Délégation de service public et montages BOT comme instruments de performance de la commande publique au Niger

La commande publique constitue un levier central de l’action publique, en ce qu’elle permet de traduire les choix budgétaires et stratégiques de l’État en réalisations concrètes. Au Niger, où les dépenses d’investissement public occupent une place prépondérante et où les besoins en infrastructures demeurent élevés, la performance du système de la commande publique conditionne directement la qualité de l’exécution budgétaire et l’effectivité des politiques publiques. Cette centralité explique l’intérêt croissant porté aux instruments juridiques et contractuels de la commande publique, au-delà de la seule conformité procédurale.

Les réformes engagées depuis le début des années 2000 s’inscrivent dans la dynamique d’harmonisation communautaire impulsée par l’UEMOA, notamment à travers les directives n°04/2005/CM/UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA, qui ont posé les fondements d’un système fondé sur la transparence, la concurrence, la séparation des fonctions de contrôle et de régulation et la professionnalisation des acteurs. Dans ce prolongement, le Niger a consolidé son cadre interne par l’adoption de la Loi n°2011-37 du 28 octobre 2011, qui intègre la délégation de service public comme une composante à part entière de la commande publique, soumise aux principes d’économie, d’efficacité et de transparence.

Toutefois, les constats empiriques révèlent un écart persistant entre la sécurisation normative des procédures et les performances effectives du système, marqué par des lenteurs de passation, un suivi contractuel insuffisant et une sous-exécution récurrente des investissements, en particulier pour les projets complexes et de long terme. Dans ce contexte, la délégation de service public apparaît comme un instrument juridique et opérationnel pertinent pour renforcer la performance de la commande publique. En liant la rémunération du délégataire aux résultats de l’exploitation, elle introduit une logique de responsabilisation et de performance, tout en offrant un cadre d’intégration des montages de type BOT (Build–Operate–Transfer / Construire–Exploiter–Transférer), conçus comme des modalités spécifiques de gestion déléguée relevant pleinement du champ de la commande publique.

I. Performance de la commande publique et constats empiriques

La performance de la commande publique se définit comme la capacité de l’État à transformer les autorisations budgétaires en réalisations effectives, conformes aux objectifs des politiques publiques, dans le respect des délais, des coûts et de la qualité attendue. Cette approche s’inscrit dans la logique de la gestion axée sur les résultats et trouve son fondement normatif dans les réformes communautaires de l’UEMOA. La Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 érige l’efficacité de la dépense, la transparence et la concurrence en principes directeurs de la commande publique, tandis que la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 met l’accent sur un dispositif de contrôle et de régulation garantissant la crédibilité et la performance globale du système.

Au niveau national, cette orientation est consolidée par la Loi n°2011-37 du 28 octobre 2011, qui consacre l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition comme principes fondamentaux des marchés publics et des délégations de service public. La commande publique y est ainsi appréhendée non plus comme un simple mécanisme de conformité juridique, mais comme un instrument stratégique de mise en œuvre performante de l’action publique.

Toutefois, les constats empiriques issus des rapports de la Cour des comptes du Niger révèlent des insuffisances persistantes : délais excessifs de passation, faiblesses du suivi de l’exécution contractuelle et sous-exécution récurrente des crédits d’investissement. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité de l’État à convertir les ressources budgétaires en infrastructures et services publics opérationnels. Ces observations rejoignent les analyses du Fonds monétaire international, selon lesquelles l’inefficacité des systèmes de passation et d’exécution des contrats publics constitue un facteur majeur de faible rendement de l’investissement public dans les pays à faible revenu.

Il ressort ainsi une tension structurelle entre un cadre normatif relativement aligné sur les standards communautaires et des performances opérationnelles limitées de la commande publique. Cette situation met en évidence les limites du modèle classique des marchés publics pour les projets complexes et de long terme, justifiant le recours à des instruments contractuels alternatifs ou complémentaires, tels que la délégation de service public et les montages BOT, susceptibles de renforcer la performance effective de la commande publique au Niger.

II. La délégation de service public comme cadre structurant de performance

La délégation de service public s’impose, dans ce contexte, comme un instrument central de modernisation de la commande publique. En droit nigérien, conformément à la Loi n°2011-37 du 28 octobre 2011, elle repose sur le transfert de la gestion d’un service public à un opérateur, tout en maintenant un pouvoir de contrôle, de régulation et de sanction au profit de l’autorité délégante. Cette configuration contractuelle permet de lier étroitement la rémunération du délégataire à la performance effective du service rendu, introduisant ainsi une logique de résultats au cœur de la commande publique.

Sur le plan fonctionnel, la DSP traduit l’évolution de l’État vers un rôle de stratège et de régulateur, recentré sur la définition des objectifs de service public, la surveillance de leur exécution et l’évaluation de la performance, conformément aux exigences de la Directive n°05/2005/CM/UEMOA en matière de contrôle et de régulation. Elle offre un cadre contractuel intégré couvrant la passation, l’exécution et l’exploitation du service, ce qui constitue un levier essentiel de performance pour la commande publique, en particulier lorsqu’elle accueille des montages de type BOT, orientés vers la durabilité des infrastructures et l’optimisation du cycle de vie des projets.

III. Les montages Build–Operate–Transfer (BOT), comme modalités contractuelles de la délégation de service public

Les montages dits « BOT » doivent être appréhendés comme des variantes techniques de la DSP, différenciées par le régime de propriété de l’ouvrage, la temporalité du transfert et les mécanismes de rémunération du délégataire. Leur analyse s’inscrit dans une logique de performance globale du service public. Il s’agit de :

• BOT (Build–Operate–Transfer / Construire–Exploiter–Transférer) constitue la forme de référence. Il confie au délégataire la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure nécessaire au service public, avant son transfert à la personne publique à l’issue du contrat. Intégré à la DSP, ce montage favorise une gestion cohérente du cycle de vie du service et réduit la fragmentation des responsabilités, améliorant ainsi la performance opérationnelle de la commande publique.
• BOOT (Build–Own–Operate–Transfer / Construire–Posséder–Exploiter–Transférer) se distingue par l’octroi d’un droit de propriété temporaire au délégataire durant la phase d’exploitation. Cette propriété transitoire sécurise l’investissement et facilite la mobilisation de financements de long terme. Dans le cadre de la DSP, le BOOT renforce les incitations à la qualité et à la durabilité des infrastructures, sous réserve d’un encadrement juridique strict garantissant la réversibilité du service et la préservation de l’intérêt général.
• BTO (Build–Transfer–Operate / Construire–Transférer–Exploiter) prévoit le transfert immédiat de l’ouvrage à l’État dès la fin de la construction, l’exploitation étant confiée au délégataire. Ce montage permet de préserver la souveraineté patrimoniale tout en bénéficiant de l’expertise privée dans la gestion du service. Il apparaît particulièrement adapté aux services publics stratégiques.
• BOO (Build–Own–Operate / Construire–Posséder–Exploiter) confère au partenaire privé la construction, la propriété et l’exploitation durable de l’ouvrage, sans transfert final. Dans le contexte nigérien, ce montage s’éloigne de la logique traditionnelle de la DSP et présente des risques élevés pour l’accessibilité et l’équité du service public ; il ne peut être envisagé que de manière marginale et sous une régulation forte.
• DBFO (Design–Build–Finance–Operate / Concevoir–Construire–Financer–Exploiter) constitue une modalité avancée de DSP fondée sur le pilotage par la performance. La rémunération du délégataire repose sur des paiements publics conditionnés à la disponibilité et à la qualité du service. Ce montage favorise la discipline contractuelle et la redevabilité, à condition que l’autorité délégante dispose de capacités suffisantes de suivi et d’évaluation.
• et enfin, DBOT (Design–Build–Operate–Transfer / Concevoir–Construire–Exploiter–Transférer) met l’accent sur la responsabilité du délégataire dès la phase de conception, améliorant la qualité technique des ouvrages et leur exploitation future avant transfert à l’État.

IV. Apports de la DSP et des montages BOT à la performance de la commande publique

La DSP, appuyée sur des montages BOT adaptés, permet de corriger plusieurs défaillances structurelles du système classique des marchés publics. Elle améliore la performance temporelle en réduisant les ruptures de procédure, renforce la performance budgétaire par une meilleure prévisibilité des engagements et favorise la qualité des services publics grâce à une approche fondée sur le coût global du cycle de vie.

V. DSP et effectivité de la mise en œuvre des politiques publiques

L’effectivité des politiques publiques constitue le critère ultime d’appréciation de la performance de la commande publique. En confiant la gestion des services à des opérateurs spécialisés, tout en maintenant un pilotage public fort, la DSP facilite la traduction des orientations stratégiques de l’État en résultats tangibles pour les usagers. Cette effectivité demeure toutefois conditionnée à la capacité de l’État à exercer pleinement ses fonctions de régulation, de contrôle et d’évaluation.

VI. Limites et perspectives d’amélioration

Malgré ses potentialités, la DSP se heurte à des limites normatives, institutionnelles et budgétaires. Le renforcement de son apport à la performance de la commande publique suppose une clarification du cadre juridique des montages BOT, un développement des capacités de préparation et de suivi contractuel, ainsi qu’une meilleure intégration des engagements de long terme dans la gestion budgétaire.

Retenons :

La délégation de service public constitue un cadre structurant de modernisation et de performance de la commande publique au Niger. Les montages BOT, lorsqu’ils sont strictement intégrés à ce cadre et rigoureusement encadrés, peuvent contribuer de manière significative à l’amélioration de l’exécution budgétaire, de la qualité des services publics et de l’effectivité des politiques publiques. Leur réussite dépend toutefois de la solidité du cadre normatif, de la capacité institutionnelle de régulation et de la discipline budgétaire de l’État.

Par Chaibou Abou,

Doctorant en Commande Publique de l’Université Privée Africaine Franco Arabe de Mali, avec comme sujet de recherches : « Performance de la commande publique au Niger »