mardi 17 novembre 2026

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Du candidat au titulaire dans la commande publique au Niger : Droits, obligations et responsabilités des opérateurs économiques

· ONEP NE
Chaibou Abou
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Dans la commande publique, une entreprise change de situation juridique au rythme de la procédure. Opérateur économique au départ, elle devient candidate lorsqu’elle manifeste son intérêt, soumissionnaire lorsqu’elle dépose une offre, attributaire lorsque son offre est retenue, puis titulaire après la conclusion et l’approbation régulières du marché. Chaque statut ouvre des droits, mais impose aussi des obligations précises. L’égalité de traitement, l’information, le recours et le paiement protègent l’entreprise ; l’exactitude des pièces, l’intégrité, le respect de l’offre, des délais et des spécifications conditionnent en retour la validité de sa participation et la bonne exécution du contrat.

Groupements, sous-traitants et garants : répartir les rôles sans diluer les responsabilités

Plusieurs opérateurs peuvent soumissionner en groupement. Dans la forme solidaire, les membres répondent ensemble de toutes les prestations ; dans la forme conjointe, l’acte répartit tâches et montants, mais le mandataire reste responsable envers l’autorité contractante dans les conditions des articles 25 et 26 du code. Il représente les membres dans les limites de son mandat, coordonne les échanges et ne peut réduire leurs garanties par une répartition interne. Une entreprise ne peut présenter, pour le même marché ou lot, des offres incompatibles seule et au sein de plusieurs groupements.

La sous-traitance concerne certaines parties d’un marché de travaux ou de services. Elle nécessite l’accord préalable de la personne responsable et ne peut modifier substantiellement la qualification du titulaire. Le Code interdit de sous-traiter plus de quarante pour cent (40%) de la valeur globale du marché et invite à recourir en priorité aux PME nigériennes ou communautaires. Le titulaire demeure personnellement responsable de toute l’exécution (code, art. 24).

Le sous-traitant accepté peut bénéficier d’un paiement direct si ses conditions de paiement sont agréées. Il reste tenu aux obligations techniques, fiscales, sociales et environnementales qui le concernent. La sous-traitance ne doit servir ni à dissimuler le véritable exécutant, ni à contourner une qualification, ni à remplacer après attribution un membre décisif de l’offre. Le titulaire doit contrôler son sous-traitant comme il souhaite lui-même être contrôlé.

Les banques, garants et assureurs ne deviennent pas candidats ou titulaires du marché du seul fait qu’ils émettent une garantie. Ils sécurisent un risque financier : retrait ou défaillance de l’offre, inexécution, non-remboursement d’une avance ou responsabilité professionnelle. Leur engagement doit être authentique, valable, conforme au modèle et émis par un organisme habilité. Une fausse garantie ou une attestation inexacte expose l’entreprise au rejet, à la mise en jeu d’autres sûretés, aux sanctions de la commande publique et, selon les faits, aux poursuites judiciaires.

Droits légitimes et pratiques interdites

Le candidat a droit à un accès non discriminatoire et à des exigences proportionnées ; le soumissionnaire, à une évaluation selon les critères, à la confidentialité et à l’information sur le résultat ; l’attributaire, à une formalisation régulière ; le titulaire, à la réception des prestations conformes, au paiement, aux intérêts moratoires et aux indemnisations légalement dues.

Ces droits s’exercent par les voies prévues. Le candidat qui s’estime injustement évincé forme d’abord un recours écrit auprès de la personne responsable du marché dans le délai fixé, avec copie au CRD. En l’absence de décision favorable, il peut saisir le Comité de règlement des différends dans le délai applicable. Le recours préalable suspend la procédure dans les conditions des articles 185 à 188 du code. Pendant l’exécution, le titulaire peut rechercher un règlement amiable avant de saisir l’instance de conciliation ou la juridiction compétente selon le contrat et les textes.

Aucun droit ne justifie la fraude. Sont notamment prohibés la fausse déclaration, le faux document, la collusion, la corruption, l’avantage indu, l’usage d’une information confidentielle, la tentative d’influencer l’évaluation, la surfacturation et la fausse facturation. S’y ajoutent la sous-traitance occulte, l’abandon injustifié, la substitution non autorisée de moyens essentiels et la facturation de prestations inexistantes.

Les conséquences doivent être rattachées au texte et à la gravité des faits. Elles peuvent comprendre le rejet de l’offre, l’appel ou la saisie d’une garantie, l’annulation ou la résiliation aux torts de l’entreprise, l’exécution à ses frais et risques, les pénalités, la réparation du préjudice, l’exclusion de la commande publique et des poursuites judiciaires. Le Code impose aux candidats et soumissionnaires les règles d’éthique professionnelle les plus strictes et réprime spécialement les manœuvres d’influence, la collusion et les déclarations mensongères (code, art. 210 à 213).

Quelques confusions doivent être écartées : être candidat ne signifie pas avoir déposé une offre ; être soumissionnaire ne garantit pas l’attribution ; être attributaire n’autorise pas à commencer ; être titulaire ne permet pas de modifier le contrat unilatéralement. Sous-traiter ne transfère pas la responsabilité principale, réceptionner n’éteint pas toutes les garanties et détenir une créance ne dispense pas des justificatifs et contrôles préalables au paiement.

 Synthèse de statuts et responsabilité

Recommandations pratiques pour les entreprises

  •  Vérifier avant de candidater :  L’entreprise contrôle son éligibilité, ses liens d’intérêts, ses obligations fiscales et sociales et la disponibilité des moyens annoncés. La candidature doit rester ciblée et sincère.
  •  Organiser une revue de conformité de l’offre : Avant dépôt, une équipe distincte vérifie habilitations, formulaires, garanties, calculs, cohérence technique et financière, délai, authenticité et validité des pièces.
  • Protéger les échanges et la concurrence : Toute précision passe par le canal officiel. Sont à proscrire les contacts informels avec les évaluateurs, les cadeaux, les échanges sensibles entre concurrents et les accords de prix ou de répartition.
  • Ne mobiliser qu’après un acte régulier : L’attributaire attend le marché approuvé, sa notification et, lorsqu’il est requis, l’ordre de service. Il conserve chaque acte autorisant commencement, modification, suspension ou reprise.
  •  Documenter l’exécution et les paiements : Chaque facture est reliée aux attachements, livraisons, rapports, essais et procès-verbaux. Un registre suit réserves, garanties, paiements et réclamations, dans la limite du service réellement fait.

Par Chaibou Abou, Doctorant en Commande Publique de l’Université Privée Africaine Franco Arabe de Mali, sujet de recherches : « Analyse de la performance du système de la commande publique au Niger »

Tel. +227 96 65 77 77