Point de presse de la ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : Des éclaircissements sur les modifications apportées au régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat

Société

La ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Mme Daoura Hadizatou Kafougou, a animé, hier matin un point de presse relatif à l’adoption du décret portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat par le Gouvernement le 29 septembre 2022. Il s’est agi à travers cette sortie médiatique de porter à la connaissance du public les corrections apportées au décret n° 61-050/MFP/P/MF du 27 mars 1961.

Dans ses propos linéaires, la ministre en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a souligné l’objectif visé à travers la modification de ce décret qui, a-t-elle dit, est de corriger les insuffisances relevées. Ces insuffisances sont, entre autres, le caractère obsolète, incomplet, voire discriminatoire de certaines de ses dispositions, notamment à l’égard des femmes. En effet, les innovations majeures introduites dans le nouveau décret sont des conditions d’acquisition du droit à la pension de retraite, l’admission à la retraite à partir du 1er janvier suivant l’année où ils sont présumés avoir atteint la limite d’âge pour les agents de l’Etat dont l’état civil ne précise pas leur mois de naissance. Il s’agit ici des fonctionnaires qui sont nés vers.

Avec le décret de 1961, ils font valoir leur droit à la retraite le 1er janvier de l’année de leur naissance. A titre d’exemple, le cas d’un fonctionnaire qui est né vers 1962, il cessera service le 31 décembre 2021 pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022. Hors, avec le nouveau décret ce fonctionnaire cessera service le 31 décembre 2022 pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023.

Par rapport à la liquidation de la pension d’ancienneté ou pension proportionnelle, la révision a conduit à la baisse de l’ancienneté exigée pour la prise en compte par le liquidateur du dernier indice du grade occupé par l’agent au moment de son admission à la retraite de 6 à 3 mois. Ainsi  si un fonctionnaire avance normalement 3 mois dans le grade avant sa retraite, cet avancement est pris en compte dans la liquidation de sa pension. Aussi, la modification a conduit à la révision à la hausse de l’indice minimum de référence de la grille salariale commune en vigueur de 100 à 121. «Depuis son adoption en 1961 l’indice minimum de la grille de rémunération qui était de 100 n’a jamais connu de modifications, malgré les différentes révisions de la grille salariale. L’innovation ici, est la prise en compte du plus petit indice qui passe de 100 à 121», a expliqué Mme Daoura Hadizatou Kafougou.

Au niveau de la pension d’invalidité, la revision du décret a permis le rehaussement du taux de la rente d’invalidité de 80 à 90% des émoluments de base, lorsque le taux d’invalidité de la victime atteint 66%. De même, la composition et le fonctionnement de la commission des réformes ont été revus à travers la présidence jadis assurée par le ministre chargé des Finances, dévolue désormais au directeur général de la CARENI, et la prise en compte des tutelles technique et financière. Il s’agit à ce niveau de la prise en compte de la gestion du fonds national de retraite par la CARENI en lieu et place du service de pension du Ministère des Finances. C’est donc une migration d’un organe à un autre.

Au niveau des pensions de réversion, le nouveau décret accorde le bénéfice du droit à la pension dans les mêmes conditions que les veuves des fonctionnaires pour le conjoint survivant, d’une femme fonctionnaire ou d’un personnel à statut autonome. Avec le décret de 1961, le mari d’une femme fonctionnaire ou à statut autonome qui décède, ne peut bénéficier de la pension de réversion à condition qu’il ait au moins un enfant mineur issu de cette union. «Ici, l’innovation réside dans le fait que l’exigence d’un enfant mineur issu du lien de mariage est supprimée», a précisé la ministre de la Fonction publique.

Pour ce qui est des modalités de payement de la pension de retraite, le nouveau décret a décidé que la pension qui était payée par trimestre sera désormais payée chaque mois. Enfin,  le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a l’obligation de mettre chaque année à la disposition de la CARENI, la liste prévisionnelle de départs à la retraite des agents au plus tard le 1er juillet de chaque année. «Ceci permettra à la CARENI de procéder aux vérifications nécessaires des actes relatifs à la liquidation et au payement de la pension», a précisé la ministre Mme Daoura Hadizatou Kafougou.

 Aïchatou Hamma Wakasso(onep)