Lors des échanges au ministère de la Justice
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, M. Alio Daouda et les membres du comité chargé de la plateforme revendicative du Syndicat National des Agents de la Justice (SNAJ) ont signé, le 6 novembre 2024 à Niamey, un protocole d’accord. Les deux parties s’engagent à respecter les divers points discutés lors des négociations précédant la signature de cet accord.
Dans le compte-rendu lu par Maitre Manou Mariama, Secrétaire générale Adjointe du SNAJ, il est relevé que 17 points essentiels ont été abordés au cours des échanges entre les deux parties. Concernant le premier point relatif à la modification de la loi n°2014-61 du 5 novembre 2014 portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires, le Ministère relève que le projet d’ordonnance modificatif de ladite loi est dans le circuit d’adoption. S’agissant de la dotation en personnel et en matériel de travail, le Ministère, conscient du manque du personnel suffisant, s’engage, dans les limites des moyens de l’Etat, à poursuivre les efforts de recrutement pour atteindre les standards internationaux en la matière (02 greffiers pour 01 magistrat).
Sur le troisième point ayant trait à la dotation en toge individuelle de tous les greffiers, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme s’engage à doter en toge individuelle les greffiers qui n’en disposent pas, au plus tard le 30 juin 2025.
Quant au quatrième point relatif à la suppression pure et simple des dispositions relatives au greffier ad hoc de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 portant organisation et fonctionnement des juridictions en République du Niger, le Ministère s’engage à veiller au respect strict des dispositions légales relatives au recours à des greffiers ad hoc à travers une note circulaire. « Sur le cinquième point relatif à la mise en place d’un comité chargé des affectations, le BEN/SNAJ reconnait le pouvoir discrétionnaire de l’Administration en cette matière et se réserve le droit de dénoncer toute décision qui sera prise en violation du respect de l’ancienneté et du grade correspondant à chaque greffier. Le Ministère, quant à lui, reste ouvert et disponible à recevoir toute critique positive dans ce sens et s’engage à respecter le plan de carrière dans les nominations et affectations des greffiers », a-t-elle dit.
Selon Maître Manou Mariama, Secrétaire générale adjointe du SNAJ, le Ministère a exprimé sa volonté de rester ouvert et disponible pour garantir une bonne application des divers points évoqués. Toutefois, le Ministère est prêt à procéder à la nomination de greffiers à des fonctions de responsabilité, excepté pour le poste de directeur des ressources humaines, où il n’y a pas eu d’accord, conformément au douzième point concernant la nomination des greffiers au sein de l’administration centrale.
« Le comité chargé des négociations assure le suivi du présent protocole d’accord qui entre en vigueur dès sa signature par les deux parties », a déclaré Maitre Manou Mariama.
Fatiyatou Inoussa (ONEP)
