AOULA MAMOUDOU
Rappel de la mesure adoptée
Par Communiqué en date du 1er juillet 2024, le Secrétariat Général du Gouvernement informait l’opinion publique nationale de la signature le même jour par le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, le Général de Brigade ABDOURAHAMANE TIANI, d’une Ordonnance aux termes de laquelle « il est fait interdiction aux autorités administratives et coutumières de procéder à toute délivrance d’attestation de détention coutumière, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle législation. Cette suspension concerne tous les terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat ».
Sont chargés de veiller à l’application stricte de cette mesure, le Ministre d’Etat, ministre chargé de l’Intérieur, le ministre chargé de la Justice et le ministre chargé de l’Urbanisme.
Par ailleurs, il est demandé au conservateur de la propriété foncière et du droit foncier du Niger de redoubler de vigilance pour parer à toute tentative visant à contourner frauduleusement la réglementation en la matière.
Depuis la publication de ce communiqué gouvernemental, les spéculations et commentaires fusent de toutes parts, notamment sous formes d’interrogations sur les considérants de cette mesure et en quoi est-ce qu’une suspension de la délivrance d’un titre de détention coutumière peut-elle concerner « tous les terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat » ?
L’Ordonnance n°2024-30 du 1er juillet 2024 objet de ladite suspension n’apporte pas pour sa part, de réponses à ces questionnements. Convenons-nous dans le présent Article de nous attarder sur les implications possibles de l’application de la mesure sur certains secteurs d’activités.
Implications de la mesure de suspension sur certains secteurs d’activités
- Activités des Commissions Foncières (COFO) du Code Rural
L’acte foncier dont la délivrance est suspendue jusqu’à l’intervention d’une nouvelle législation est l’Attestation de Détention Coutumière communément appelée « ADC ». Elle fait partie de la panoplie des actes fonciers délivrés par la Commission Foncière (COFO).
Les attestations de détention coutumière, de vente et de donation ainsi que les contrats de location, de prêt, de gage coutumier, sont en principe délivrées par la Commission foncière de base (COFOB).
En l’absence de COFOB, la Commission foncière communale (COFOCOM) ou départementale (COFODEP) peut être appelée à accompagner un chef de village dans la délivrance d’attestation ou de contrat.
C’est dire que la suspension de la délivrance de l’ADC jusqu’à une nouvelle législation impliquerait un arrêt significatif des activités des COFO liées à l’exécution de cette procédure qui comprend, entre autres la tenue du Dossier Rural y afférent.
- Activités de la Conservation foncière et des Droits Fonciers rattachée à la Direction de la Fiscalité Foncière et Cadastrale (DFFC) relevant de la Générale des Impôts (DGI) du Ministère des Finances.
L’Attestation de Détention Coutumière communément appelée « ADC » fait partie des pièces du dossier de demande d’établissement de titre foncier (TF) selon la procédure simplifiée instituée par la loi N°2005-26 du 15 novembre 2005 portant loi des finances pour l’année budgétaire 2006.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, l’essentiel des titres fonciers délivrés par la Conservation foncière l’a été selon la procédure simplifiée, principalement à partir d’attestations de détention coutumière. Une évaluation sommaire faite en 2016 par le Ministère des Domaines et de l’Habitat auprès du Bureau de la Conservation foncière a indiqué que la procédure simplifiée aurait contribué pour environ 68% des titres fonciers délivrés de la période coloniale à cette date.
C’est dire que la suspension de la délivrance des attestations de détention coutumière, signifierait une diminution significative du volume de titres fonciers à délivrer par la Conservation foncière. Toutefois, elle pourrait être une opportunité de faire le point sur la qualité de la tenue des registres et autres documents du Livre Foncier ainsi que la régularité des procédures de Publicité Foncière préalable aux immatriculations foncières.
- Activités liées à la réalisation des lotissements dans les communes urbaines et rurales.
Les terres qui servent à l’approvisionnement foncier et au développement des villes nigériennes sont pour la plupart du temps d’origine coutumière. En effet, les lotissements initiés par l’Etat, les communes et les autres aménageurs publics ou privés, ont pour supports des terrains appartenant à des acteurs coutumiers : ce qui nécessite la conclusion d’accords préalables sur le dédommagement desdits propriétaires. Pour apporter la preuve de leur droit foncier sur le sol destiné au futur lotissement, les propriétaires coutumiers ont généralement recours à l’obtention auprès de l’Autorité coutumière compétente, d’attestations de détention coutumière (ADC).
En tout état de cause la suspension par l’Ordonnance n°2024-30 susvisée du Chef de l’Etat de la délivrance des attestations de détention coutumière, impliquerait l’arrêt pur et simple de certaines initiatives en matière de lotissement, qu’elles soient publiques ou privées. La nouvelle mesure viendrait renforcer ainsi celle déjà prise le 31 juillet 2014 qui suspendait le lotissement privé.
En conclusion : la période de la suspension (jusque l’avènement d’une nouvelle législation) devrait être mise à profit pour établir un bilan de réalisation dans les deux (2) secteurs d’activités que sont le lotissement, public et privé ainsi que la délivrance des titres fonciers suivant la procédure simplifiée. Ce bilan, même sommairement réalisé, pourrait alimenter les réflexions entrant dans le cadre de la Réforme foncière attendue des Pouvoirs Publics.
AOULA MAMOUDOU, Architecte consultant
Niamey, quartier Recasement- Tél. 96.96.55.82
