Assemblée nationale : Adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi portant institution du Code Pénal

Société
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Le 3ème vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable Zakara Karidio a présidé hier matin les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2022. Au cours de cette séance plénière, les parlementaires ont examiné et adopté le projet de loi modifiant  la loi n° 61-27 du 15 Juillet 1961, portant institution du Code Pénal». Les débats se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Ikta Abdoulaye Mohamed et du ministre de la Communication chargé des Relations avec les Institutions, M. Mahamadou Laouali Dan Damo.

Le projet de loi adopté vise à incriminer la disparition forcée qui est un terme juridique, recouvrant la privation de liberté, le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et la soustraction de la personne à la protection de la loi. Il est voté avec 102 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention.

Pour rappel, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006. Cette convention vise à faire prendre par les Etats parties des mesures nécessaires pour que la disparition forcée soit érigée en crime et intégrée dans la législation pénale interne.

Dans son intervention, le commissaire du gouvernement a expliqué que ce projet de loi adopté innove en ce qu’il incrimine la pratique et prévoit des peines contre les auteurs, co-auteurs ou complices des disparitions forcées qu’ils soient agents de l’Etat ou non. En cela, il va au-delà de la Convention qui ne retient comme auteurs des disparitions forcées que les agents de l’Etat.

En exécution de cette obligation, selon le commissaire du gouvernement, l’article 208.2 du Code Pénal définit les enlèvements suivis de disparitions, en exécution d’un plan concerté, à l’encontre d’un groupe de population civile comme un crime contre l’Humanité. Les travaux en séance plénière reprendront ce vendredi, 27 mai 2022 à partir de 09h30mn avec l’élection partielle d’un membre de la Haute cour de justice. 

Par Seini Seydou Zakaria(onep) & Faiza Maazou(onep)