG/EL du 16 septembre 2020, modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-39 du 24 juin 2010.

Les tonnages non réceptionnés des contrats en cours entre la CAIMA et des fournisseurs d’engrais seront transférés sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et gérés par l’OMEN, à partir du 1er mars 2022.

– la deuxième communication est relative à une convention conclue entre la mairie de la commune d’Ingall et deux (02) sociétés étrangères.

La signature de cette convention induit la mise à disposition au profit de ces sociétés de vastes étendues du territoire de ladite commune.

Le Conseil des Ministre a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation afin de veiller que cette convention soit soumise au contrôle de légalité de l’autorité de tutelle, pour s’assurer de sa conformité aux lois et règlements.

4) une (01) communication du Cabinet du Premier Ministre relative à l’attribution de deux (02) marchés publics, par appel d’offres ouvert international :

­ le premier marché est relatif aux travaux de réalisation de la piste rurale Telemcès-Taza et du traitement des points critiques à l’entrée de Tillia.

Ce marché, d’un montant d’un milliard neuf cent onze millions cinq cent quatre-vingt-treize mille deux cent quatre-vingt-huit (1 911 593 288) francs CFA hors taxes a pour attributaire l’Entreprise ABEDINE BEN CHERIF, pour un délai d’exécution de huit (08) mois.

–  le deuxième marché est relatif à la réalisation des travaux de renforcement et d’extension de l’AEP de la ville de Diffa dans le cadre de la mise en œuvre du projet PARCA.

Ce marché, d’un montant de sept cent soixante-treize millions huit cent cinquante-six mille (773 856 000) francs CFA hors taxes a pour attributaire l’Entreprise DIDI GLOBAL CONSTRUCTION, pour un délai d’exécution de quinze (15) mois.

5) une (01) communication du Ministre du Commerce relative à l’attribution d’un marché public par entente directe avec mise en concurrence, pour l’acquisition de quatre-vingt-neuf mille trois cents (89 300) tonnes de céréales pour le compte de l’OPVN.

Le montant de ce marché réparti entre plusieurs opérateurs est de vingt-neuf milliards cinq cent soixante-douze millions vingt-sept mille cinq cents (29 572 027 500) francs CFA hors taxes, avec un délai d’exécution de quatorze (14) jours.

6) Trois (03) communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement :

– la première communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public par entente directe Sans mise en concurrence, pour la réalisation des travaux de 11 mini-AEP multi-villages dans la région de Tahoua.

Ce marché, d’un montant de six milliards cinq cent vingt-sept millions trois cent quatre vingt-huit mille (6 527 388 000) francs CFA hors taxes a pour attributaire l’Entreprise DIDI GLOBAL CONSTRUCTION, pour un délai d’exécution de douze (12) mois.

– la deuxième communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, par appel d’offres ouvert international, pour la réalisation des travaux d’amélioration de neuf (09) systèmes d’alimentation en eau potable dans les régions de Tahoua, Tillabéri et Dosso, lot 2 (réalisation des travaux d’amélioration de trois (03) systèmes d’alimentation en eau potable dans les centres de Guéchémé (département de Tibiri), de Kiota (département de Birni N’Gaouré) et de Tibiri (département de Tibiri), Région de Dosso).

Ce marché, d’un montant de neuf cent quatre vingt quatorze millions cent quatre-vingt mille deux cent cinquante (994 180 250) francs CFA hors taxes, sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), a pour attributaire l’Entreprise GOLDEN GOBI BTP/H, pour un délai d’exécution de neuf (09) mois.

• la troisième communication est relative à l’attribution d’un (01) marché public, par appel d’offres ouvert international, pour la réalisation des travaux d’amélioration de neuf (09) systèmes d’alimentation en eau potable dans les régions de Tahoua, Tillabéri et Dosso, lot 3 (réalisation des travaux d’amélioration de quatre (04) systèmes d’alimentation en eau potable dans les centres de Badaguichiri (département d’Illéla), de Déoulé (département de Bouza), de Malbaza (département de Malbaza) et de Tabotaki (département de Bouza), Région de Tahoua).

Ce marché, d’un montant d’un milliard cent trente un millions trois mille (1 131 003 000) francs CFA hors taxes, sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), a pour attributaire l’Entreprise SAIDOU ANAROUA, pour un délai d’exécution de neuf (09) mois.

Ces cinq (05) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son  Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 janvier 2022

Le Secrétaire Général  du Gouvernement  ABDOU  DANGALADIMA