Commissaire Issaka Assane
Monsieur le Commandant, qu’est-ce qu’une infraction en matière de circulation routière et quels sont les éléments constitutifs d’une infraction routière?
Tout d’abord, j’adresse mes remerciements à notre hiérarchie qui nous a autorisé à donner cet entretien au journal Sahel Dimanche. Et, je remercie également l’ONEP qui a pensé à nous, pour passer ce message de sensibilisation sur un sujet touchant toute la population de la capitale. Je dirai que la question des infractions au code de la route est une préoccupation pour notre pays, une préoccupation qui interpelle tout le monde pour éviter beaucoup de choses, notamment les accidents de la circulation. Car, il faut souligner que les infractions au code de la route sont un des facteurs favorisant la survenue des accidents. Pour répondre à votre question, je dirai que l’infraction au code de la route, c’est tout simplement le fait de ne pas faire ce que la loi et les règlements disent ou faire ce que ces dispositions interdisent. Pour parler d’une infraction au code de la route, il faut qu’il y ait la commission d’un acte matériel et non pas une intention de le faire. Lorsqu’un conducteur pose un acte matériel contraire aux lois et règlements que l’agent de l’unité de la police routière constate, il est en infraction. Par exemple, il faut qu’un conducteur brûle un feu rouge, utilise un téléphone au volant pour qu’on dise qu’il est en infraction et non le fait d’avoir l’intention. Et c’est valable pour toutes les infractions.
Les éléments constitutifs d’une infraction au code de la route sont nombreux. Pour citer quelques-uns des plus fréquents, il y a le défaut de port de ceinture, de casque de sécurité, l’usage du téléphone au volant, la conduite en état d’ivresse ou sous effet de stupéfiant, la vitesse excessive dans les endroits où elle doit être réduite, le dépassement à droite non spécialement autorisé, le non-respect des règles de priorité, les stationnements dangereux, l’usage des feux de brousse au croisement des autres usagers, le refus de serrer à droite lors d’un croisement, le franchissement de voie figurée par une ligne continue, le défaut de signalisation la nuit ou par temps de brouillard tout comme l’accélération du conducteur alors qu’il est en train d’être dépassé par un autre. Bref, la liste n’est pas exhaustive.
Justement, parmi les infractions, il y a l’usage du téléphone au volant, qu’avez-vous à dire à ce propos?
Toutes les infractions au code de la route sont régies par la loi. C’est la loi 2014-062 du 5 novembre 2014 et son décret d’application 2017-518 PRN/Mt du 16 juillet 2017. Même l’arrêté municipal est assorti de la loi. L’usage du téléphone au volant est interdit à l’article 184 de la loi précitée. Nombreux sont les gens qui ont tendance à croire qu’il faut avoir le téléphone à la main, le porter à l’oreille pour qu’il soit considéré comme étant un usage de téléphone au volant. En fait, tout usage du téléphone au volant est interdit. Sur ce point, je vais insister un peu pour que nos concitoyens comprennent. L’interdiction du téléphone, ce n’est pas seulement lorsque le conducteur tient le téléphone à la main ou le porte à l’oreille. Non ! L’interdiction, c’est par rapport à la communication téléphonique en générale, parce qu’utiliser un téléphone au volant est toujours porteur de risque pour le conducteur, les autres occupants et même d’autres personnes à l’extérieur. Or, le but de l’interdiction, c’est justement de protéger la population. Il y a certes d’abord le fait qu’avec le téléphone au volant la baisse d’attention qui met l’auteur et les autres usagers en danger. D’aucuns pensent qu’en utilisant d’autres moyens comme le Bluetooth, ils ne sont pas en infraction. Vous allez communiquer pendant que vous êtes au volant. Pendant cette communication vous pouvez recevoir une bonne ou mauvaise nouvelle. Imaginez la réaction que cela peut provoquer en vous. Et cela peut engendrer des conséquences fâcheuses, soit un accident de circulation, soit vous renversez des gens ou heurtez d’autres usagers. Toute communication téléphonique au volant est interdite, à la main, à l’oreille ou par Bluetooth. Vous pouvez être pris émotionnellement par cette communication et oublier même que vous tenez le volant. Imaginez ce qui pourrait arriver. Prenons par exemple une bonne nouvelle. Elle peut provoquer une extase en vous et cela peut vous conduire à une réaction inattendue à même de provoquer un accident. Tout comme une mauvaise nouvelle. Alors, je veux que les conducteurs sachent que la loi interdit tout usage de téléphone au volant parce que nous tenons beaucoup plus à la sécurité de nos concitoyens, à les protéger. Et c’est dans ce cadre que même quand vous communiquez avec le Bluetooth, on peut vous interpeller. Cela veut dire qu’on peut attirer votre attention comme on peut vous sanctionner. Nous sommes là pour prévenir et parfois on sensibilise les gens lorsqu’ils font prévaloir qu’ils sont en train de téléphoner avec Bluetooth.
Par rapport au port de ceinture de sécurité, qui sont les personnes assujetties ?
Porter la ceinture, ce n’est pas seulement l’œuvre de l’Etat qui a imposé cela juste pour le faire sans raison. Non. C’est pour votre protection, celles des occupants du véhicule. Vous voyez lorsque les cas d’accident arrivent, ceux n’ayant pas de ceinture sont le plus souvent les victimes. Je répète là aussi que la ceinture de sécurité comme son nom l’indique, c’est pour la protection de la société. Et pour protéger cette société, il faut obligatoirement un règlement ou une loi. C’est partant de là qu’existe cette obligation de port de ceinture pendant la conduite. Les gens pensent que c’est seulement le conducteur qui doit la porter. Non ! Quand il y a un accident, les autres occupants du véhicule peuvent être victimes. Donc, toute personne qui est dans un véhicule doit porter la ceinture de sécurité. Il n’y a pas d’exception.
C’est d’ailleurs pourquoi il y a le dispositif de la ceinture au niveau de chaque siège, même ceux qui sont derrière. Il y a même des ceintures adaptées aux spécificités des occupants. Si le dispositif y est, c’est pour qu’il soit utilisé par les autres. Je dirai aux usagers que porter la ceinture, c’est pour eux-mêmes, pour se protéger en cas d’accident parce que la ceinture atténue la gravité des chocs. D’ailleurs, même quand on ne le dit pas, s’il y a la ceinture, il faut la porter. C’est une question de bon sens. Beaucoup des gens victimes d’accident se retrouvent avec des traumatismes crâniens, des fractures ou blessures graves parce qu’ils n’ont pas la ceinture qui les leur aurait certainement évités.
Comme on le voit ici, certains parents en transportant leurs enfants, on les voit débout, parfois assis sur les pieds du conducteur. Que prévoit la loi ?
Aucune loi ne permet de mettre un enfant devant soi lorsqu’on est au volant. Ce n’est pas lui qui conduit. Il ne sait pas le danger qu’il encourt. Or, certains parents disent, oh c’est mon enfant. Nous-même, ça nous peine beaucoup. Les parents doivent arrêter. C’est une infraction. Je n’ai vu nulle part dans les textes où on dit que quand on est dans le véhicule avec son enfant, de le mettre au-devant du volant. Et il est beaucoup plus vulnérable. Ne serait-ce que de par les manœuvres que le conducteur fait, il peut nuire à l’enfant. Parents ou pas, on ne devrait pas mettre les enfants au-devant du volant en conduisant. Le faire, est constitutif d’une infraction. On va toujours y veiller car, les enfants sont des gens à protéger. Nous n’allons pas accepter que cela se passe.
A quelles sanctions s’exposent les contrevenants aux dispositions du code de la route ?
Il faut que les usagers sachent que nous sommes là pour la prévention comme je l’ai précédemment dit. Nous ne sommes pas là forcément pour sanctionner, les yeux fermés, systématiquement. L’agent est là pour éviter qu’on commette l’infraction. Quand on est là pour vous dire de faire attention, vous vous devez de faire attention. Lorsqu’un usager pose un acte contraire aux prescriptions, évidemment, il faut qu’il y ait soit une sanction, soit une sensibilisation, selon la gravité de l’acte. Les sanctions pécuniaires sont de trois catégories allant de 4000 à 10000 FCFA, de 5000 à 15000 et jusqu’à 30000 FCFA. Mais tout de même, nous mettons plus l’accent sur la sensibilisation, la conscientisation. Nous avons toujours œuvré pour amener nos agents à sensibiliser beaucoup plus les contrevenants. La bonne conduite évite ou réduit les cas d’accidents. Le cas contraire, il faut cette sanction pécuniaire. En plus de celle-ci, le code prévoit d’autres sanctions. Lorsque quelqu’un conduit sans permis, c’est du pénal. C’est un défaut de permis de conduire. Si le contrevenant commet un homicide involontaire, il est pénalement poursuivi. Et il y a des infractions qui peuvent conduire au retrait ou la suspension de permis de conduire. Si à la suite d’un accident, un conducteur fuit, on ne peut pas continuer à le laisser conduire. C’est le cas pour la conduite en état d’ivresse ou l’effet d’un stupéfiant, la vitesse excessive dans les endroits où elle doit être réduite, le dépassement à droite non spécialement autorisé, l’accélération alors qu’un autre conducteur a engagé un dépassement, le non-respect des règles de priorité, les stationnements dangereux, l’usage des feux de brousse à la rencontre/ croisement des autres usagers, le défaut de signalisation la nuit ou par temps de brouillard. Par rapport à cela, nous appelons les usagers à respecter le code de la route. Car, sans ce respect, nous allons toujours malheureusement enregistrer des accidents. Or, en se conformant aux textes, il y aura moins d’accidents.
Justement, M. le Commissaire, quelles sont les statistiques d’accident de circulation dans la ville de Niamey ?
En tant que commandant de l’UPR, ça ne relève pas de mes compétences. Toutefois, mon collègue en charge des statistiques m’a fourni les données de cette année. Ainsi, de janvier à novembre 2024, on a enregistré 7254 accidents. C’est sans les données du mois de décembre qui ne sont pas encore disponibles car, le mois n’est pas fini. (Au moment de cet entretien, NDLR). Ce que je viens de donner, c’est des cas d’accidents enregistrés dans la ville de Niamey au cours des onze mois. De ces accidents, on a hélas enregistré 87 morts et 643 blessés graves dont on ne connaît pas le sort à notre niveau. C’est pour dire que nous avons du travail. Dieu merci, les médias sont là. Et par la sensibilisation, je pense que beaucoup prendront conscience et qu’on aura moins d’accidents. Je demande à la population de nous aider dans cette tâche en respectant le code. Nous sommes là pour faciliter les déplacements à tout le monde et en toute sécurité.
Réalisé par Zabeirou Moussa(onep)
