Lors de la séance de travail à la commission
Le président de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale, le député Issaka Assoumane a présidé hier matin au sein de ladite institution, une séance de travail entre les membres de ladite Commission et ceux de la Cour des Comptes. Il s’agit de créer et d’opérationnaliser un cadre de travail et de concertation permanent entre la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
A cette occasion, le président de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale a rappelé que dans le cadre du contrôle à posteriori de l’exécution des lois de finances, cette juridiction assiste l’Assemblée nationale, plus particulièrement la Commission des Finances et du Budget sur l’examen des lois de règlement. «Cette assistance trouve sa source dans l’article 115 de la constitution qui dispose entre autres que l’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances. La loi de règlement doit être déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale à la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget pour être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’exécution du budget», a-t-il déclaré.
Selon le député, Issaka Assoumane, l’Assemblée nationale peut demander à la Cour des Comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques. «Par ailleurs, l’Article 51 de la loi organique relative aux lois de Finances détermine les conditions de cette assistance en précisant que ‘’la loi de règlement est accompagnée du rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics’’», a-t-il expliqué. Le président de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale d’ajouter que la Cour des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance.
«Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables. En outre, l’article 63 de la même loi prévoit entre autres que le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance prévus à l’article 51 ci-dessus cité sont remis au parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des Comptes», a-t-il déclaré. C’est donc au regard de toutes ces exigences légales que la Cour des Comptes produit un rapport sur l’exécution des lois de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics pour éclairer la représentation nationale sur comment les deniers publics ont été gérés par le pouvoir exécutif. «La Commission des Finances et du Budget étant la Commission compétente sur les questions financières et budgétaires organise, dans le cadre de l’examen des projets de lois de règlement sur l’exécution des lois de Finances, des auditions avec la Cour des Comptes pour mieux comprendre et examiner ces projets des lois de règlement», a-t-il affirmé. A l’issue de ces travaux, a annoncé le député Issaka Assoumane, la Commission produit un rapport général qui prend en compte pour l’essentiel les observations et les recommandations de la Cour des Comptes au Gouvernement. Ce rapport est présenté à la plénière de l’Assemblée nationale.
Le président de la Commission des Finances et du Budget a fait savoir que pour mieux exercer ses attributions en matière du contrôle de l’exécution des finances publiques et suivre les recommandations issues de l’examen des lois de règlement, la création d’un cadre de travail et de concertation permanent entre la Commission et la Cour des Comptes s’avère plus que nécessaire. C’est dans ce cadre que la Délégation de l’Union Européenne au Niger a appuyé la Commission pour rendre effectif ce cadre de travail et de concertation qui permettra aux deux structures de voir ensemble les suites réservées aux recommandations issues de leurs travaux rentrant dans le cadre du contrôle de la gestion des deniers publics en général, les difficultés qu’elles rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions afin de leur trouver des pistes de solution, les possibilités pour que l’Assemblée nationale via la CF/B demande à la Cour des Comptes de mener d’autres investigations dans le cadre de l’exécution de certains investissements publics.
Mamane Abdoulaye (ONEP)
