Barmou Oumarou
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026, adoptée par Ordonnance n°2025-44 du 31 décembre 2025, définit le cadre juridique de la perception des ressources publiques et de l’exécution des charges de l’État, dans un contexte de renforcement de la mobilisation des ressources internes, conformément aux articles 1ers à 9 de ladite ordonnance.
La présente analyse porte sur la portée administrative et les effets de ces dispositions sur les revenus salariaux.
Qu’est-ce que c’est qu’impôt sur le traitement et salaire ?
L’Impôt sur les Traitements et Salaires est régi par les dispositions de l’article 150 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’article 11 de l’Ordonnance n°2025-44 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2026. Il constitue un impôt direct, personnel et progressif, assis sur l’ensemble des rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail salarié, quelle que soit la nature du lien contractuel.
Cet impôt s’applique à l’ensemble des travailleurs salariés du secteur public et du secteur privé, notamment aux fonctionnaires, agents contractuels de l’État, agents des collectivités territoriales et assimilés. Il est recouvré selon le mécanisme du prélèvement à la source, conformément aux règles générales d’assiette, de liquidation et de recouvrement prévues par le Code Général des Impôts, assurant ainsi la régularité et la sécurisation des recettes fiscales issues des revenus salariaux.
Le barème applicable aux tranches mensuelles a t-il été changé par la loi de Finances 2026 ?
Conformément à l’article 150 (nouveau) du Code Général des Impôts, le barème progressif mensuel de l’Impôt sur les Traitements et Salaires demeure inchangé pour l’exercice 2026. Il est structuré en tranches successives, avec des taux d’imposition compris entre 1 % pour les rémunérations les plus faibles et 35 % pour les tranches de rémunération les plus élevées.
Le maintien de ce barème, confirmé par l’article 11 de l’Ordonnance n°2025-44, traduit la volonté de garantir la stabilité du régime d’imposition des salaires et d’assurer la continuité des modalités de calcul et de retenue de l’impôt, sans modification susceptible d’affecter immédiatement le revenu net des travailleurs.
Portée sociale de l’application du barème
Sur le plan social, la progressivité du barème de l’ITS, telle que définie à l’article 150 précité, permet une protection relative des bas revenus, tout en sollicitant davantage les tranches de rémunération supérieures, conformément au principe d’équité fiscale. En l’absence de mesures spécifiques d’allègement pour les revenus intermédiaires dans la loi de finances 2026, la charge fiscale demeure principalement supportée par les classes moyennes salariales, conférant à cet impôt un rôle central dans l’équilibre entre mobilisation des recettes publiques et préservation du pouvoir d’achat.
Les effets sur les revenus salariaux ?
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 introduit et précise plusieurs dispositifs de fiscalité indirecte dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur le revenu disponible des travailleurs salariés. Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif de renforcement de la mobilisation des ressources internes et d’amélioration de la traçabilité des flux financiers, sans modification directe de l’assiette des traitements et salaires.
La taxe sur les dépôts et transferts d’argent, instituée par les articles 394 bis à 394 sexies du Code Général des Impôts, issus de l’article 15 de l’Ordonnance n°2025-44 du 31 décembre 2025, s’applique aux opérations de dépôts et de transferts d’argent réalisés par voie électronique ou physique par des opérateurs agréés. Conformément aux articles 394 quinquies et 394 sexies, cette taxe est assise sur le montant brut de l’opération, avant déduction des frais, et son taux est fixé à 0,5 %, porté à 5 % pour les montants supérieurs à deux millions de francs CFA.
Cette loi institue également une taxe sur les paiements en numéraire, prévue par les articles 394 decies à 394 noniesdecies du Code Général des Impôts, également introduits par l’article 15 de la même ordonnance. Cette taxe s’applique aux paiements effectués en espèces lorsque le montant excède cent mille francs CFA. Son taux est fixé à 1 %, conformément à l’article 394 quaterdecies, et sa collecte est assurée par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Quelles sont les mesures d’atténuation sociale liées à la taxe sur la valeur ajoutée ?
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit des dispositifs d’atténuation sociale destinés à encadrer les effets de la fiscalité indirecte sur les ménages dont les revenus proviennent principalement des traitements et salaires. Ces dispositifs sont fondés sur le régime des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains biens et services essentiels.
Aux termes de l’article 322 (nouveau) du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’article 13 de l’Ordonnance n°2025-44 du 31 décembre 2025, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée les produits alimentaires de base, notamment les céréales locales non transformées, ainsi que les produits pharmaceutiques, les équipements et matériels médicaux, et les fournitures d’eau et d’électricité dans les limites de consommation fixées par la réglementation en vigueur. Sont également concernés certains services à caractère social expressément énumérés par le texte.
Ces exonérations ont pour effet de limiter l’incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation des biens de première nécessité et de préserver le niveau de dépenses essentielles des ménages salariés. Elles s’inscrivent dans le cadre général de l’exécution de la politique fiscale de l’État pour l’exercice 2026, sans modification des taux de TVA applicables aux autres biens et services.
Quels sont les avantages de l’application des nouvelles mesures fiscales ?
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 comporte des dispositions visant à renforcer la sécurisation juridique des relations de travail, en cohérence avec les objectifs de stabilité sociale et de protection des droits des travailleurs.
Conformément à l’article 437 (nouveau) du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’article 17 de l’Ordonnance n°2025-44 du 31 décembre 2025, sont exonérés de droits d’enregistrement les contrats de travail, les actes de procédure relatifs aux litiges du travail, ainsi que les jugements et décisions rendus par les juridictions compétentes en matière sociale. Cette exonération s’applique sans distinction aux relations de travail relevant du secteur public et du secteur privé.
La suppression des droits d’enregistrement sur ces actes a pour effet de réduire les charges administratives et financières supportées par les employeurs et les travailleurs, et de favoriser la formalisation des relations de travail. Elle contribue également à garantir un accès effectif à la justice du travail, en levant les obstacles financiers susceptibles de dissuader les travailleurs de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes.
Qu’est-ce qu’il faut retenir de manière générale ?
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 s’inscrit dans une démarche de consolidation des ressources publiques, fondée sur l’élargissement et la sécurisation de l’assiette fiscale, tout en maintenant la stabilité du régime applicable aux traitements et salaires. Le maintien de l’Impôt sur les Traitements et Salaires garantit la prévisibilité des revenus des travailleurs et la continuité des mécanismes de prélèvement à la source.
Le renforcement de la fiscalité indirecte contribue à la mobilisation des recettes, avec des effets sur le revenu disponible des travailleurs, partiellement compensés par des mesures d’atténuation sociale et de sécurisation juridique des relations de travail.
Dans son ensemble, la loi de finances 2026 traduit un équilibre entre exigences de soutenabilité budgétaire, équité fiscale et stabilité sociale, dont l’application requiert un suivi rigoureux afin de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs et la cohésion sociale.
BARMOU Oumarou Secrétaire Général du Bureau exécutif du Syndicat National des Agents des Finances (SNAF)
