NonL’Etat du Niger à travers l’Agence Judiciaire de l’Etat a, par Ordonnance N° 303 PTGIHCN 2023, saisi la justice nigérienne, aux fins d’expulsion d’un étranger, en l’occurrence l’ambassadeur de France au Niger, M Sylvain Itté. Le diplomate français était en effet déclaré persona non grata au Niger depuis le 26 août 2023 et ses cartes diplomatiques et ses visas ainsi ceux de sa famille ont été annulés par les autorités nigériennes. Lire, ci-dessous, l’intégralité de la requête aux d’expulsion du diplomate français.
« A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey statuant en matière administrative
L’Etat du Niger, représenté par l’Agence Judiciaire de l’Etat, prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Koira
A l’honneur de vous exposer :
Attendu que suite au Coup d’Etat intervenu le 26 juillet 2023, les autorités de la République française se sont empressées à ne pas reconnaitre les nouvelles autorités dans des déclarations inamicales et hostiles s’ingérant ainsi dans les affaires intérieures de la République du Niger ;
Que depuis ces évènements, la République française, à travers ses autorités, a posé des actes contraires à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en attestent, entre autres, la violation de l’espace aérien et d’autres faits contraires aux intérêts fondamentaux du Niger et de son peuple ;
Que l’Ambassadeur en poste à Niamey s’est particulièrement distingué en des propos discourtois et agissements contraires aux intérêts du Niger ;
Que c’est ainsi que conformément aux usages diplomatiques Monsieur Sylvain ITTE es qualité d’ambassadeur de France a été convié par le Ministère des affaires étrangères du Niger à une réunion à laquelle il a refusé de prendre part en violation des devoirs de sa charge ;
Attendu que face à un tel mépris des règles et usages diplomatiques, les autorités compétentes du Niger, en toute souveraineté, n’ont eu d’autres choix que de déclarer Monsieur Sylvain ITTE persona non grata à travers la Note Verbale n°2023/S n°001834 CM du 26 août 2023, et un délai de 48 heures expirant le 28 août 2023 lui a été accordé (pièce no1);
Qu’à l’expiration du délai, il est revenu à l’Etat du Niger de tirer les conséquences juridiques de la décision en retirant à l’intéressé tous les privilèges et immunités diplomatiques liés à son état en application de l’article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques aux termes duquel un membre du corps diplomatique en mission peut être déclaré sans motivation et instamment déclaré persona non grata, amenant son rappel par le pays accréditant ou mettant fin à ses fonctions auprès de la mission , selon le cas ;
Qu’en effet, sa présence sur le territoire national présente des risques graves de trouble à l’ordre public d’une part, et d’autre part il y a une urgence impérieuse à mettre fin à son comportement subversif et consécutivement les risques d’atteinte à la sureté et à la sécurité nationales ;
Attendu que nonobstant cela, l’intéressé refuse de quitter le territoire de la République du Niger et se trouve retranché dans les locaux de !’Ambassade de France au Niger ;
Qu’en effet, il semble opportun de rappeler que depuis l’avènement des nouvelles autorités du Niger, le pays qu’il représentait affiche une hostilité injustifiée à l’égard du Niger et il a joué et continue de manifester lui-même un comportement indigne et de défiance vis-à-vis du Niger ;
Attendu qu’aux termes du délai de 48 heures expiré et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l’intéressé ne détient plus aucun titre lui permettant de rester sur le territoire national et ne jouit plus de privilèges et immunités attachées à son statut de membre du personnel diplomatique de !’Ambassade (Pièce n°2) ;
Qu’en conséquence, la carte diplomatique et les visas long séjour dont il bénéficie ayant été annulés par les autorités nigériennes, il se trouve être en situation de séjour irrégulier au Niger (Pièce n°3) ;
Attendu qu’il résulte de l’article 31 du décret n° 87-076/PCMS/MI/MAEC du 18 juin 1987 règlementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Niger que tout étranger en situation irrégulière au Niger fera l’objet d’une mesure de refoulement ou d’expulsion du territoire national (Pièce n°4) ;
Attendu qu’il résulte de l’article 16 de !’Ordonnance n°81-40 du 29 octobre 1981, relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Niger l’expulsion est prononcée si la présence de l’étranger est de nature à constituer une menace pour l’ordre public ou le crédit public ;
Que le fait pour Sylvain ITTE, ambassadeur déclaré persona non grata, de refuser de quitter le territoire de l’Etat accréditaire et ce en violation de la Convention sur les relations diplomatiques et de la morale internationale constitue bien un cas inédit de défiance de l’Etat du Niger et de son crédit public ;
Que c’est pourquoi le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire a pris l’Arrêté No 000842/Ml/SP/AT en date du 31aout 2023 portant expulsion de l’ambassadeur de France Sylvain Jean ITTE et son épouse Madame FERNANDES CALHEIROS Cristina ;
C’EST POURQUOI : l’Etat du Niger sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de constater son expulsion par l’autorité administrative compétente et d’ordonner sa mise en exécution. »
