Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, M. Maman Sayabou Issa, a animé hier, 23 juin 2020 à Niamey, un point de presse relatif à l’affaire du Ministère de la Défense Nationale, qui défraie la chronique ces derniers temps. Cette affaire résulte d’un contrôle mené par l’Inspection Générale des Armées et la Gendarmerie sur la période allant de 2017-2019. En effet, l’inspection a porté au total sur 177 dossiers de marchés négociés suivant la procédure d’entente directe dont 15 dossiers non apurés, relèvent des gestions antérieures à 2017.
A l’entame de son point de Presse, le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a d’abord rappelé que le contrôle de l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie a été effectué sur instruction du Président de la République, chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées. Ainsi, à l’issue de sa mission de contrôle, l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie a dressé un rapport provisoire. Ce dernier a été transmis au Chef Suprême des Armées le 19 février 2020. En outre, souligne M. Maman Sayabou Issa des extraits de ce rapport provisoire, font ressortir un manque à gagner total pour l’Etat qui se chiffre à 76.135.383.473 FCFA. C’est justement ce montant qui fait l’objet de diffusion sur les réseaux sociaux et les médias, en dépit de son caractère confidentiel. Ce rapport provisoire, a expliqué le Procureur de la République a fait l’objet de contradictions, lesquelles ont été intégrées dans un rapport définitif en date du 3 avril 2020.
Ce dernier rapport est, selon M. Maman Sayabou Issa, centré autour de quatre axes conformément à la méthodologie et à la grille d’analyse en matière d’enquête administrative. Il ressort de ce rapport définitif des irrégularités dans la chaîne de passation de certains marchés, des livraisons non conformes, des livraisons partielles ou une absence totale de livraison et des surfacturations dans certains cas. M. Maman Sayabou Issa devait aussi préciser que dès réception de ce rapport définitif, le 3 avril 2020, le Président de la République a donné instruction de le transmettre au ministère de la Justice qui, immédiatement a saisi le Procureur Général, lequel à son tour avait saisi le Procureur de la République le même jour.
Ainsi, au titre de la surfacturation, le rapport définitif après contradiction avec les fournisseurs fait ressortir un manque à gagner de 12.101.192.965 FCFA au lieu de 48.333.755.014 FCFA dans le rapport provisoire. S’agissant des matériels non livrés, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a souligné un montant de 18.571.156.072 FCFA au lieu de 27.801.628.459 FCFA du rapport provisoire. En claire, le cumul du manque à gagner pour l’Etat issu du rapport définitif est de 32.643.221.746 FCFA. Aussi, dès qu’il a été saisi, le parquet a instruit la direction de la Police Judiciaire afin de diligenter une enquête préliminaire sur les faits contenus dans ce rapport.
De l’examen des différents points du rapport par la Police Judiciaire
L’examen des différents points de ce rapport par la direction de la Police Judiciaire relève d’une part des surfacturations et des matériels non livrés d’autre part. Sur le premier point, en l’occurrence les surfacturations, après contradiction apportée par les fournisseurs, les montants reconnus par ces derniers sont de l’ordre de 12.101.192.965 FCFA. Concernant le second point relatif aux matériels non livrés, il ressort que, après auditions des mis en cause et production de pièces justificatives, à l’enquête préliminaire, ce montant a été ramené à 6.026.055.641 FCFA. En définitive, l’examen du dossier de la procédure transmis au parquet en date du 22 juin 2020 fait ressortir selon le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, M. Maman Sayabou Issa, des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales et justifier l’ouverture d’une information judiciaire contre des personnes dénommées et leurs complices pour plusieurs infractions à la loi pénale à savoir : Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévu et réprimé par l’article 134-1 du code pénal ; faux et usage de faux en écriture publique et de commerce, prévu et puni par les articles 152, 153, 154 et 157 du code pénal ; enrichissement illicite prévu et puni par l’article 130.4 du code pénal et complicité prévu par les articles 48 et 49 du code pénal.
Hassane Daouda(onep)
