Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Chargé des Relations avec les Instituions, M. Alio Daouda, a procédé, le vendredi 23 octobre 2026 à Niamey, au lancement de la caravane de sensibilisation et de formation sur les bonnes pratiques des greffes et parquets et l’établissement des pièces d’exécution. Cette activité s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la mission du ministre sur le terrain du 16 février au 10 juillet 2026 dernier.
La caravane s’insère non seulement dans le plan d’actions prioritaires du Ministère, mais aussi dans la dynamique d’une gouvernance endogène prônée par la refondation qui se traduit par la participation et l’engagement citoyen et collectif de tous les Nigériens.
Lors du lancement de cette caravane, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Chargé des Relations avec les Instituions a relevé que le rapport de sa dernière mission sur le terrain fait ressortir que le fonctionnement des services judiciaires est en proie à plusieurs écueils dont le non établissement des pièces d’exécution. « Les acteurs judiciaires en charge de ce travail ne l’accomplissent pas convenablement ou ne l’accomplissent jamais dans certains cas. Cette situation découle souvent d’une méconnaissance des bonnes pratiques en la matière qui, de plus en plus, ont été délaissées. C’est dans ce sens que cette caravane de sensibilisation et de formation des agents a été pensée et organisée », a-t-il expliqué.
M. Alio Daouda a rappelé qu’il est également un truisme de dire qu’une justice n’existe et n’a de sens que lorsque ses décisions sont exécutées, car rendre une décision seule ne suffit pas à l’expression de la bonne justice. « En effet, pour qu’une décision judiciaire soit exécutable, il existe des formalités nécessaires à accomplir parmi lesquelles l’établissement des pièces d’exécution. Les pièces d’exécution sont des extraits de la minute et sont établies et signées par les greffiers en les certifiant conformes à la minute dont ils émanent. Elles sont établies pour les décisions devenues définitives en matière pénale et concourent à l’exécution effective des sentences prononcées », a-t-il déclaré.
A cet effet, le Garde des Sceaux a dit que ces pièces permettent l’exécution des peines aussi bien privatives de liberté que celles relatives au recouvrement des amendes et autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat. Elles renseignent également les autorités judiciaires ou les tiers intéressés sur le passé pénal des individus par la fourniture de leur casier judiciaire. Pour le ministre Alio Daouda, l’établissement des pièces d’exécution suppose au préalable la rédaction des jugements. « C’est à partir des extraits des minutes des jugements que les fiches du casier judiciaire et les extraits de trésor seront établis. Ce qui permettrait non seulement de tenir un fichier du casier judiciaire fiable, mais également de faciliter le paiement des amendes », a-t-il précisé.
A défaut de paiement volontaire, constate M. Alio Daouda, la procédure de contrainte par corps peut être engagée. « Ce travail requiert non seulement beaucoup de courage et d’abnégation pour les acteurs judiciaires, mais nécessite également le concours et la collaboration des autres acteurs des services de l’Etat, notamment les services des impôts, les forces de défense et de sécurité. Il s’agit d’une mesure destinée à incarcérer une personne en vue d’obtenir le recouvrement des amendes prononcées contre elle par une décision judiciaire devenue définitive. Celle-ci s’exerce dans des conditions bien définies et prévues aux articles 858 et suivants du nouveau code de procédure pénale », a-t-il expliqué.
Pour rappel, cette démarche du Ministère en charge de la Justice vise à restaurer cette pratique qui permettra à mettre l’État dans ses droits car son non-respect fait perdre à l’État d’énormes ressources financières nécessaires pour faire face aux multiples défis et contribuer à son bon fonctionnement. En plus, conformément à la loi, si la personne n’exécute pas volontairement cette mesure, elle peut être recherchée puis incarcérée à des peines d’emprisonnement qui correspondent au montant de l’amende.
Abdoulaye Mamane (ONEP)
