M. Ousseini Djibagé Mamane Sani, président du comité chargé de relecture et d’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale du Niger : « Le comité a pour tâche de relever toute incohérence ou inadaptation contenues dans le code pénal, le code de procédure pénale et d’y remédier »

Invite de sahel dimanche

M. Djibagé Mamane Sani, qu’est-ce qui justifie l’initiative de relecture, d’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale du Niger?

Merci bien de nous donner l’occasion de parler de cet important chantier que nous avons entrepris depuis le 9 février dernier. En effet, c’est par un arrêté pris par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en date du 26 janvier 2022 que le comité que je dirige a été créé. Il est chargé de la relecture et de l’adaptation des deux textes sus-indiqués. Vous me demandez pourquoi le gouvernement a pris cette initiative portée par le ministre de la Justice ? Figurez-vous que les deux textes en question, nous les avons hérités de la colonisation. Mieux, le code pénal et le code de procédure pénale datent respectivement de 1806 et de 1810. C’est depuis le règne de Napoléon que ces textes ont été élaborés. Une fois indépendant, le Niger a hérité de ces textes. En 1961, une loi a été prise qui fait de ces textes notre code pénal et code de procédure pénale du Niger. Depuis plus de 60 ans nous travaillons avec. Vous convenez avec moi que la loi évolue avec la société. La société a changé, la criminalité a changé de forme, mais il se trouve que chez nous les textes n’ont pas assez bougé. Et pour cause, les deux textes n’ont subi qu’une vingtaine de modifications somme toute légère, pas en profondeur. Seuls quelques articles ont été changés. Il se trouve qu’il y a de nos jours des dispositions devenues caduques, inadaptées à nos réalités socioéconomiques et culturelles. Il y a des articles qui sont devenus carrément anachroniques en 2022 par rapport à l’évolution de la société. Vous voyez et convenez avec nous qu’une refonte s’impose. C’est cela qui a poussé le ministre de la Justice à vouloir refondre complètement le code pénal et le code de procédure pénale.  Le travail n’est pas une simple modification d’articles, c’est une refonte totale. Un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale seront issus de nos travaux.

En quoi consiste ce travail de relecture et d’adaptation et quelle en est la finalité?

D’après l’arrêté qui l’a créé, le comité a une longue série de  charges. Le comité  a  pour tâche de relever toutes incohérences ou inadaptations contenues dans ces deux textes, et qui sont souvent à la base des dysfonctionnements et des difficultés constatés dans la marche de l’appareil judiciaire et d’y remédier. Les incohérences dans les textes actuels sont nombreuses, sans compter les articles non adaptés ainsi que des fautes de toutes sortes. Le comité a pour tâche l’agencement interne desdits textes. En lisant les deux codes, on remarque par exemple que la numérotation d’articles n’est pas correcte, ne se suit pas. Donc là nous allons procéder à une nouvelle numérotation. Une de nos tâches et non de moindre, c’est d’intégrer toutes les modifications contenues dans des lois éparses, étant donné que ces codes ont fait l’objet de quelques modifications durant les 60 années de leur existence. Alors nous allons rassembler toutes ces lois dans un seul document pour chacun des codes. Et nous avons le travail d’intégrer dans le code pénal et le code de procédure pénale toutes les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux auxquels le Niger est partie. Un Etat, lorsqu’il ratifie un document international, a l’obligation de l’intégrer dans sa législation nationale. D’ailleurs, il faut souligner que la constitution dit que les traités, les conventions ont une force supérieure à la loi nationale. Cela veut dire que si le Niger a une loi qui n’est pas conforme à ces conventions ou traités internationaux, c’est notre loi qu’il faut modifier pour qu’elle s’adapte. Or, le Niger a ratifié beaucoup de conventions, traités dont la plupart n’ont pas eu d’intégration dans le corpus juridique interne. Nous avons donc l’obligation de répertorier tous ces textes ratifiés par notre pays afin de les intégrer pour celles qui exigent une internalisation dans nos deux textes. S’agissant des nouvelles formes d’infractions, il est demandé  au comité de proposer toute modification utile. Cela veut dire qu’on peut créer de nouvelles infractions, supprimer certaines qui ne sont plus d’actualité.

Comment fonctionne le comité ?

Pour parler de la méthodologie adoptée, je dirais que nous avons d’abord élaboré et adopté un règlement intérieur qui définit le mode de fonctionnement. Pour répondre bien à ce qui nous est demandé concernant les deux textes, nous avons opté pour une lecture intégrale, nous examinons article après article pour décider ce qu’il faut en faire. Sachez que par exemple le code pénal a 408 articles, le code de procédure pénale a plus de 700 articles.

Chaque décision est prise par consensus, ou par vote et en cas d’égalité, c’est la voix du président qui est prépondérante. Avec cette formule, on ne peut pas être bloqué. 

Le ministre avait souligné le caractère inclusif du comité. Quelles sont les catégories socioprofessionnelles représentées?

Le caractère inclusif du comité ne fait pas de doute. Il n’y a qu’à voir sa composition pour s’en convaincre, se rendre compte qu’il est effectivement inclusif et participatif en plus. Il a une composition pluridisciplinaire.  Je peux vous citer les différents membres. Nous avons l’Assemblée Nationale avec deux représentants, la Cour de Cassation avec deux représentants (parquet et siège), la Présidence de la République (un représentant), un représentant de la CNDH, un du cabinet du Premier ministre, un de l’Inspection Générale des services pénitentiaires et judiciaires, le secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Procureur général de la Cour d’Appel de Niamey, le Président du TGI Hors Classe de Niamey, le procureur de la République. Il y a également un représentant des services pénitentiaires, un de l’ordre des avocats, un de la chambre des notaires, un de la chambre des huissiers de justice. A ceux-là s’ajoutent les représentants du ministère de l’intérieur,  de la défense nationale,  de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, un des enseignants chercheurs, deux représentants des syndicats du secteur de la Justice (SAMAN et SNAJ). Nous avons deux représentants de la société civile, deux des médias publics et privés et un représentant d’EUCAP Sahel, notre principal partenaire. Surtout nous avons une ouverture qui nous a été faite par l’arrêté et permet au bureau de faire recours à toute personne ressource qui peut nous aider en raison de son expertise. Mieux, nous venons justement d’organiser une rencontre de trois jours avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par les questions de droit pour recueillir leurs contributions. L’exercice a été d’une grande utilité puisque nous avons recueilli beaucoup de propositions pertinentes. Donc, vous convenez avec moi que le comité est vraiment  inclusif et participatif. 

Est-il possible que des citoyens ordinaires apportent leurs contributions?

En effet, oui. Tout citoyen qui le souhaite peut aussi apporter sa part de contribution. Le comité a créé une ligne verte pour les appels gratuits. C’est le numéro 115. Il est accessible à partir d’un téléphone fixe et de Niger télécoms pour le moment, en attendant que la possibilité d’appel soit offerte par les autres opérateurs. Nous sommes en négociations.

D’ores et déjà, nous avons reçu beaucoup d’appels de nos compatriotes qui nous ont donné leurs avis, leurs suggestions en vue  d’améliorer les deux textes dont beaucoup de nigériens pensent qu’ils sont à la base des certains dysfonctionnements ou difficultés de l’appareil judiciaire de notre pays, comme la lenteur judiciaire, les détentions qui doivent être une exception et non une règle.

Voulez-vous bien nous faire le point des travaux du comité de son installation à ce jour?

Le comité a été installé le 9 février 2022. Nous nous sommes mis à l’œuvre aussitôt. Nous avons doté le comité d’un règlement intérieur et l’élaboration d’un programme d’activités pour six mois. Nous tenons deux sessions par mois et nous sommes à notre sixième session. Pour le moment, nous sommes sur le code pénal et avons parcouru environ 200 articles, presque la moitié. Il faut noter  que c’est un travail méticuleux qui exige qu’on aille avec la plus grande minutie, article par article, même les ponctuations ne sont pas négligées. C’est important en droit. Vous vous rappelez de la virgule qui a tué. C’est pour cela que nous sommes en train de travailler et de progresser lentement mais sûrement. Dans le cadre de ce travail, nous ne sommes pas restés qu’à Niamey, mais aussi à Agadez et  Zinder. Nous y avions réunis tous  les magistrats de ressort des deux Cours d’Appel (Tahoua et Zinder), ainsi que les Officiers de police judiciaire, les antennes régionales de la CNDH, des OSC et échangé avec eux. Eux qui sont des praticiens sur le terrain pour qu’ils nous disent ce qu’ils pensent par rapport aux textes et les problèmes qu’ils rencontrent. Nous avons recueilli leurs observations que nous avons soumises à la plénière du comité. A Niamey, nous avions réuni les mêmes acteurs du ressort de la Cour

d’Appel pour le même exercice.

Mieux, nous sommes allés dans les établissements pénitentiaires pour rencontrer les détenus pour nous dire les problèmes qu’ils ont constatés par rapport à l’application du code pénal et du code de procédure pénale. Ils nous ont surtout parlé des faits comme la libération conditionnelle qui est difficile d’application dans sa forme actuelle. Ce sont des conditions de 1961. Le ministère de la Justice encourage les demandes de liberté conditionnelle. Mais telles qu’elles sont posées, ces conditions-là, c’est difficile pour un détenu  de bénéficier de cette libération conditionnelle. C’est entre autres questions qu’ils ont soulevées. Ceux qui ne sont pas encore jugés déplorent la lenteur dans le traitement de leurs dossiers dont une bonne partie est imputable aux textes qui ont des défaillances. Nous avons pris tout cela en compte et transmis au comité pour qu’on propose des textes pour avoir des procédures judiciaires plus courtes, plus efficaces.

Peut-on espérer la remise du rapport des travaux dans le délai prescrit ?

Nous ne sommes pas confinés dans un délai. L’arrêté qui a créé le comité n’a pas déterminé un délai précis. D’autres pays, qui ont suivi le même cheminement que nous ont mis, pour certains, deux ans voire trois. Figurez-vous, le code pénal a 408 articles, sans compter les lois éparses à examiner et y intégrer. Le code de procédure pénale a environ 700 articles qu’il va falloir examiner. Donc, ce n’est pas un travail à finir en quelques mois, mais plusieurs mois ou années. Surtout qu’au regard de  la qualité des membres du comité, les discussions sont longues mais fructueuses. Nous travaillons dans le respect de notre timing afin que le travail soit fini dans un délai raisonnable.

Par  Zabeirou Moussa(onep)