vendredi 20 novembre 2026

Le Sahel | Le portail dynamique de l'information au Niger

Niamey25°CCiel dégagé↑36° ↓23°

Repenser la commande publique au Niger dans le contexte de la Refondation par le dialogue compétitif (suite et fin)

· ONEP NE
Doctorant Chaibou Abou
Partager vers les réseaux

Transformer les grands marchés en instruments de développement national

Le dialogue compétitif pourrait également soutenir la montée en capacité du secteur privé nigérien. Dans le respect des principes de concurrence et des règles applicables, les documents de consultation pourraient intégrer des engagements mesurables concernant la sous-traitance nationale, l’emploi local, la formation, le transfert de technologie et l’association des bureaux d’études et experts nigériens.

L’objectif serait de veiller à ce que l’investissement public laisse au Niger des capacités durables. Le contrat pourrait prévoir la formation, le transfert de compétences, la maintenance locale et l’accès de l’administration à la documentation technique, avec un contrôle effectif de ces engagements.

S’inscrire dans l’évolution du droit communautaire

La directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé consacre expressément le dialogue compétitif. Elle prévoit son utilisation lorsque la complexité du projet ne permet pas à l’autorité contractante de définir seule les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier approprié. Elle encadre notamment la publicité, la sélection des candidats, la confidentialité des échanges et la remise des offres finales.

Adoptée le 30 septembre 2022, soit le lendemain du Code nigérien, cette directive explique que la procédure ne figure pas dans le décret du 29 septembre 2022. Son introduction dans le domaine des partenariats public-privé pourrait donc constituer une mise en cohérence avec cette évolution communautaire. Une éventuelle extension aux marchés publics ordinaires devrait faire l’objet des concertations nécessaires avec les institutions compétentes de l’UEMOA afin d’en garantir la sécurité juridique.

Expériences africaines porteuses d’enseignements

En Afrique, plusieurs évolutions juridiques confirment l’intérêt croissant du dialogue compétitif. Le Maroc l’a consacré dans son nouveau cadre des marchés publics, notamment à l’article 12 du décret n°2-22-431 du 8 mars 2023, afin de permettre aux acheteurs publics de déterminer, avec les candidats, les solutions adaptées aux projets complexes.

Par ailleurs, dans l’espace ouest-africain, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo disposent désormais, à travers l’article 11 de la directive n° 01/2022/CM/UEMOA relative aux partenariats public-privé, d’un socle communautaire favorable à cette procédure.

Ces avancées montrent que le dialogue compétitif n’est pas un mécanisme étranger aux réalités africaines, mais un instrument moderne de sécurisation des investissements stratégiques, dont l’intégration dans le droit nigérien des marchés publics renforcerait la cohérence, l’innovation et la souveraineté de la commande publique.

Encadrer strictement le recours à la procédure

Le dialogue compétitif ne doit ni compenser une préparation insuffisante ni devenir une voie de contournement de l’appel d’offres ouvert. Son recours devrait rester exceptionnel et être justifié par la complexité objective du projet. Une évaluation préalable établirait que les procédures ordinaires ne permettent pas de satisfaire le besoin dans des conditions optimales.

Le recours à cette procédure pourrait être soumis à l’autorisation préalable de l’entité chargée du contrôle a priori et à la confirmation de la soutenabilité budgétaire du projet. Les échanges seraient conduits par une équipe pluridisciplinaire réunissant les compétences techniques, juridiques, financières et sectorielles nécessaires. Chaque réunion ferait l’objet d’un relevé écrit.

Les exigences minimales, les critères d’attribution et leur pondération resteraient stables. Aucun candidat ne pourrait recevoir un avantage informationnel indu. Le rapport final retracerait les phases du dialogue et motiverait le choix de l’attributaire, dans le respect du secret des affaires. Ces garanties sont indispensables à la confiance des opérateurs, des organes de contrôle et des citoyens.

Avancer selon une démarche progressive et maîtrisée

Une introduction générale et immédiate ne serait ni nécessaire ni souhaitable. La première étape pourrait consister à consacrer expressément le dialogue compétitif pour les partenariats public-privé, conformément au cadre communautaire. Une deuxième étape porterait sur un nombre limité de projets pilotes dont la complexité et l’intérêt stratégique seraient préalablement démontrés.

Cette expérimentation devrait être accompagnée de documents types, d’un guide méthodologique, de règles de confidentialité, de modèles de procès-verbaux, de grilles d’analyse des coûts sur le cycle de vie et d’un programme de formation destiné aux autorités contractantes ainsi qu’aux organes de contrôle et de régulation.

Une évaluation indépendante mesurerait ensuite le niveau de concurrence, la durée de la procédure, le coût final, le nombre d’avenants, le respect des délais, la qualité du service, le transfert de compétences, la participation des entreprises nationales et les résultats des contrôles. Les autorités pourraient alors décider, en toute connaissance de cause, du maintien, de l’ajustement ou de l’extension du dispositif.

Clarifier les responsabilités institutionnelles

La crédibilité de la réforme dépendrait d’une répartition précise des responsabilités. L’autorité contractante conserverait la définition du besoin, la conduite du dialogue et la gestion du contrat. Le ministère chargé des finances apprécierait la soutenabilité budgétaire. L’entité chargée du contrôle a priori examinerait la justification du recours et la régularité des principales étapes.

L’Autorité de régulation de la commande publique pourrait élaborer les documents types, contribuer à la formation, traiter les recours et conduire les audits a posteriori. La structure compétente en matière de partenariats public-privé apporterait son expertise, tandis que les régulateurs sectoriels seraient associés selon la nature du projet. Cette organisation préserverait les compétences de chaque institution et favoriserait une décision techniquement éclairée.

Une option stratégique soumise à la haute appréciation des autorités

Au regard de ces éléments, l’introduction progressive du dialogue compétitif mérite d’être examinée comme une option stratégique pour la commande publique nigérienne. Son emploi resterait exceptionnel, fondé sur une complexité démontrée, une concurrence réelle, un contrôle préalable, une soutenabilité budgétaire établie et une traçabilité complète des échanges.

L’appel d’offres ouvert conserverait pleinement sa place de procédure de référence. Le dialogue compétitif interviendrait uniquement lorsque sa valeur ajoutée serait objectivement établie. Il ne s’agirait pas d’ajouter une procédure par souci de réforme, mais de doter l’État d’un instrument complémentaire lui permettant de mieux concevoir ses projets, de maîtriser les risques, de protéger les ressources publiques et d’obtenir des engagements favorables au développement des capacités nationales.

Dans le contexte de la Refondation, cette évolution permettrait de conjuguer souveraineté, prudence juridique, efficacité économique et innovation. Elle contribuerait à faire des investissements complexes non seulement des actes de dépense, mais de véritables instruments de transformation nationale. (Fin)

Par Chaibou Abou

Doctorant en commande publique à l’Université Privée Africaine Franco-Arabe du Mali, Sujet de recherche : Analyse de la performance du système de la commande publique au Niger,

Tél. : +227 96 65 77 77