Moustapha Alou
Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 22 avril 2026, dans la salle habituelle des délibérations sous la présidence du Général d’Armée Abdourahamane Tiani, Président de la République, Chef de l’État, Président du Conseil des ministres.
Un projet d’ordonnance portant régime de l’état civil au Niger, un projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne et un projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Agence Nationale de l’Enregistrement et de l’Identification des Personnes Physiques (ANEI) ont été, entre autres, examinés et adoptés.
L’état civil est un véritable instrument statistique pourvoyeur d’informations comme les masses de naissances et décès, âges moyens, taux de natalité voire flux migratoire, et demeure l’instrument le plus complet mais aussi le plus fiable qui est à même d’être exploité pour la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
L’état civil ou identité juridique est, également, un droit humain fondamental énoncé dans la Charte de la Refondation et dans les conventions et traités internationaux ratifiés par notre pays tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant entre autres.
Au Niger, la réorganisation du système de l’état civil a permis d’amorcer la modernisation du système avec le développement et l’opérationnalisation du registre national de l’état civil informatisé.
Cependant, au fil du temps et à l’épreuve des faits, des lacunes ont été constatées dans cette nouvelle réorganisation.
C’est donc pour corriger ces insuffisances et permettre de ce fait une meilleure implémentation des registres nationaux de l’état civil et de la population, et surtout garantir une identité juridique fiable et unique à chaque Nigérien intégrant les données biométriques, que ce projet d’ordonnance a été adopté par le gouvernement.
D’ailleurs, le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de l’Enregistrement et l’Identification des Personnes physiques (ANEI) entre dans ce même moule en ce qu’il crée une entité étatique, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de la politique nationale d’enregistrement biométrique et d’identification des personnes physiques sur l’ensemble du territoire national.
Quant au projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne, il s’est agi pour le gouvernement de prendre des mesures pour que la compétence de la délivrance du certificat de nationalité soit élargie aux Présidents des Tribunaux d’Instance et aux Présidents des Tribunaux d’Arrondissements Communaux.
En effet, conformément à l’article 30 de l’ordonnance n°84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne, seul le Président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour délivrer le certificat de nationalité.
Cette situation limite l’accès au service public de la justice avec comme conséquences des délais trop longs d’attente pour l’obtention du certificat de nationalité en raison de l’engorgement des juridictions et de l’éloignement.
Le présent projet d’ordonnance a, en définitive, pour objet de modifier la législation relative à la délivrance de ce certificat afin d’assurer un meilleur accès à ce document indispensable à tous les actes de la vie civile.
Moustapha Alou (ONEP)