
Au cours du point de presse sur l’affaire du titre foncier 10 44
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, M. Alio Daouda, et le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, M. Salissou Sahirou Adamou, ont co-animé un point de presse, le vendredi 17 janvier 2025. Au centre de cette sortie médiatique des deux ministres se trouve l’affaire du titre foncier 10.44. En effet, ce domaine relevant du patrimoine immobilier privé de l’État du Niger a fait l’objet de plusieurs accaparements par certains chefs coutumiers du village de Saga, mais aussi de beaucoup de manquements graves de la part des services compétents de l’État.
Le terrain dont il est question dans ce litige foncier est un espace de 305 hectares consistant en un terrain rural non bâti de forme irrégulière et limité de tous les côtés par des terrains vagues présumés domaniaux. Ainsi, il s’étend de l’ancienne station Total Talladjé, côté Airtel, aux bureaux de l’OCBN inclus, en longeant la route Nationale N°1 Est et englobe le quartier dit « Pays-Bas » au Sud.
Selon le ministre en charge de l’Urbanisme, 80 % de cette superficie a été morcelée et vendue par les chefs coutumiers de Saga sur la base de simples détentions coutumières. Ainsi, le préjudice subi par l’État du Niger en termes de manque à gagner sur les prix d’aliénation s’élève à quatre (4) milliards, cinq cent onze millions, cinq cent quatre mille, sept cent vingt-quatre (4 511 504 724) FCFA. Ces agissements, souligne-t-il, sont les faits non seulement des bénéficiaires des concessions, mais également d’agents véreux complices tapis dans l’administration, ainsi que de certains responsables politiques. Il a par ailleurs rappelé que, dans le cadre du dédommagement résultant de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue des travaux de construction de la voie express, l’État a engagé 3. 334. 721. 864 FCFA dont 1. 833. 767. 166 FCFA ont été déjà payés et l’État reste redevable de 1. 500. 954 .698 FCFA.
« Suite à ces irrégularités constatées, l’État a mené des investigations approfondies à l’effet de situer les responsabilités des uns et des autres. Les concessionnaires ayant acquis des terrains auprès de l’État sur la base des projets d’intérêt public n’ont pas respecté les dispositions légales et règlementaires en la matière notamment : Le non-respect du délai de mise en valeur qui est en principe de quatre ans ; l’établissement des titres fonciers en violation de la procédure de concession ; le non-respect de la procédure de passage de la concession provisoire à la concession définitive ; l’établissement des titres fonciers définitifs sur la base des détentions coutumières délivrées par des non propriétaires du TF 10 44 », a-t-il ajouté.
« De ce fait, le TF 10 44 ne peut en aucun cas être une propriété d’une quelconque personne ou groupes de personnes, soit de la chefferie de Saga, se prévalant des détentions coutumières datées de 2002 et 2013. C’est à partir des années 2000 que le TF 10 44 a fait l’objet d’une réclamation de propriété par la chefferie de Saga qui a réussi à obtenir 40. 000. 000 FCFA de dédommagement par l’État du Niger suite à la concession provisoire accordée à la Libye en 2002 », a-t-il expliqué.
À l’issue du développement fait par le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre en charge de la Justice a martelé que l’État du Niger emploiera tous les moyens pour rétablir son droit. Il a d’ailleurs annoncé que la COLDEFF sera instruite pour le recouvrement des sommes indûment perçues et que les auteurs des fautes administratives et pénales répondront de leurs actes.
D’ores et déjà, le ministre Alio Daouda a déclaré que des mesures urgentes doivent être prises dans le cadre de la gestion de cette affaire dite ‘‘du titre foncier 10 44’’. Parmi ces mesures, figurent l’annulation de tous les TF illégalement établis sur le TF 10 44 ; l’état des lieux de toutes les détentions coutumières établies sur le TF 10 44 ; la révision du code foncier et domanial du Niger en y interdisant la cession des terres à des étrangers ; l’interdiction immédiate par ordonnance de toute vente de terre aux étrangers (personnes physiques et morales).
« L’abrogation du décret N° 2020-567/PRN/MEQ/DDU/L du 17 juillet 2020 portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la Voie-Express reliant l’Aéroport International DIORI HAMANI au Centre-Ville de Niamey ; le retrait immédiat de tous les terrains du TF 10 44 dont le délai de mise en valeur prévu par l’arrêté de concession provisoire est échu ; les concessionnaires dédommagés sur la base de terrains nus et/ou dont le délai de mise en valeur est échu avant l’expropriation restitueront à l’État du Niger les sommes perçues ; les concessionnaires ayant effectué des investissements au-delà des murs de clôture et de la chambre du gardien, restitueront la différence entre le montant du dédommagement perçu et celui des investissements réalisés ; les personnes physiques ou morales ayant acquis des terrains du TF 10 44 auprès des concessionnaires ou sur détention coutumière et qui ont réalisé des constructions à usage industriel, sont tenues de se présenter au Ministère chargé de l’Urbanisme pour régulariser leur situation », a-t-il annoncé.
Hamissou Yahaya (ONEP)