Les travaux en séance plénière de la deuxième session ordinaire au titre de l’année 2022, dite session budgétaire de l’Assemblée nationale se poursuivent à l’hémicycle, Place de la Concertation. Lors de la plénière d’hier présidée par le 1er vice-président de ladite institution, M. Kalla Ankourao, les parlementaires ont procédé à l’examen et au vote de trois projets de loi dont celui portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, M. Tidjani Idrissa Abdoulkadri, ministre de l’Elevage, Porte-Parole du gouvernement.
Le premier projet de loi, voté par 102 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, est relatif à la sécurité intérieure en matière d’interopérabilité et de coordination. Ce projet de loi vise à encadrer et rendre opérationnelle la stratégie nationale de sécurité intérieure adoptée par décret n°2017-760/PRN/MISP/ACR du 29 septembre 2017. En effet, ce projet de loi fait suite aux insuffisances constatées dans l’arsenal juridique prévu dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale ainsi que la petite délinquance. Les textes de loi prévus à cet effet sont juxtaposés et insuffisamment complémentaires, ce qui les rend inefficaces dans leur application. Ce projet de loi fixe les règles relatives à la sécurité intérieure et en particulier les modalités d’intervention en zones rurales, urbaines et interurbaines et la protection des biens meubles et immeubles sur le territoire national. En outre, il précise les différentes forces responsables de sécurité intérieure, celles concourant aux missions de sécurité intérieure et définit le schéma d’intervention des forces de sécurité intérieure. Ainsi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à la mise en œuvre des missions de sécurité intérieure en cas de menaces et d’atteintes à l’ordre public notamment celles mettant en péril la sécurité des personnes et des biens ou le fonctionnement normal des institutions.
Quant au deuxième projet de loi adopté par les députés nationaux par 90 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, il porte abrogation de l’ordonnance n°2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une charte des Petites et Moyennes Entreprises du Niger. Il faut souligner que la charte a pour objectif de doter les Petites et Moyennes Entreprises (PME) d’un dispositif légal et s’inscrit dans le cadre de leur promotion ainsi que la création d’un environnement favorable afin de les rendre plus compétitives. Les députés ont constaté pendant l’examen de ladite loi, que nombre des PME nigériennes sont confrontées à de rudes concurrences qui rendent difficiles leur émergence tant sur les marchés locaux qu’aux échelles régionale et mondiale. Selon le commissaire du gouvernement, le présent projet de loi examiné vise à transférer la charte des PME dans le domaine réglementaire, étant entendu que la charte ne relève plus du domaine de la loi.
Le troisième projet de loi portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) est adopté après une longue discussion entre les députés, les représentants du gouvernement par 94 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Pour rappel, les dispositions de l’article 99 de la Constitution du 25 novembre 2010 stipulent que la création, le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes sont du domaine de la loi. Or, l’Agence de Régulation des Marchés Publics, autorité administrative indépendante, est actuellement régie par un ensemble de textes dont la nature ne satisfait pas à la disposition constitutionnelle visée ci-dessus. Le présent projet de loi est pris pour se conformer à ces dispositions. En outre, le projet de loi propose également de redéfinir les missions et attributions de l’autorité de régulation en prenant en compte la dimension globale de l’achat public afin de répondre aux standards internationaux en cours dans les pays de la sous-région.
Les principales innovations introduites dans ce projet de loi visent le changement de la dénomination de la structure et de son organe dirigeant conformément aux normes de l’UEMOA. Ainsi, l’agence devient «Autorité de Régulation de la Commande Publique» et le secrétariat exécutif prend le nom de «Direction générale» en vigueur dans toutes les autorités de régulation. Il y a également la consécration d’un comité de règlement de différends comme organe à part entière du Conseil national de Régulation de la Commande Publique, avec de nouvelles compétences; l’allègement de la procédure de nomination du président du Conseil National de Régulation de la Commande et du Directeur général lesquels sont désormais nommés par décret pris en conseil des ministres et la fixation des indemnités des membres du CNRCP, du comité de règlements de différends, du comité ad ‘hoc, ainsi que la rémunération du Directeur général par décret pris en conseil des ministres sur proposition du CNRCP.
Les travaux en séances plénière reprennent ce mercredi 7 décembre 2022 à partir de 09h30 mn avec ordre du jour, l’examen et le vote de cinq (05) projets de loi, portant loi des ratifications.
Seini Seydou Zakaria(onep)
