Au Conseil des ministres : Le Gouvernement examine la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant code de procédure pénale

Politique

En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Ouhoumou Mahamadou, Premier ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, Jeudi 09 décembre 2021, un Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres a examiné la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant code de procédure pénale, communiquée au Gouvernement pour avis par l’Assemblée Nationale, conformément au règlement intérieur de cette institution.

L’avis du Gouvernement sur ladite proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier ministre a levé la séance