La digitalisation constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers de la modernisation de l’administration publique au Niger comme partout ailleurs. Dans un contexte marqué par des exigences croissantes de performance, de transparence et de bonne gouvernance, les marchés publics occupent une place stratégique, car ils représentent une part importante des dépenses publiques et influencent directement le développement économique d’un pays. La transition numérique des procédures de passation des marchés publics vise à améliorer l’efficacité, à sécuriser les opérations et à renforcer la confiance entre l’État, les partenaires, les entreprises et les citoyens. Elle s’accompagne toutefois d’enjeux juridiques, techniques, économiques, organisationnels et humains, de transparence et de bonne gouvernance qui nécessitent une analyse approfondie.
A ce niveau, il est pertinent d’examiner les principaux enjeux liés à la digitalisation dans le processus de passation des marchés publics et des délégations de service public, pour mieux comprendre leurs impacts sur la gouvernance, la performance administrative et l’ouverture de la commande publique à une concurrence loyale. Ainsi, après la définition des quelques concepts, deux grands points intéressent cette analyse à savoir : reformes et stratégie ; avantages constatés et défis à relever. Pour ce faire et dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler la notion des Marchés publics :
Selon le Décret n° 2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, à son Art. 7, on entend par :
– Marché public : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent code. Les marchés publics sont des contrats administratifs ;
– Marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, des produits, des équipements et des objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes ;
– Marché public de services : le marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures. Il a pour objet principal la fourniture de services courants ou de prestations intellectuelles ;
Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporées dans le marché ;
Un marché public ayant pour objet des services et ne comportant des travaux qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services ;
– Marché public de travaux : le marché qui a pour objet soit, l’exécution, soit, conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage ;
Un marché public ayant pour objet à la fois des travaux et des services est considéré comme un marché public de travaux lorsque la valeur des travaux en question dépasse celle des services incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des travaux et ne comportant des fournitures qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de travaux ;
– Délégation de service public : le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du présent Code confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Elles comprennent les régies intéressées, les affermages (l’opération de réseau), ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage ;
– Digitalisation : Dans le cadre de la gestion du système des Marchés Publics, la digitalisation est un processus qui consiste à transformer les méthodes traditionnelles de travail en utilisant les nouvelles technologies numériques notamment : l’internet, les systèmes informatisés, les signatures électroniques, les plateformes, etc. La digitalisation remplace aujourd’hui progressivement les procédures manuelles par des solutions électroniques avec un certain nombre d’outils rattachés à l’univers du web.
– Processus de passation : C’est le cœur de la procédure des marchés publics. C’est tout un ensemble des étapes clés qui va de l’expression du besoin à la réception finale. Ces étapes sont essentielles pour garantir la concurrence, la transparence et la protection des deniers publics. Elles assurent la sécurité juridique des transactions et la sécurisation de la commande publique. A partir de ce point, on peut se prononcer sur la dématérialisation de la commande publique qui soulève plusieurs enjeux clés.
A. Les enjeux de la digitalisation
- Enjeu juridique : à ce niveau, il faut adapter le cadre légal, notamment la reconnaissance de la signature électronique, la protection des données, l’audibilité (la capacité d’un système à être examiné et vérifié par un Audit), etc. ;
- Enjeu technique : l’accès aux plateformes exige l’exploitation des outils rattachés à l’univers du web (connexion internet, matériel informatiques, un système fiable et sécurisé, etc.). Au Niger par exemple, selon les statistiques données par Internet Society, environ 17 % de la population est connectée dont moins de 1 % en milieu rural. Dans ce cas précis, il va falloir alors accroître l’accès à l’internet. Il faut aussi assurer la cybersécurité et la pérennité du système (mise à jour et maintenance). L’enjeu technique semble devenir un défi à relever ;
- Enjeu organisationnel et humain : la transition requiert la formation continue des cadres publics et privés au niveau de toute la chaîne d’intervention. La gestion du changement est cruciale, c’est-à-dire sans accompagnement, les résistances et le manque de compétences numériques peuvent bloquer l’adoption. L’Open Contracting souligne qu’un e-GP (e-procurement) réussi nécessite un « processus de gestion du changement clair » et une forte implication des utilisateurs.
- Enjeu économique : La digitalisation demande des investissements initiaux (développement logiciel, formation, maintenance, sécurisation du système e-procurement, etc.), mais promet des gains significatifs. En pratique, un système e-procurement peut « être économiquement transformationnel ». En effet, des études estiment que la numérisation des marchés publics peut économiser des milliards en coûts de transaction tout en stimulant la concurrence et l’inclusion (les PME notamment) ;
- Enjeu de transparence et de gouvernance : La diffusion électronique des avis et attributions améliore la transparence (traçabilité en ligne, accès public aux données). Toutefois, elle impose de bien protéger l’intégrité des données et de prévenir les nouvelles vulnérabilités (fraudes informatiques, conflits d’intérêts numériques). Le Niger comme la plupart des pays, est confronté à une tâche primordiale : veiller à la transparence d’un bout à l’autre de la passation des marchés publics, quels que soient l’étape considérée ou le mode d’acquisition retenu. L’administration assure à toutes les étapes de la passation des marchés publics un traitement juste et équitable des fournisseurs potentiels.
Aussi dès qu’on parle des enjeux de la digitalisation dans le processus des marchés publics, les exemples d’impacts ou de risques ne manqueront pas. Ainsi, on peut relever quelques-uns :
B. Les impacts ou les risques
- Juridique : adaptation de la réglementation (reconnaître l’e-signature, encadrer la confidentialité), rendre l’usage du SIGMAP-Niger obligatoire (Pour rappel, l’utilisation du SIGMAP par les différents acteurs est obligatoire, conformément à l’article 6 de l’arrêté N°0043/PM/CAB du 27 mars 2017 portant création et obligation d’utilisation du Système d’Information et de Gestion électronique des Marchés Publics (SIGMAP-NIGER) et du Portail Web des Marchés Publics). Risque : procédure non valide ;
- Technique : Disposition d’une connexion Internet et de serveurs fiables. Nécessité de cybersécurité et de maintenance continue. Faible couverture Internet complique l’accès ;
- Organisationnel / Humain : Formation des agents et des fournisseurs aux outils digitaux. Gestion du changement (motivation, acceptation). Sans accompagnement, résistance au changement et erreurs d’usage ;
- Transparence / Gouvernance : Meilleure diffusion de l’information (accès en ligne aux avis, appels d’offres, attributions). Renforcement de la reddition de comptes. Risque : besoins de mécanismes de contrôle informatiques (audit des données, protection contre la fraude).
Au-delà, quelles sont les réformes et stratégies numériques que le Niger a pris ?
(A suivre)
Par M. Issa ABDOUL AZIZ, Cadre administratif Spécialiste Passation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public à la Direction Régionale de Niamey (DREN/A/PL)
