Les travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2022, dite session budgétaire se sont poursuivis à l’hémicycle de l’Institution, hier 14 décembre 2022, sous la présidence du 3ème vice-président de l’institution M. Zakara Karidio. Ainsi, les députés ont d’abord examiné et adopté des modifications à apporter à l’ordre du jour et au calendrier des travaux. Ils ont ensuite examiné le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel, qui est structuré en 16 chapitres comprenant 112 Articles. A l’issue des débats, les députés l’ont voté à 110 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ainsi, après cinq (5) ans de mise en œuvre de la loi N 2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi N 2019-71 du 24 décembre 2019, de nombreuses insuffisances ont apparu, tant au plan normatif qu’au plan institutionnel. Le présent projet de loi a pour objet de procéder à une réforme législative pour prendre en compte l’évolution technologie, juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel. Ce projet de loi traite de définition de l’objet et du champ d’application de l’Haute autorité à la protection des données à caractère personnel (HAPDP), des dispositions financières, comptables, des principes directeurs de traitement des données, des principes spécifiques à certains traitements de données, des outils de contrôle de conformité, des droits des personnes concernées, du contrôle de conformité de traitement, des sanctions administratives et pécuniaires, des dispositions pénales et des dispositions transitoires et finales.
Les principales innovations introduites pour tenir compte de l’incidence de l’évolution des technologies de l’information et de la communication sur cette matière sont la prise en compte de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes de nationalité nigérienne ou de passage au Niger, dans le cadre de l’usage de la biométrie, des méga-données, des données ouvertes, de la vidéo-surveillance, de l’internet, des objets et des données judiciaires.
Il faut rappeler que, c’est la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAG/I) qui a été saisie au fond sur ce projet de loi et les autres Commissions ont saisies pour Avis. A l’issue du vote, le Commissaire du Gouvernement, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, M. Ikta Abdoulaye Mohamed, s’est d’abord réjoui de l’adoption de ce projet de loi et a saisi l’occasion pour féliciter et remercier les députés nationaux ‘‘pour leur sens de l’intérêt national et leur désir de faire protéger les données à caractère personnel, ainsi que pour les réformes apportées audit texte’’. «L’adoption de cette nouvelle loi permettra au Niger de mieux protéger les données à caractère personnel mais aussi de tenir compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication dans le cadre de la protection des données à caractère personnel», a indiqué le Commissaire du Gouvernement.
Quant à la Présidente de la Haute Autorité à la Protection des Données à Caractère Personnel (HAPDP), Mme Sanady Tchimaden Hadatten, elle a estimé qu’avec le vote de cette nouvelle loi, la HAPDP pourra désormais mieux appliquer les textes et tenir compte des évolutions dans les technologies de l’Information et de Communication. «Les TIC et les nouvelles technologies évoluent très rapidement, comme l’intelligence artificielle. Donc il faut adapter nos textes à cette évolution, mais il faut aussi d’être conforme aux normes internationales», a estimé Mme Sanady Tchimaden Hadatten.
Les travaux à l’hémicycle se poursuivront, ce jeudi 15 décembre 2022, à partir de 9 heures 30 minutes, avec comme ordre du jour : ‘‘Examen et vote du projet de loi portant Statut Autonome du personnel de la Garde Nationale du Niger (GNN)’’, comportant 183 articles.
Mahamadou Diallo(onep)
