M. Chaibou Abou
La régulation des marchés publics au Niger est devenue un levier central de la réforme de l’État, à la croisée de la transparence, de la discipline budgétaire et de la performance économique. Depuis la Loi n° 2011 37 du 28 octobre 2011, portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger et le Décret n° 2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022, portant code des marchés publics et des délégations de service public, le pays s’est doté d’un cadre juridique harmonisé aux normes de l’UEMOA, fondé sur la concurrence, l’égalité de traitement des candidats et la bonne gouvernance.
Dans cette dynamique, la doctrine ouest africaine – à travers Inoussa Compaoré (L’exception d’inexécution dans le droit de la commande publique dans l’espace UEMOA) et Bakary Dramé (Droit comparé de la commande publique au sein de l’UEMOA), éclairent les évolutions et fragilités de la régulation régionale.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, pris sur le fondement du Code de 2022, qui fixe les seuils de passation comme instrument de régulation souple et centralisée. Pourtant, malgré la solidité du cadre normatif, des rigidités procédurales, des délais excessifs et une surcharge institutionnelle continuent de limiter la capacité de cette régulation à stimuler la performance de la dépense publique et à soutenir les objectifs de développement.
Cadre théorique et normatif de la régulation
Le cadre théorique et normatif de la commande publique au Niger se comprend comme un levier de performance de l’action publique, et non comme un simple instrument de conformité juridique. L’article 8 du Décret n° 2022 743/PRN/PM érige « l’économie » et « l’efficacité » des procédures au même rang que la transparence, le libre accès et l’égalité de traitement des candidats, affirmant que la norme doit contribuer directement à la qualité de la dépense et à la création de valeur socio-économique.
Les directives UEMOA n° 04/2005 et 05/2005 ont, dans cette logique, introduit une gestion par les résultats basés sur le suivi, l’audit et la sanction, afin de corriger les défaillances telles que les retards, les surcoûts ou la corruption. Cette régulation polycentrique – alliant contrôle administratif, supervision indépendante et surveillance régionale – vise à renforcer la prévisibilité, la qualité des prestations et la confiance des opérateurs économiques.
Au Niger, la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) par la Loi n°2022-46 du 12 décembre 2022 et le renforcement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires (DGCMPOB) par le Décret n°2023-192/PRN/PM du 23 février 2023 matérialisent la volonté des pouvoirs publics de moderniser et de sécuriser le système national de commande publique.
L’ARCOP est investie d’une fonction de pilotage stratégique et de modernisation du dispositif, tandis que la DGCMPOB exerce un contrôle a priori renforcé sur les procédures de passation des marchés publics et des opérations budgétaires, en vue de leur fiabilisation et de la réduction des litiges et des retards dans leur exécution.
Cependant, l’atteinte optimale des objectifs assignés à ce cadre institutionnel demeure subordonnée à la professionnalisation effective des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), acteurs au sein des autorités contractantes chargées de planifier, conduire et superviser l’ensemble du processus de passation des marchés. Elle requiert également la dématérialisation intégrale de la chaîne de passation au moyen du Système d’Information et de Gestion électronique des Marchés Publics (SIGMAP), plateforme numérique centralisée destinée à automatiser, sécuriser et tracer les opérations de commande publique, ainsi que la définition de seuils de passation en adéquation avec les réalités économiques, afin de prévenir toute dérive normative génératrice d’inefficacité.
Enfin, comme le soulignent Inoussa Compaoré et Bakary Dramé, une commande publique performante repose sur une régulation apte à sécuriser les contrats, discipliner les comportements et fluidifier les procédures. L’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP, qui fixe les seuils entre procédures lourdes et simplifiées, constitue à ce titre un levier déterminant de performance selon qu’il favorise la proportionnalité et la célébrité, ou, au contraire, la lenteur et la complexité.
Analyse approfondie de l’Arrêté n° 18/PM/ARCOP du 18 janvier 2023
L’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 s’inscrit au cœur de la réforme visant à faire de la commande publique un levier de performance, mesurée par la qualité de la dépense, le respect des délais et l’impact socioéconomique. En fixant des seuils différenciés selon la nature et le montant des marchés, il applique le principe de proportionnalité du Code 2022 : les procédures lourdes pour les marchés importants, les procédures simplifiées pour les volumes modestes. Cette graduation, bien calibrée, réduit les délais, limite les coûts de transaction et améliore l’exécution budgétaire.
Cependant, certaines dispositions freinent cette dynamique. Le seuil de 300 Millions francs CFA imposant la transmission des marchés au Conseil des ministres, bien que fondé sur la transparence, crée une surcharge décisionnelle et des retards d’approbation. De même, la coexistence des deux procédures simplifiées – Demande de renseignements et de prix (DRP) et Demande de cotation (DC) – nuit à la flexibilité : la DRP, trop formaliste, engendre un goulot d’étranglement pour les marchés intermédiaires.
L’arrêté présente toutefois des avancées notables : revalorisation des seuils de la DC, plafonnement adapté des prestations intellectuelles et ouverture renforcée aux PME et cabinets nationaux. La centralisation des seuils au niveau du Premier Ministre assure une meilleure cohérence et un pilotage macroéconomique plus lisible.
Pour en faire un véritable instrument de performance, plusieurs ajustements sont nécessaires : relever le seuil de transmission au Conseil des ministres ou l’assouplir en contrôle a posteriori, fusionner la DRP dans une DC renforcée pour les travaux, et indexer périodiquement les seuils sur l’inflation et les coûts sectoriels. Ainsi révisé, l’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP deviendrait un levier majeur d’une commande publique conforme aux normes de l’UEMOA et véritablement performante, capable de mobiliser les crédits, garantir la qualité contractuelle et soutenir durablement le développement national.
Forces du dispositif normatif
Le dispositif nigérien de régulation des marchés publics présente plusieurs forces structurantes susceptibles de soutenir efficacement la performance de la commande publique en matière de célébrité, de qualité et de gouvernance.
Sur le plan juridique, l’articulation entre la Loi n° 2011 37, le Décret n° 2022 743/PRN/PM du 29 septembre 2022 et l’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, offre un cadre hiérarchisé, cohérent et conforme aux directives UEMOA n° 04/2005 et 05/2005. Cette homogénéité réduit l’insécurité juridique, facilite la planification des procédures et limite les contentieux, renforçant ainsi la prévisibilité et la fiabilité du système.
La centralisation de la fixation des seuils au niveau du Premier Ministre garantit une uniformité nationale tout en conservant une souplesse d’adaptation : des ajustements peuvent être autorisés par voie réglementaire, sans recourir à une réforme législative. Cette flexibilité constitue un atout essentiel pour adapter le cadre aux fluctuations économiques (inflation, coûts sectoriels, structure du marché) et éviter toute rigidité dans l’exécution des projets.
La graduation des procédures en fonction des montants : appel d’offres pour les marchés stratégiques, DRP et DC pour les marchés intermédiaires et modestes, traduit le principe de proportionnalité entre l’enjeu financier et la charge procédurale. Bien calibrée, cette logique permet de concentrer les procédures lourdes sur les marchés majeurs et d’accélérer les marchés courants, contribuant directement à la performance globale.
Le renforcement institutionnel résultant de la création de l’ARCOP comme autorité indépendante, en complément de la DGCMPOB, introduit une claire séparation des fonctions : contrôle a priori d’une partie, régulation et évaluation a posteriori de l’autre. Ce modèle conforme aux normes UEMOA permet de traiter la performance comme un objectif mesurable : l’ARCOP produit des données, identifie les blocages, propose des réformes et diffuse des outils de professionnalisation.
Le dispositif comprend également des instruments de modernisation numérique et de transparence, tels que le SIGMAP ou les obligations de publicité, de traçabilité et de diffusion des informations. Leur mise en œuvre effective représente un levier décisif pour réduire les délais, limiter la corruption, renforcer la concurrence et suivre les indicateurs de performance (taux d’exécution, délais moyens, taux d’annulation).
Enfin, la doctrine régionale, notamment les travaux de Compaoré et Dramé, soulignent que la commande publique nigérienne s’inscrit désormais dans une logique de développement économique, intégrant les principes de contenu local, de promotion des PME et de prise en compte des critères socio-économiques dans l’évaluation des offres. Cette orientation fait de la commande publique un vecteur de création d’emplois et de capacités nationales, plutôt qu’une simple fonction administrative.
Ainsi, malgré certaines limites, le dispositif normatif du Niger repose sur des fondations solides pour faire de la régulation et notamment de la fixation des seuils par l’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, un réel moteur de performance, à condition de renforcer les compétences, d’ajuster les mécanismes techniques et d’assurer la pleine mise en œuvre des outils numériques.
Par Chaibou Abou, Doctorant en Commande Publique de l’Université Privée Africaine Franco Arabe de Mali, avec comme sujet de recherches : « Analyse de la performance du système de la commande publique au Niger »
